Questions écrites d'Élie Aboud

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes des concessionnaires automobiles, au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, cette évolution possible ne manquerait pas de plonger toute une profession utile et de proximité dans une situation concurrentielle intenable. En outre,...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des pharmaciens concernant la réglementation européenne des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est chargée, depuis 2002, d'évaluer l...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique économique de la France. En particulier, la filière du photovoltaïque, qui semblait réunir l'assentiment de tous, voit se créer des oppositions au nom du faible effet sur les émissions de CO2. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la po...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Élie Aboud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reprise des négociations directes entre le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne, actée le 2 septembre dernier à Washington. Si l'on ne peut que se féliciter de la reprise d'un dialogue direct et trop longtemps interrompu entre les deux parties, la question de la construction des colonies reste un ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la grave crise financière et économique que subit l'Europe. Alors que l'on assiste à une croissance sans précédent des pays dits émergents, notamment les BRICS, on a la conviction que nos sociétés occidentales arrivent en bout de cycle. Il va falloir nous adapter, sous peine d'être relégué au se...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; pompes à chaleur. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bruit occasionné par certaines pompes à chaleur. Devant la multiplication des incidents, il lui demande s'il ne conviendrait pas de baisser à 25 décibels les nuisances sonores à l'intérieur des logements et à 30 décibels à l'extérieur.

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; aides de l'État

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés financières rencontrées par las agences de tourisme, en raison des évènements climatiques et politi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; aides de l'État

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des agences de tourisme devant l'accumulation des phénomènes naturels (volcans, neige, tremblement ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes que suscite la réforme des retraites pour certaines femmes. En effet, actuellement la moitié des retraitées touchent une pension de moins de 900 € par mois, près d'un tiers attend soixante-cinq ans pour partir en retraite, moins d'une sur deux part à taux plein. Le diff...

Thèmes : agroalimentaire ; commerce ; information des consommateurs. abattage

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement de l'abattage rituel. En effet, si l'État laïc permet à chaque confession de s'exprimer à travers ses pratiques, dans le cadre strict des principes républicains, il est impératif de respecter l'ensemble des pensées et croyance...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. réforme. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la production de cinéma et de l'audiovisuel concernant le futur projet de loi relatif à la radio télévision. Ils craignent pour la qualité et la viabilité d'un projet pour lequel les ressources ne sont pas encore clairement assurées. Il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU. plafond de ressources

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les plafonds de revenus donnant droit à la CMU (635,25 euros mensuels) et à la prime de 500 euros d'aide à la souscription d'une mutuelle complémentaire (761,10 euros mensuels). En effet, le seuil de pauvreté est estimé par l'INSEE à environ 950,00 euros mensuels. Dans cette perspective, il serait inté...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création d'un système d'audition libre dans le cadre du projet de loi visant à réformer les mécanismes de garde à vue. Ce système, prévu pour les affaires les plus simples, se veut plus léger que la garde à vue et ne prévoit pas l'assistance d'un conseil. Il s'agit dans l...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; contrats obsèques. souscription. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article L. 132-3 du code des assurances. Celui-ci stipule qu'il est interdit de contracter une assurance décès sur la tête d'une personne soumise à protection judiciaire. En effet, certains juges de tutelle appuient leur refus de permettre la contraction de l'assurance d...

Thèmes : politique extérieure ; Liban ; situation politique. attitude de la France

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes que suscitent au Liban les derniers évènements politiques. De par l'histoire et les sentiments séculaires tissés entre les deux pays, l'avenir de l'un ne peut s'écrire dans l'indifférence de l'autre. La France demeure l'ami irréductible du pays du cèdre. Devant ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique économique de la France en matière d'équipement photovoltaïque. En effet, après avoir encouragé cette filière, le Gouvernement a annoncé une évolution tarifaire moins favorable. Pour certains, cela constitue une véritable déception. En outre, cette évolutio...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Béziers Clermont-Ferrand ; fonctionnement

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la liaison ferroviaire entre Béziers et Clermont-Ferrand. En effet, celle-ci devrait être particulièrement soignée puisqu'elle relève de la convention signée entre l'État et la SNCF concernant les trains d'équilibre du territoire". Or, depuis le mois de ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; contrats obsèques. souscription. réglementation

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interprétation de l'article L. 223-5 du code de la mutualité, reprenant les dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, aux termes duquel : "L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle, d'une perso...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait d'établir le 11 novembre comme date retenue pour honorer les morts pour la France du passé, du présent, et même de l'avenir. En effet, les commémorations existantes n'impliquent guère les opérations extérieures de ces cinquante dernières années, que celles-ci soient nationales ou menées da...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nati...