Amendement N° 1402 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Diard, M. Dord, M. Gérard, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Philippe Armand Martin, M. Nesme, M. Saint-Léger, M. Terrot, M. Vandewalle, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. - Dans le code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émises en application de l'article L. 227-3. ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de donner à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires les moyens d'avoir un meilleur contrôle sur le fonctionnement des procédures et institutions, et aussi afin de favoriser le respect des engagements pris. Ainsi, elle s'imposerait auprès des acteurs publics comme une véritable Autorité.
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