Questions écrites d'Émile Blessig

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut des accueillants familiaux, et plus particulièrement sur les indemnités chômage. Selon l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de m...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations du traité international sur le commerce des armes. Lors du printemps arabe de nombreuses armes occidentales - dont françaises - ont été utilisées par les régimes dictatoriaux pour réprimer dans la violence les mouvements démocrates, contribuant ainsi à des graves v...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire information en matière de politique d'exportation d'armement. Lors du printemps arabe de nombreuses armes occidentales - dont françaises - ont été utilisées par les régimes dictatoriaux pour réprimer dans la violence les mouvement démocrates, contribuant ainsi à des graves violations...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui risque d'aboutir à court terme à une baisse de la qualité de la formation et une fer...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la d...

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conflit qui a opposé durant plusieurs années le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE). Bombardements, assassinats, enlèvements, arrestations arbitraires ont été le quotidien des Sri Lankais et les affrontements ont entraîné la mort de millie...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés liées à l'accès au crédit et aux assurances des personnes atteintes d'un problème de santé. L'accès au crédit et à l'assurance constitue un enjeu de société. Cette question touche particulièrement les personnes candidates à l'emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence des paroles de certains groupes musicaux se référant au rap. Dans des textes insultants et dégradants, certains auteurs s'expriment violemment contre les institutions, contre tout symbole de la République et incitent à la haine à l'égard de nos concitoyens et des forces de l'or...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mise à disposition ; associations. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de mettre à disposition des agents à une association. La reprise de la gestion en régie de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) par un EPCI s'est accompagnée d'un transfert des salariés d'une association, ancien délégataire de servic...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; cosmétiques. composition

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation et la commercialisation des produits cosmétiques. Selon la Fédération des entreprises de la beauté, chaque jour il se vend en France : 544 000 produits pour la douche et le bain ; 525 000 shampoings ; 309 000 produits de soin spécifique pour le visage ; 157 000 flacons de parfums d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes regroupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; versement. modalités

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de certains bénéficiaires des différentes aides financières au logement instituées par la législation. En matière d'aide au logement, les prestations versées sont l'APL (l'aide personnalisée au logement ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires handicapés souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Avant la réforme, le dispositif de départ à la retraite anticipée était réservé à ceux ayant t...

Thèmes : sports ; course à pied ; épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation relative à l'organisation du sport pédestre hors stade sur la voie publique, et plus particulièrement sur la production du certificat médical. Conformément aux articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport, la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. contrats. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la législation relative à la vente à l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans le cadre de la vente à l'état futur d'achèvement, l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'échelonnement suivant : " Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35 p. 100 d...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; traitements de substitution. détournement

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription du subutex et de son générique. Au début des années 1990, la France a développé une politique de substitution pour réduire les risques liés à la consommation de drogues et notamment faire face à la contamination du VIH. La prescription de produits de substitution s'est donc développé...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; représentation dans certains organismes. loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. perspectives

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi handicap. La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la participation des personnes handicapées. Dans ses articles 1 et 2, il est prévu la représentation des personnes handicapées dans toutes les instances décisionnelles qui les concernent par des asso...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge des frais de transport du domicile au lieu de travail dans la fonction publique territoriale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a, dans son article 20, modifié les dispositions du code du travail applicables à la prise en c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Émile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile concernant l'évolution de leur activité. Les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIDPA), appelés aujourd'hui SSIAD, permettent par le biais d'un forfait journalier par lit, de salarier des aides-soignantes int...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les maires bas-rhinois dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et l'affectation de la facturation des raccordements aux réseaux publics d'électr...