Interventions sur "outre-mer"

S'inscrivant dans le cadre des politiques publiques de lutte contre la cherté de la vie et de développement du tourisme dans les départements d'outre-mer, cet amendement vise à étendre le champ d'application du taux réduit de la TVA à certaines prestations : prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; locations meublées ; ventes à consommer sur place de produits alimentaires solides ou de boissons non alcoolisées ; prestations de services touristiques.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez créé un fonds exceptionnel d'investissement en outre-mer. C'est bien ! Vous 1'avez abondé de 160 millions d'euros en 2009. C'est excellent ! Mais qui gérera ce fonds ? Qui veillera à ce que cette aide participe de façon déterminante au développement économique, social et environnemental de nos territoires ? Le Gouvernement, le préfet, le secrétaire d'État ? Ce fonds, s'il n'est pas géré de façon paritaire par les représentants de 1'État et les élus, r...

Je souhaiterais qu'il soit donné beaucoup plus d'importance à la question des moyens stratégiques de développement. J'insisterai sur ce point et sur le volet habitat. Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer a une histoire. Au moment du débat sur les niches fiscales, lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, une délégation parlementaire conduite par le président Migaud a recueilli les avis sur le terrain. Il est apparu qu'il existait, au-delà des mécanismes d'exonération ou de déduction de charges et de défiscalisation, un vrai problème d'attractivité des territoires. Peut-être pourrait-on se...

Quitte à me faire étriller, j'ai déposé cet amendement contre l'emploi intempestif des pesticides. Après l'article 4 quater, il vise à insérer l'article suivant : « À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. » Vous savez bien que la Martinique entière a été profondément polluée à cause de cette pratique. Pourquoi l'interdire ? Pour éviter d'autres drames. En outre, une directive européenne, fraîchement sortie, condamne l'épandage aérien d'une façon générale. Néanmoins, comme c'est toujours le cas, la loi laisse une porte de sortie : des dérogations pourraient être accordées dans tel ou tel secteur....

Autant la commission des finances a su entendre les arguments relatifs au chlordécone et à la pharmacopée, autant l'interdiction totale de l'épandage aérien dans les départements d'outre-mer lui semblerait un peu rapide et excessif. Le sujet mérite réflexion, mais dans un autre cadre que le présent texte. Avis défavorable.

Cet amendement est ainsi libellé : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Le FEI doit en effet soutenir des investissements structurants. Or les zones rurales des outre-mer notamment les Hauts de La Réunion ou les îles du sud de l'archipel guadeloupéen sont dépourvues d'infrastructures. Un fléchage prioritaire vers ces territoires semble donc s'imposer.

L'adoption de l'amendement n° 351, auquel la commission était favorable, permet de déterminer une localisation préférentielle pour les infrastructures relatives aux énergies renouvelables. Il ne paraît pas opportun de prévoir un rapport spécifique sur le développement de l'énergie solaire renouvelable dans les départements d'outre-mer. Vous avez été entendu pour ce qui concerne la Martinique, monsieur le député ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur le présent amendement.

Cet amendement tend à relever le taux d'abattement de l'ISF à 85 % pour les dons en numéraire octroyés aux entreprises situées dans l'un des quatre départements d'outre-mer, dans la limite de 65 000 euros. La commission y est défavorable.

Je propose que le fonds exceptionnel d'investissement soit géré par un comité directeur. La création de ce comité doit traduire la volonté, dans le cadre de ce dispositif, d'envisager à l'avenir un mode gouvernance responsable et participatif pour l'outre-mer. M. le secrétaire d'État nous a dit que tout cela serait précisé dans un décret d'application. En tant que législateurs, nous aurions préféré écrire la loi ici même. J'ai entendu des objections concernant le décret pour l'article sur les secteurs géographiques. J'espère que tout le monde y trouvera son compte, dans la transparence et avec efficacité.

Cet amendement concerne l'indexation du fonds. Puisque chacun demande de la transparence, nous demandons toute la lumière sur les sommes qu'ont permis d'économiser les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer, réalisées par l'article 87 de la loi de finances pour 2009 et par la présente loi sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Il me semble de bonne politique que les économies réalisées sur les outre-mer soient réinjectées dans les économies ultramarines, et c'est encore plus vrai après ce qui vient de se passer. J'ai évoqué les fameuses mesures dites de cohérence et d'ajustement. Je ...

Avec l'article 5, nous abordons, au sein du titre Ier « Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises » , un nouveau chapitre, consacré aux mécanismes de défiscalisation. Ce dispositif n'est pas nouveau : depuis plus de vingt ans, les économies d'outre-mer sont soutenues par des mécanismes de défiscalisation des investissements. Lancée en 1986 par la loi Pons, améliorée par les lois Paul en 2000 et Girardin en 2003, cette intervention a mûri au fil du temps, les excès que l'on avait pu constater ayant été corrigés. La défiscalisation c'est incontestable est un levier d'action utile sur le plan économique. En matière d'investissements productif...

La commission des finances a fait preuve de pédagogie : pour chaque article, nous avons souhaité indiquer quelles étaient les collectivités d'outre-mer concernées. Dans le cas présent, il s'agit en effet d'une erreur, et je vous présente mes excuses, cher collègue. Vous avez raison : la case réservée aux TAAF devait être grisée.

Avis favorable, puisque cet amendement vise à raccourcir le délai du bénéfice de l'avantage fiscal pour les contribuables qui défiscalisent outre-mer. (L'amendement n° 110 est adopté.)

S'agissant de la gestion du FISAC, en métropole comme outre-mer, on entend souvent dire qu'une gestion trop déconcentrée crée une inégalité de fait et de droit, puisque tout besoin survenant une fois l'enveloppe épuisée ne peut être satisfait. La seule solution consiste à déconcentrer la gestion des dossiers et à garantir une enveloppe minimale. L'État sait très bien faire cela : il ne délègue les crédits de paiement qu'en cas de besoin, et non pas au 1er jan...

... large de la Martinique. J'ai posé la question à notre collègue président de la région Martinique, mais il n'était pas informé. J'ai interrogé les préfets, qui n'ont pas voulu me dire si des licences, pourtant évoquées par la presse, avaient été octroyées. Le dispositif existe pour Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne vois pas pourquoi on s'obstine à refuser la même mesure aux autres départements d'outre-mer.

...grément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-mer, nous avons exigé qu'il y ait une déclaration dès le premier euro dans tous les secteurs, sensibles comme non sensibles, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. Ce sera le cas dans le futur. Nous pourrons alors avoir une vision exhaustive de la défiscalisation en matière d'investissements productifs. C'est une réelle avancée proposée par la commission des finances. C'est pourquoi nous sommes tombé...

...positif a toujours fonctionné. Nous serons confrontés au même problème à propos du seuil de 4,6 millions d'euros applicable au logement : on descend à un million, on remonte à deux millions ; ce n'est pas non plus un bon compromis. Vous parliez de « profitation » ; j'ai plutôt l'impression que nous sommes en proie à un délire de persécution, qui pousse à vouloir tout corseter, tout contrôler des outre-mer, paradis de la fraude soupçonnés de tous les maux. Il me semble que nous pouvons, ensemble et sans soupçons, trouver un dispositif encore plus efficace. (L'amendement n° 205 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Il s'agit, dans le contexte actuel de crise économique, de permettre aux collectivités locales d'outre-mer de contribuer à la relance de l'activité économique sur leur territoire en leur donnant des marges de manoeuvre afin de soutenir la commande publique. Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations sociales et patronales les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale.

Défavorable. La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.

Je profite de cet amendement pour rappeler à M. le secrétaire d'État qu'il faudra bien, tôt ou tard peut-être lors des états généraux , prendre des dispositions législatives ou réglementaires pour financer ces sur-rémunérations qui ont été étendues à la fonction publique territoriale sans accompagnement financier. On accuse généralement les communes d'outre-mer d'être mal gérées, mais je rappelle que, dans le cadre de l'accord que nous sommes en train de négocier en Guadeloupe avec le LKP le collectif de grévistes du récent conflit social , nous avons dû légitimement consentir, selon un plan pluriannuel négocié commune par commune, l'alignement à vingt-huit heures des temps non complets des agents de la fonction publique territoriale dans les commune...