Interventions sur "outre-mer"

Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous...

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour les entreprises qui exercent depuis moins de deux ans leurs activités dans les DOM et que le seuil est fixé à 300 000 euros au-delà de deux ans. Le Gouvernement a demandé au S...

...de défiscalisation des investissements et de défiscalisation des logements sociaux, il importe de mettre en garde contre le risque de déstabilisation. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion au bouclier fiscal mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de deux sujets importants mais extrêmement différents : l'investissement étant inférieur de 30 % dans les pays de l'outre-mer à ce qu'il est en métropole, pour un même niveau territorial et un même niveau de population, une politique de relance s'impose et elle ne saurait se confondre avec le bouclier fiscal, dont on connaît les conséquences injustes.

...ur que les prix soient mieux calculés et pour que ces sociétés ne dégagent pas de profits injustifiés. La taxe proposée ne sera en effet imposable qu'en 2010, puisqu'elle s'appliquera aux profits de l'année 2009. Vous avez donc tout loisir pour réformer les prix et les faire baisser. Nous sommes, vous le savez bien, dans le domaine du symbole. Les profits dégagés par ces sociétés, qui ont choqué outre-mer et ailleurs, ont été l'une des causes du conflit social. Si nous votons ce projet de loi sans taxer ces profits, nous adresserons un mauvais signal aux populations qui se sont mobilisées. Il faut marquer le coup en taxant ces profits, d'autant que vous aurez tout loisir de modifier les conditions de calcul des prix pour éviter que la taxe n'ait pour effet de les augmenter. Vous avez donc toutes l...

...elle j'ai réagi : je ne la regrette absolument pas. Vous devez savoir que vous êtes au moins le sixième ministre à me répondre que, pour faire adopter le principe d'une taxe non pas la taxe elle-même, mais seulement son principe , ce n'est pas le bon texte ! Ce n'est jamais le bon véhicule législatif, qu'il s'agisse du collectif budgétaire, de la loi TEPA, de la loi de finances, du budget de l'outre-mer ou, enfin, du présent projet de loi pour le développement des outre-mer ! Alors qu'une dérogation au code minier car il s'agit de cela a été adoptée en 1999 en faveur de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous la refusez aujourd'hui en faveur de la région Guyane, bien qu'il s'agisse du même cas de figure et des mêmes dispositions, sous prétexte que taxer une entreprise qui ne réalise pas encore de pro...

...ts défiscalisés, et non les seuls investissements donnés en location, et de soumettre à cette obligation les investissements réalisés en application du futur article 199 undecies C, article sur le logement social, que le présent projet de loi propose de créer. Nous sommes favorables à ce qu'il y ait des contrôles, mais nous ne souhaitons pas qu'il y ait suspicion sur les investissements réalisés outre-mer. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

... l'heure des premiers travaux sur cette loi. Ce travail, que nous avons poursuivi depuis sans relâche avec vos services, et que vous connaissez parfaitement, a permis d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans la première tranche de ce dispositif. Je ne peux que me réjouir que mes collègues sénateurs aient réussi à s'engouffrer, en quelque sorte, dans cette brèche, afin que d'autres collectivités d'outre-mer puissent aussi en bénéficier. Pour autant, ce n'est que la moitié de notre demande initiale, qui n'a pas changé depuis 2007. Face aux mêmes défis d'isolement, d'insularité et d'exiguïté du marché local, et de dépendance au regard des importations, qui est sans doute encore plus forte à Saint-Pierre-et-Miquelon que partout ailleurs, il paraît fondamentalement injuste et inacceptable que les DOM b...

Le véritable débat porte sur la signification que l'on donne à l'expression « abaisser le coût du fret des matières premières ou produits » et sur ce que l'on entend par « produits », s'il s'agit de produits semi-finis ou finis. Il faut renforcer les liens entre les collectivités françaises, notamment entre celles de la Guyane et des Antilles, mais il faut aussi que ces départements d'outre-mer protègent leur industrie locale. Il faut trouver un juste milieu. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nos collègues de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane puissent trouver, avant la séance publique, un accord. Un amendement, auquel j'étais favorable mais qui a été repoussé par la commission des finances, prévoyait de maintenir une aide au fret. Un autre amendement, déposé...

...tait une discrimination fiscale vis-à-vis de la Guyane. Apportez-moi la preuve du contraire, monsieur le secrétaire d'État ! Je peux vous donner un document que vous avez signé et apporté à Bruxelles ! Vous ne pouvez pas dire que vous laissez les Guyanais régler le problème. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette loi n'est pas une loi au service du développement des territoires d'outre-mer. Si vous souhaitiez nous laisser nous mettre d'accord, alors il fallait reporter l'examen de cette loi.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1579, 1555 et 1551).

Mon intervention, relative au déroulement de la séance, est fondée sur l'article 58 de notre règlement. La commission des finances a déclaré irrecevable un amendement que j'avais déposé visant à favoriser l'observation des prix et des revenus dans les départements et collectivités d'outre-mer. J'ai en main le protocole d'accord tel qu'il a été signé en Guadeloupe entre l'État, représenté par le préfet de région, la région Guadeloupe, le département de la Guadeloupe, l'association des maires et le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon ». Il est indiqué dans ce protocole d'accord que « l'État demandera à l'Observatoire de mesurer le niveau des prix dans la grande et moyenne distribution...

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Cet amendement est conforme au protocole de reprise d'activité signé le 4 mars 2009 par le collectif « Lyannaj kont pwofitasyon », les partenaires sociaux représentant les employeurs, l'État et les collectivités territoriales, à la suite de la crise sociale qui a secoué le quotidien des Guadeloupéens en janvier et février dernier. Prévue par l'article 75 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, la création des observatoires des prix et des revenus vise à améliorer l'évaluation des politiques publiques mises en place localement par l'utilisation des outils statistiques disponibles et la comparaison des prix et revenus entre la métropole et l'outre-mer. Ce n'est que sept ans plus tard qu'un décret a créé six observatoires des prix et des revenus dans les départements...

Je veux rassurer nos collègues : c'est avec un esprit constructif que nous examinons leurs amendements. Madame Marc, votre nouvelle rédaction de l'article 1er B ne prévoit qu'un seul rapport six mois après la publication de la présente loi. Or des publications régulières me semblent indispensables pour voir comment les prix évoluent en outre-mer par rapport à la métropole. Le texte de la commission des finances prévoit précisément que les comparaisons de prix feront l'objet d'une publication trimestrielle. Cette rédaction répond donc mieux à vos préoccupations. Sur cet amendement, la commission a par conséquent émis un avis défavorable. Mais sur d'autres amendements, je vous rassure, elle a donné un avis favorable.

...és, c'est-à-dire non seulement les syndicats, patronaux et de salariés bien sûr, mais aussi les associations de consommateurs, dont le rôle absolument essentiel d'alerte et de veille est reconnu de tous. Il est d'ailleurs dommage que ces dernières ne soient pas membres des observatoires. En outre, je voudrais rappeler la puissance des mouvements de revendication qui ont secoué les départements d'outre-mer ces dernières semaines. Il est plus qu'indispensable de mettre en place des outils d'écoute de la société civile. Donner une force de proposition aux partenaires sociaux, c'est aussi éviter que de futurs débordements ne viennent à nouveau bouleverser ces territoires. Si débordements il y a eu, nous les devons à l'autisme manifesté à l'égard des différentes revendications formulées. Une des leçons...

Après ce que vous m'avez dit, monsieur Brard, j'ai du mal à vous dire que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Soyez rassuré cependant car la rédaction de la commission permet de répondre à vos préoccupations. En adoptant cet article, le Sénat a voulu créer véritablement les conditions de la transparence de la formation des prix en outre-mer en rendant celle-ci publique. Voilà l'élément important. Libre ensuite à toutes les organisations syndicales, à tous les partenaires sociaux, aux associations de consommateurs de commenter, dans leurs publications ou dans les médias, cette formation des prix. Si nous prévoyons d'adjoindre leurs commentaires, il faudra ajouter les commerçants, les entrepreneurs, le bâtiment et les travaux publics ...

...l'on vient de connaître. Il est donc essentiel de renforcer la portée de cet article en faisant jouer la démocratie sociale, non pas par la désignation d'un représentant des associations mais en adjoignant aux rapports des observatoires des travaux annexes qui alimentent le débat. Nous n'avons pas obtenu jusqu'à présent de réponse concrète aux revendications exprimées lors de la mobilisation en outre-mer et sur lesquelles les élus ultramarins ont travaillé pendant toute la durée du conflit. La régulation des prix pour six mois a été refusée au prétexte que l'on ne régule pas les prix éternellement et le dispositif proposé ne permet pas de mettre en place une véritable veille commerciale. C'est regrettable et je ne cesserai d'intervenir pour répéter que, jusqu'à présent, nous n'avons rien obtenu d...

Cet amendement n'a pas le mérite de la nouveauté, et vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, si vous avez lu le rapport que j'ai produit après m'être rendu dans les territoires d'outre-mer et avoir auditionné les acteurs concernés. Les observatoires territorialisés ne suffisent pas en eux-mêmes ; il faut pouvoir, à un moment donné, agréger leurs conclusions afin d'apprécier l'évolution des situations, d'autant que, même si je ne comprends pas que des parlementaires veuillent s'immiscer dans la grammaire et la sémantique, l'outre-mer se compose incontestablement de territoires et d...

... des analyses, des situations et des remèdes aux dysfonctionnements constatés. Il s'agirait non pas de rechercher l'effet d'affichage en faisant la une des médias, mais d'effectuer un véritable travail collectif. En conséquence, cette conférence devrait se voir offrir la possibilité d'adopter des préconisations motivées, qu'elle transmettrait au Premier ministre, au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer et aux présidents des deux assemblées. Il s'agit donc d'une proposition concrète, pour traiter de questions concrètes et améliorer la situation de nos concitoyens des territoires d'outre-mer. Posséder les éléments de l'analyse nous permettrait de mieux comprendre les facteurs qui concourent à la formation des prix, et d'envisager à partir de là les réformes appropriées.