Interventions sur "outre-mer"

Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, j'attache un intérêt particulier aux questions de téléphonie et à ce que j'appelle la « continuité numérique », par analogie avec la continuité territoriale, notion également très importante à mes yeux. Les usagers d'outre-mer comme ceux de métropole sont victimes d'une profonde injustice lorsqu'ils veulent téléphoner de métropole vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole : ils se retrouvent à payer des tarifs exorbitants, sans commune mesure, à mon sens, avec les coûts réels, en tout cas qu'ils ne s'expliquent pas. C'est bel et bien une rupture d'égalité. Il me paraît important qu'une loi pour le développe...

...tendent soit à le supprimer, soit à en modifier le sens. Cet article trouve son origine dans un amendement adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais qui, à notre sens, souffrait de plusieurs faiblesses : premièrement, il n'abordait que la question de la téléphonie mobile et non celle de la téléphonie fixe ; deuxièmement, il ne portait que sur certaines collectivités d'outre-mer, principalement les départements d'outre-mer, sans présenter une vision globale de l'ensemble des outre-mer, notion qui nous est particulièrement chère : pourquoi réserver un dispositif aux départements d'outre-mer et non à l'ensemble des outre-mer ? Troisièmement, le système proposé était difficilement applicable. Le chiffre d'affaires, en termes de pourcentage, des opérateurs de téléphonie est ...

.... Je préférerais que nous suivions le Gouvernement qui, par la voix de son secrétaire d'État, a demandé à l'ARCEP de réaliser une étude visant à mesurer les coûts. Si vous ne pouvez faire davantage, monsieur le rapporteur, remettez-vous en pour le moins à la sagesse de l'Assemblée et suivez la position du Gouvernement, de façon à éviter une nouvelle discrimination qui serait très malvenue dans l'outre-mer vous le savez bien. Merci de cet effort, monsieur le rapporteur !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1579, 1555, 1551).

Nous demandons que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remette au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de la formation des prix des offres des communications électroniques dans les départements et collectivités d'outre-mer, sur les écarts entre les capacités réelles et les capacités utilisées e sur le lien entre les capacités et le niveau des prix. Nous précisons ici la mission que l'on souhaite voir confiée à l'ARCEP.

...x qui connaissent l'agriculture, la pondération est un coefficient qui ne correspond pas forcément aux surfaces réelles. Le « coefficient banane » qui, ce me semble, n'a pas changé, est de quatre. Ainsi, dans cet exemple, cent hectares pondérés représentent cent hectares divisés par quatre vingt-cinq hectares. Cette disposition, reprise par la LOPOM, figurait dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000. La limite avait été fixée à dix hectares. Au-delà de cette surface, l'exploitant était pleinement assujetti aux cotisations. Notre demande est justifiée par une autre raison. Jean-Yves Le Déaut, qui connaît parfaitement le sujet puisqu'il est vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le sait : la pollution chimique par les organochl...

...ue Fruteau de bien vouloir retirer son amendement n°395 lorsqu'il l'a présenté en commission, pour qu'il puisse être retravaillé afin d'être discuté et adopté en séance publique. Ce qui explique qu'elle ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 395 rectifié. Nous avons voté, dans le cadre de l'article 5 de ce texte de loi, des dispositions nouvelles en faveur du désenclavement numérique des outre-mer en renforçant la défiscalisation des investissements productifs pour les câbles sous-marins notamment. Je dois saluer l'effort consenti en la matière par le Gouvernement. De plus, nous faisons bouger les lignes en demandant ce rapport de l'ARCEP, permettant ainsi de faire le point sur l'Internet dans les outre-mer. Je voudrais simplement vous sensibiliser au fait que l'accès au savoir et l'ouve...

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167.

L'amendement n° 393 rectifié propose également que l'ARCEP remette également un rapport au Parlement sur les conditions de la formation des prix de la téléphonie fixe et mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer, en lui demandant de s'intéresser tout particulièrement aux surfacturations pour cause d'itinérance pour les appels émis depuis ou vers les départements et collectivités d'outre-mer ou ceux émis entre deux territoires ultramarins. Il s'agit donc d'une étude complète sur la formation des prix, s'agissant des communications téléphoniques fixes et mobiles entre la métropole et les départements et c...

...oupe, cette pollution pourrait durer 400 ans avant de revenir à des taux compatibles avec les limites maximales de résidus que l'alimentation doit contenir. Nous sommes donc face à un très grave problème. Notre amendement a pour objectif d'appeler l'attention sur ce problème, qui se pose toujours, même si l'on en parle moins depuis que d'autres sujets ont malheureusement agité les départements d'outre-mer ces dernières semaines. Le Gouvernement a lancé un plan chlordécone. Nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, l'assurance que les crédits seront maintenus dans le cadre dudit plan et que la recherche sera amplifiée dans le domaine de la remédiation des sols, notamment. Sans trahir les secrets du rapport, qui sera rendu en juin, il conviendra d'accélérer la recherche sur cette reméd...

...rientation prise dans le deuxième rapport et cela exige un très haut niveau de vigilance. La date fixée pour l'interdiction du chlordécone, 1993, a été largement dépassée et nous ne voulons plus d'un processus lent. Un membre de l'OPECST propose qu'un rapport fasse un bilan de l'évolution des pratiques agricoles. C'est la première fois que le Parlement doit prendre une décision dans une loi sur l'outre-mer sur une question aussi fondamentale que le chlordécone. Si, sur un sujet central, qui est hautement symbolique et qui ne coûte rien financièrement à l'État, c'est un refus, il y a un problème et je pense que nous devons avoir une concertation entre nous pour savoir quelle orientation donner à la discussion. Cela signifie que, sur tous les enjeux majeurs où il y a des orientations politiques à pr...

Nous savons la somme d'efforts engagés par le Président Chirac et par le Président Sarkozy pour arracher une TVA à taux réduit sur les prestations hôtelières, la restauration et autres produits touristiques. Apparemment, cela a été obtenu très récemment, même si ce n'est pas encore effectif. C'est possible depuis longtemps dans les départements d'outre-mer puisque c'est une affaire franco-française. Conformément à la sixième directive, la France n'a rien à demander au Conseil européen, il n'est pas nécessaire d'avoir un accord unanime pour opérer des baisses. Tout le monde sait que nous avons un problème de compétitivité par rapport aux autres destinations touristiques ; après ce qui s'est passé récemment, M. le ministre est bien placé pour savoir...

...rd'hui, à défaut de pouvoir passer immédiatement à une agriculture biologique, il faut bien tolérer quelques pesticides. Mais dans ce cas, utilisons au moins les plus récents, nettement moins nocifs. Il y a neuf ans déjà, à la tribune de cette assemblée, j'avais, très respectueusement, sans bruit ni tapage, appelé l'attention du Gouvernement sur la nocivité de ces produits. J'étais le seul élu d'outre-mer à le faire, à l'époque. On ne m'a pas écouté. Si on l'avait fait, on se serait épargné neuf années d'empoisonnement des terres. Neuf ans, c'est peu, mais c'est beaucoup. Je suis intervenu de nouveau en 2003 et en 2006. Aujourd'hui, le mal est fait. Mais trouvons au moins des solutions. Aussi, de grâce, quand nous vous interpellons de nouveau sur de tels problèmes, écoutez-nous ! La Martinique n'e...

...activité économique locale. Je propose, dans ce cas, de transférer la part de taxe déductible au bénéficiaire de la cession des biens ou de dispenser la transmission de l'entreprise de tout reversement de régularisation, le bénéficiaire remplaçant le cédant avec les mêmes droits et obligations. Deuxièmement, je rappelle que l'exigence de disposer d'un établissement stable dans les départements d'outre-mer pour bénéficier du droit à récupération rendra inéligibles à ce dispositif les sociétés non cotées et autres sociétés placées sous le régime fiscal des sociétés de personnes voire les établissements de crédit-bail qui, installées en métropole, donnent des biens en location dans ces départements. Ces assujettis ne pourront dès lors reverser aux utilisateurs locaux de ces biens la TVA NPR qu'il...

...n peut qualifier d'erreur, d'oubli voire d'injustice : la pharmacopée nationale est constituée uniquement de la pharmacopée métropolitaine, la pharmacopée ultramarine en est exclue. L'amendement tend donc à intégrer les plantes ultramarines dans la pharmacopée française dès lors, évidemment, qu'elles répondent à ses exigences. Ce serait un acte de reconnaissance de cette richesse particulière à l'outre-mer, qui contribue, à travers de nouvelles molécules et de nouvelles utilisations des plantes, à des recherches tout à fait fructueuses pour la santé publique. En outre, une telle reconnaissance permettrait de tirer parti du potentiel de richesses à venir en termes de recherche, d'emplois et de produits. Cet amendement aurait donc un double effet : enrichir le patrimoine national et ouvrir des pist...

Le rapport proposé dans cet amendement consisterait en une étude sur l'impact de la réforme de la TVA NPR que nous nous apprêtons à voter. Or, une telle étude relève de la vocation de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont la création est prévue à l'article 33. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, et c'est pourquoi la commission a émis un vis défavorable.

...retrait est d'autant plus justifiée que, depuis la réforme constitutionnelle, les amendements portant articles additionnels et adoptés par la commission saisie au fond sont inscrits dans le texte de loi qui est examiné. Ainsi, le nouvel article 4 ter réforme le code de la santé c'était une demande très ancienne en introduisant dans la pharmacopée nationale les plantes médicinales locales de l'outre-mer. C'est leur rendre justice. Et puis Victorin Lurel a présenté un autre amendement, qui a été accepté et qui est devenu l'article 4 quater : il précise qu'un décret en Conseil d'État sera pris pour mettre en oeuvre ce changement porté, depuis 2003, par lui-même et par d'autres parlementaires. Le retrait de l'amendement n° 131 serait cohérent, car le Gouvernement confirmerait ainsi sa position tot...

...iliser les plantes médicinales, les colons craignant d'être empoisonnés. Depuis lors, cette disposition n'a jamais été révisée. Pourtant, nos plantes font bien sûr partie de la pharmacopée française, même si certains invoquent le principe de précaution pour ne pas les y intégrer totalement. Je rends hommage à plus de 200 chercheurs, répartis dans trente pays, qui travaillent sur la pharmacopée d'outre-mer, dont quelques Guadeloupéens et Martiniquais qui sont d'éminents scientifiques. Je tiens à citer le docteur Henry Joseph et le professeur Bourgeois, qui ont fait du bon travail, et Isabelle Robard, qui a publié un ouvrage de qualité. Docteur en droit, spécialisée en droit de la santé, elle suit avec nous ces questions depuis longtemps. Je rends un hommage appuyé et chaleureux au réseau TRAMIL, pr...

Je tiens d'abord à remercier notre collègueJérôme Bignon d'avoir défendu l'amendement n° 410, et nos collègues des Antilles d'intervenir avec force, foi et conviction. Chacun sait qu'en outre-mer, les plantes médicinales ont un poids économique. Au moment où nous abordons l'aspect économique de ce débat, je me dois de rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont fait des efforts pour structurer et organiser des filières dans le respect de notre environnement. Si, hier, on dévastait nos forêts pour trouver des plantes, aujourd'hui, de nombreux bénévoles se sont organisés pour replanter, ...

La réforme de la TVA non perçue récupérable devrait se traduire, pour l'État, par une plus-value fiscale d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros. Le dernier rapport d'audit, comme les documents qui l'ont précédé, fait le pari que cette réforme provoquera une baisse des prix à la consommation, ce qui nous ramène à la lancinante question du coût de la vie outre-mer. Nous demandons que les conséquences effectives sur les prix soient mesurées. Nous souhaitons aussi être informés de la destination de ces plus-values, d'autant que les différentes réformes successives touchant des dispositifs appliqués outre-mer ont entraîné des plus-values fiscales ou des économies budgétaires. À chaque fois, les gouvernements nous ont promis de réinjecter ces sommes dans le d...