Débat sur les collectivités territoriales

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16 par les mots et la phrase : « aussi bien pour une éventuelle branche commune aux liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin, que pour la branche Saône-Moselle proprement dite. Pour les tracés de la liaison fluviale Saône-Rhin, les études nécessaires seront poursuivies et un débat public portant sur ce...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « les bassins du Rhône et de la Moselle » les mots: «le bassin du Rhin et de la Moselle, d'une part, et celui du Rhône et de la Saône, d'autre part, » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Cet amendement vise à revenir à la version du texte adopté par ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la duré...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur ...

Après les mots : « membre de la commission », rédiger ainsi l'alinéa 2 : « ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet. » Exposé sommaire : Compt...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2312-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « un membre » sont remplacés par les mots : « quatre membres » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La décision de classification est prise par le Premier ministre, après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que seuls pourront être classifiés des lieux répondant à des critères précis définis par la loi, i...

Après les mots : « les investigations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ou de son représentant et à cell...

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. » Exposé sommaire : Le texte adopté dispose que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est fixée par arrêté du Premier ministr...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé, d'action sociale et médico-sociale donnant lieu à des contrats territoriaux de santé et d'action sociale conclus notamment avec les collectivités territoriales et les territoires de développement durable dont le projet terri...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 47 les dix alinéas suivants : « Les collèges sont formés, au niveau de la région, de représentants des : « 1° Collectivités territoriales ; « 2° Services de l'État et établissements publics de l'État ; « 3° Organismes d'assurance maladie ; « 4° Usagers du système de santé et des services médico-s...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d'engagements particuliers et d'ob...

Après l'alinéa 124, insérer les trois alinéas suivants : « Les territoires dits de développement - agglomérations, schémas de cohérence territoriale (SCOT), pays, bassins de vie intercommunaux - sont des territoires infrarégionaux de santé et d'action sociale de premier recours. Sur volontariat ou sur commande de l'agence régionale de santé, l...

À la dernière phrase de l'alinéa 124 et à l'alinéa 125, substituer au mot : « définis », le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Reprenant les recommandations du Haut Comité de la Santé Publique, il est utile de mettre l'accent sur les dynamiques territoriales en matière de santé. Aussi, il est proposé que les territoires de développement...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », les mots : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rend...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements constituant des territoires pertinents, ». Exposé sommaire : De nombreux projets territoriaux sanitaires et sociaux étant largement soutenus actuellement, techniquement et financièrement par les Groupements Régionaux de Santé P...

À la dernière phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot : « région », insérer les mots : « et de la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'obliger l'agence régionale de santé de saisir la conférence régionale de santé de ses projets de définition de territoires de santé.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Cela suppose de prévoir expliciteme...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « à savoir, les organismes locaux d'assurance maladie du territoire, les représentants des collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des établissements de santé privés et publics, les représentants des professions de santé et les représentants de l'État ». Exposé sommaire : ...