Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de conflit entre les parents, le principe des visites des enfants mineurs, leur fréquence et leurs modalités sont précisés par le juge aux affaires familiales. ». Exposé sommaire : Les liens unissant les personnes détenues à leur compagne ou compagnon sont souvent fragiles : les couples n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les liens familiaux entre un détenu placé en quartier disciplinaire ou en confinement et ses enfants mineurs, ceu...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en principe constatée lorsque la personne détenue demande la suspension de l'exécution de la sanction de placement au quartier disciplinaire ou de confinement en cellule ordinaire qui lui a été infligée. Le juge se prononce d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le changement d'affectation imposé du mineur détenu ne peut constituer la sanction d'un comportement quelconque. Il ne peut se fonder que sur la considération de sa meilleure insertion ou éducation, de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d'un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l'alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d'établissement...

L'incarcération des mineurs doit n'être qu'une mesure de dernier ressort, et d'une durée aussi brève que possible. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il reprend la formulation de l'article 37-B de la Convention internationale sur les Droits de l'Enfant.

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de garantir que les détenus mineurs ont accès aux services sociaux, psycho...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement d'un détenu sous un régime plus sévère est prise pour un mois par le chef d'établissement au vu d'un rapport motivé, après avis du juge de l'application des peines. Elle peut être prolongée dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire garantit un égal accès aux jeunes filles et aux jeunes garçons à ces activités. » Exposé sommaire : Cet amendement entend placer l'administration pénitentiaire face à ses responsabilités en matière de structures et d'activités adaptées pour les mineures, la situati...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des présentes dispositions. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouvernement, l'...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise par le juge de l'application des peines sur rapport motivé du chef d'établissement. Le juge de l'application réexamine la situation de l'intéressé au regard de la mesure tous les deux mois. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si, comme le soutient le gouve...

L'administration pénitentiaire prend toute disposition nécessaire afin d'informer de leurs droits, notamment en matière de séjour, les détenus mineurs étrangers, dans une langue compréhensible par eux. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux détenus mineurs étrangers le respect de leurs droits, en particulier en matièr...

Il n'existe pas de dérogation possible à l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sinon pour raison médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de l'encellulement individuel des détenus âgés de moins de vingt et un ans, sauf circonstances exceptionnelles liées à leur état ...

Ils ont le droit de rester en contact avec leur famille par la correspondance, le téléphone et les visites, sauf circonstances exceptionnelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans notre droit l'article 37-C de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

L'intérêt du mineur doit guider les décisions relatives à l'organisation de la détention et à la nature de l'accompagnement à mettre enoeuvre à son égard. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'intérêt du mineur doit prévaloir en toutes circonstances en détention.

Compléter cet article par les mots : « qui ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire ou d'une mesure nécessaire au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par la loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, tendant à détaill...

Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « appartenant à l'hôpital de rattachement, ne participant pas aux soins en milieu carcéral et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'opposer à ce qu'un médecin en charge de la santé des détenus ne soit requis pour procéder aux fouilles corpore...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent être spécialement motivées. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les fouilles intégrales, qui ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, doivent être spécialement motivées.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les fouilles intégrales revêtent un caractère exceptionnel. Elles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement entend souligner le caractère exceptionnel que doivent revêtir les fouilles intégrales, conformément à...