Élie Aboud
Question N° 32309 au Ministère de la Culture
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels de la production de cinéma et de l'audiovisuel concernant le futur projet de loi relatif à la radio télévision. Ils craignent pour la qualité et la viabilité d'un projet pour lequel les ressources ne sont pas encore clairement assurées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 août 2011
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a comporté plusieurs séries de dispositions tendant à pérenniser, d'une part, et étendre, d'autre part, les mécanismes de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Elle a également prévu la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Il s'agit de donner une réalité concrète à la nouvelle ambition éditoriale du service public de la télévision. L'État s'est engagé à compenser, par des ressources publiques, le manque à gagner causé par la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Le principe de cette compensation financière est désormais inscrit à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, pour tenir compte du besoin de financement accru du fait de la suppression de la publicité, France Télévisions reçoit, depuis 2009, en complément de la dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public - ancienne redevance audiovisuelle - une dotation budgétaire issue du budget général de l'État. En application du principe d'universalité budgétaire, aucun lien d'affectation n'existe entre cette dotation du budget général et le produit des taxes, instituées par la loi du 5 mars 2009, aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts. Le niveau de la dotation publique attribuée à France Télévisions - dotation issue de la contribution à l'audiovisuel public et dotation issue du budget général - est fixé en fonction du besoin de financement net de ses missions de service public. L'ensemble du financement public de France Télévisions est défini dans le plan d'affaires pluriannuel de son contrat d'objectifs et de moyens. La réforme du financement est un facteur de visibilité et de sécurité pour France Télévisions, puisqu'elle a pour conséquence de remplacer une recette publicitaire incertaine par une recette publique sûre. De plus, cette réforme se traduit par des engagements réciproques pluriannuels entre l'État et France Télévisions. En outre, l'article 1605 du code général des impôts dispose désormais que le montant de la contribution à l'audiovisuel public est indexé sur l'indice des prix à la consommation. Cette modification a pour effet de renforcer le dynamisme de la ressource de l'audiovisuel public, en ajustant une part non négligeable de son montant sur l'inflation. Par ailleurs, l'adoption de la loi de 2009 a permis d'augmenter sensiblement l'investissement de France Télévisions dans la production audiovisuelle et cinématographique, en y consacrant à la fois un pourcentage de ses recettes et des montants en valeur absolue, définis dans les contrats d'objectifs et de moyens. À titre d'exemple, l'objectif pour France Télévisions, en 2012, est fixé à 420 Meuros pour l'investissement dans la création audiovisuelle et à près de 60 Meuros pour l'investissement dans la création cinématographique. Ces nouvelles modalités garantissent que l'investissement de France Télévisions dans la production demeure à des niveaux élevés, même en cas de diminution éventuelle de son chiffre d'affaires, et assurent que les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma profitent d'une prévisibilité importante de la contribution publique à leur activité. La loi du 5 mars 2009 précitée a également apporté les modifications nécessaires à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin que puissent être mis en oeuvre les accords conclus entre producteurs et éditeurs de services, relatifs à la contribution de ces derniers à la production audiovisuelle. Ce faisant, elle donnait suite à la mission de concertation confiée, en octobre 2007, à MM. Kessler et Richard par le ministère de la culture et de la communication. La réforme de la production audiovisuelle, fondée sur ces accords professionnels, a eu pour principal objet de garantir que la contribution à la production porte entièrement, ou de manière significative, sur les oeuvres patrimoniales, définies comme oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants. Plusieurs décrets de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ont ainsi pu être adoptés, en 2010 et 2011, afin de traduire l'ensemble des accords professionnels conclus en matière de réforme de la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision. Enfin, la loi du 5 mars 2009 a procédé à la transposition de la directive communautaire du 11 décembre 2007 relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle (devenue directive 2010/13/UE du 10 mars 2010). En particulier, les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande (vidéo à la demande, télévision de rattrapage) sont entrés dans le champ d'application de la réglementation audiovisuelle et, à l'instar des services de télévision traditionnels, contribuent dorénavant au financement de la production audiovisuelle et cinématographique, assurant ainsi une nouvelle source de financement au secteur de la création.
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