Émile Blessig
Question N° 61184 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les maires bas-rhinois dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et l'affectation de la facturation des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Le décret n° 2007-1280 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ainsi que l'arrêté fixant les principes de calcul de la contribution en date du 28 août 2007, pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ont entraîné des modifications, tant pour le distributeur d'électricité que pour le bénéficiaire du raccordement et la commune. De nombreux élus sont inquiets de la définition réglementaire qui est donnée de la notion de « renforcement de réseau » considérant qu'elle occasionne un transfert de charges vers les collectivités. En effet, le principal fournisseur d'électricité des communes bas-rhinoises, Électricité de Strasbourg, ne fait pas de nette distinction entre « extension de réseau » et « renforcement de réseau » et facture aux communes les travaux de renforcement incombant normalement au concessionnaire, ce qui occasionne à la collectivité une charge financière supplémentaire. Cette absence de clarté est alors source de contentieux. Le ministère en est conscient et plusieurs démarches ont été initiées. Cependant, vu l'importance du sujet pour les communes, il souhaiterait connaître les résultats de ces travaux et les solutions envisagées afin d'obtenir une clarification du droit et répondre ainsi aux inquiétudes de nombreux maires.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les modalités de financement du raccordement des consommateurs aux réseaux électriques ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Conformément au code précité, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, en matière de réseaux électriques, il convient de noter que la situation pour l'électricité est plus favorable, au regard du droit commun, pour les collectivités en charge de l'urbanisme, puisque ces dernières n'acquittent qu'une partie (60 %) des coûts d'extension des réseaux électriques, le solde (40 %) étant mutualisé entre tous les consommateurs via les tarifs d'utilisation des réseaux. À la suite de l'adoption de ces dispositions, il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension, considérés par les collectivités comme des travaux de renforcement des réseaux, habituellement pris en charge par le distributeur. Cette question est, par nature, très technique et, à la demande du Gouvernement, M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne et président du Conseil supérieur de l'énergie, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. La proposition du groupe de travail consiste à étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements des consommateurs individuels en basse tension, pour une distance inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement). Cette proposition se traduit par la prise en charge, par le distributeur, des opérations de remplacement d'ouvrages au même niveau de tension. La modification en ce sens de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007, fixant les principes de calcul de la contribution, a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2009. La commission de régulation de l'énergie (CRE) a, pour sa part, validé le nouveau barème simplifié des principaux distributeurs. S'agissant en particulier de l'Alsace, la CRE a validé le barème simplifié d'électricité de Strasbourg réseaux en février 2010, pour une entrée en vigueur en mai 2010. Ce nouveau dispositif est de nature à répondre, dans la grande majorité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des raccordements. Par ailleurs, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, les commissions des affaires économiques et du développement durable de l'Assemblée nationale ont adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement qui vise à simplifier et à étendre le dispositif préconisé par le groupe de travail constitué par M. Lenoir à tous les raccordements en basse tension, qu'ils soient individuels ou collectifs. L'adoption définitive de la loi répondra ainsi à l'attente des collectivités puisque, s'agissant des raccordements en moyenne tension (HTA) pour les installations qui nécessitent une puissance électrique importante (250 kVA et plus), le code de l'urbanisme prévoit des instruments permettant aux collectivités de mettre à la charge des demandeurs les coûts de réalisation des équipements publics suscités par leurs projets de construction.
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