Élie Aboud
Question N° 107648 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les plafonds de revenus donnant droit à la CMU (635,25 euros mensuels) et à la prime de 500 euros d'aide à la souscription d'une mutuelle complémentaire (761,10 euros mensuels). En effet, le seuil de pauvreté est estimé par l'INSEE à environ 950,00 euros mensuels. Dans cette perspective, il serait intéressant de connaître les critères et les niveaux retenus pour définir les plafonds pour l'année 2012, compte tenu notamment de la forte hausse de prix de certains biens de consommation courants, pour étudier les évolutions. Afin de préserver le pouvoir d'achat des plus démunis, il convient probablement de rapprocher progressivement les plafonds mentionnés de ce seuil. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 août 2011
L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix. Cette disposition votée par le Parlement dès la création de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est scrupuleusement respectée par le Gouvernement. La revalorisation intervient chaque année au 1er juillet en fonction de ce critère qui est également celui prévu pour de nombreuses autres prestations sociales telles que, par exemple, l'évolution des retraites ou le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. S'agissant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), le législateur a prévu, à la création du dispositif en 2005, à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, que son plafond de ressources était situé au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Ce taux a été revalorisé à plusieurs reprises, et dernièrement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui l'a porté à 26 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire en 2011 (soit 799,17 euros en moyenne mensuelle au 1er janvier 2011) et à 30 % en 2012. Cet effort particulier était motivé par le souci d'améliorer le taux de personnes couvertes par une assurance complémentaire de santé, alors même que celui-ci est déjà élevé, puisqu'il est de 94 % de la population selon l'enquête santé et protection sociale 2008 de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), et par la volonté des pouvoirs publics de maintenir les personnes âgées isolées titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans ce dispositif malgré la revalorisation de leur allocation de 25 % sur une période de cinq ans qui s'achèvera en 2012.
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