Émile Blessig
Question N° 117811 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conflit qui a opposé durant plusieurs années le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE). Bombardements, assassinats, enlèvements, arrestations arbitraires ont été le quotidien des Sri Lankais et les affrontements ont entraîné la mort de milliers de civils. Certaines zones de combat sont demeurées inaccessibles aux ONG et la situation humanitaire y a été très préoccupante. Le 25 avril 2011, l'Organisation des nations unies a publié un rapport. Le groupe d'experts ayant rédigé ce rapport aurait trouvé des allégations crédibles qui, si elles sont vérifiées, montreraient qu'un grand nombre de violations graves de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux ont été commises et certaines d'entre elles pourraient être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les experts recommandent la création d'un mécanisme international d'enquête. À la suite de la publication de ce rapport, Mme Navy Pillay, haut-commissaire de l'Organisation des nations unies aux droits de l'Homme, a également jugé nécessaire une enquête internationale. Le secrétaire général de l'Organisation des nations unies a déclaré ne pas avoir le pouvoir d'ordonner une enquête internationale sans avoir le consentement du pays concerné. Dans ce cas précis, les chances sont quasi-nulles d'obtenir une enquête officielle. Il existe une alternative pour obtenir cette enquête internationale. En effet, la solution serait de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale. Dans cette hypothèse, le tribunal de La Haye devra être saisi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des investigations crédibles et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises au Sri Lanka. La lutte contre l'impunité est un élément indispensable de tout processus de réconciliation nationale. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a fait part de cette conviction à son homologue sri lankais, au cours de leur entretien du 13 octobre 2011. La France soutient l'approche que le secrétaire général des Nations unies a adoptée depuis mai 2009. Le 25 avril, le secrétaire général a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka. Le rapport confirme la crédibilité de ces allégations, qui engagent la responsabilité des forces du gouvernement comme des Tigres tamouls des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE). Il a été transmis officiellement au Conseil des droits de l'Homme en septembre. La France a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. La France a également invité les autorités sri lankaises à prendre en compte les remarques du Panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation », qui n'a pas donné pleinement satisfaction à ce jour. La communauté internationale est déterminée à agir en cas d'échec des mécanismes nationaux de lutte contre l'impunité et de réconciliation. La France appuiera cette action. Navi Pillay, la haut-commissaire aux droits de l'Homme à l'ONU a souligné le 30 juin 2011 que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les crimes susceptibles d'avoir été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. La saisine de la Cour pénale internationale n'est pas envisageable en l'état. En effet, le Sri Lanka n'est pas partie au Statut de Rome. Sans l'accord des autorités sri lankaises ou une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour pénale internationale n'a donc pas compétence pour poursuivre les auteurs des exactions commises durant la dernière phase du conflit. Or les conditions d'une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas actuellement réunies. La conduite de la France sera déterminée par les efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. La publication du rapport de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation constituera une étape décisive à cet égard. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, sera examinée par la France, conjointement avec l'ensemble de la communauté internationale.
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