Émile Blessig
Question N° 106292 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 avril 2011
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de certains bénéficiaires des différentes aides financières au logement instituées par la législation. En matière d'aide au logement, les prestations versées sont l'APL (l'aide personnalisée au logement attribuée sous conditions de ressources, aux personnes qui occupent un logement conventionné avec l'État, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants), l'ALF (l'allocation de logement familiale attribuée spécifiquement aux ménages ou aux personnes isolées ayant des personnes à charge) et l'ALS (l'allocation de logement spéciale attribuée à certaines catégories de personnes caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources). Ces allocations sont versées mensuellement. Cependant, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires s'en voient refuser le versement en raison de dispositions réglementaires fixant un seuil en-deçà duquel il n'est pas procédé au paiement des sommes dues. Ainsi, en vertu d'un seuil fixé par le code de la sécurité sociale (article D. 831-2 concernant l'ALS et article D. 542-7 concernant l'ALF) et par l'arrêté du 3 juillet 1978 (article 11 concernant l'APL), ces allocations ne sont pas versées lorsque leur montant est inférieur à 15 euros. Auparavant ce seuil était fixé à 24 euros. En ramenant le seuil de non-versement de 24 à 15 euros dans le cadre de la loi de finances pour 2007, plusieurs milliers de familles se sont vues rétablies dans leur droit de percevoir leurs aides au logement. Cependant, ce n'est pas suffisant. La perte financière engendrée par un seuil de non-versement de l'aide au logement est conséquente pour les familles déjà confrontées à des difficultés financières. Il est en effet incompréhensible de pénaliser des personnes qui remplissent les conditions exigées pour l'attribution de ces aides, mais qui ne peuvent les percevoir en raison de leur faible montant. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait pas envisager la possibilité de procéder à un versement global de ces allocations selon une périodicité adaptée (trimestrielle, semestrielle voire annuelle) afin d'améliorer le dispositif existant.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La réglementation en vigueur prévoit que, lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement ; ce seuil était fixé à 24 euros jusqu'en 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l'instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la périodicité mensuelle des aides au logement.
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