Amendements d'Éric Diard

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « telles que l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils recourent à celui-ci de façon répétée ou prolongée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article L. 121-4-1 du CESEDA nouvellement créé, qui énonce les conditions du droit au séjour de moins de 3 mois pour les ressortissants de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « renonce », les mots : « entend renoncer ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure prévue par l'article 2TER est de recueillir des informations utiles sur les personnes qui sont sur le point d'acquérir la nationalité française et qui disposent d'une ou de plusieurs autres nationalités. Son objectif n'e...

Après le mot : « suffisante », insérer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : L'article 2bis du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à l'acquisition de la nationalité française par déclaration en raison du mariage avec un ressortissant français son...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° A Après la deuxième occurrence du mot : « française » sont insérés les mots : « dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à la naturalisat...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires », les mots : « ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement limite à deux le nombre de membres de la Commission nationale du débat public ...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. » Les enquêtes nationales menées par la DGCCRF, dans le cadre des dispositions du code de la consommation et du commerce, dans le secteur du diagnostic immobilier auprès de 300...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « , durant toute activité d'enseignement, ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joindre ou être joints « à tout moment ». Cette prop...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Dans le code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émis...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse » , le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité do...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joi...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile, est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publique de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandatio...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse », le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité don...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur », insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. » Exposé sommaire : Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.