Interventions sur "outre-mer"

...qui viennent d'être exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement sur les différents articles qui concernent la relance de la politique du logement en outre-mer et la défiscalisation du logement social et du logement intermédiaire, je suis en grande partie rassuré. Tout d'abord, j'ai appris qu'il y avait un troisième député de Nouvelle-Calédonie dans cette enceinte.

... de la défiscalisation pour augmenter leur parc de logements sociaux, nous avons prévu de l'étendre aux opérations d'accession à la propriété au terme de cinq ans ce qui leur permettra de conclure des contrats de location-accession à la propriété , ainsi qu'aux opérations de réhabilitation de logements anciens, notamment de logements insalubres. Il paraît indispensable, en effet, de développer outre-mer la procédure de RHI, c'est-à-dire de résorption de l'habitat insalubre. L'interdiction de la localisation des sociétés dans certaines collectivités, notamment celles du Pacifique, a été supprimée. Pourquoi le projet de loi proscrirait-il la possibilité de les localiser, par exemple, en Nouvelle-Calédonie ? Le dispositif est clairement ouvert aux SCPI et étendu aux SAS, les sociétés par actions ...

Le présent amendement étend la réduction d'impôt ouverte, dans les départements d'outre-mer, au titre des travaux de réhabilitation d'un logement aux travaux de confortation de logements contre le risque sismique.

Le Gouvernement, qui rejette tous mes amendements, refusera-t-il aussi celui-ci ? Il vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État devant le Sénat, selon laquelle le seuil de l'examen local est relevé de 1,5 million d'euros à 10 millions. Il s'agit d'accroître l'efficacité du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer en accélérant l'instruction des demandes d'agrément. Cet amendement répond à une demande des opérateurs, à titre de contrepartie de l'abaissement du seuil d'agrément.

L'amendement a pour objet d'aménager la transition entre le Girardin intermédiaire et le Scellier outre-mer créé à l'article 20 bis A. Cette transition permettra d'atténuer l'impact négatif d'une modification trop brutale du dispositif existant sur l'activité du secteur BTP logement outre-mer, ce qui paraît nécessaire. (L'amendement n° 488, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

...ion motivée de sa part dans un délai de deux mois ». Mais il faut vraiment qu'il s'agisse d'une déclaration et l'administration doit l'interpréter comme telle, car un nouveau dispositif d'agrément ralentirait la construction de logements. Cela est d'autant plus indispensable qu'il existe, d'ores et déjà, de nombreux dispositifs de défiscalisation de logement en métropole, voire éventuellement en outre-mer, qui ne font l'objet d'aucun seuil d'agrément. Je pense notamment au dispositif « Scellier » qui doit être étendu à l'outre-mer.

Monsieur le président, vous avez précédemment fait tomber l'amendement n° 359. Vous avez considéré que les dix points supplémentaires de défiscalisation accordés aux zones urbaines sensibles des collectivités d'outre-mer le ministre a été clair dans sa présentation de l'amendement n° 227 rectifié du Gouvernement faisaient tomber ma demande d'une extension de cette mesure aux centres anciens, définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

L'adaptation du dispositif Scellier à l'outre-mer constitue pour nous un acte majeur et vital. Le niveau du plafond des loyers, qui sera fixé par décret, déterminera l'efficacité du dispositif pour les investisseurs. Je souhaiterai donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez me préciser le contenu exact de ce décret. Par ailleurs, il me semble nécessaire de tenir compte de la structure familiale ultramarine en intégrant une incitati...

Il s'agit de la majoration dont nous avons déjà parlé, mais pour les collectivités d'outre-mer.

...nation des immeubles du domaine privé. » Mais, en Guadeloupe, le mètre carré est à cent euros, c'est-à-dire au même prix qu'un terrain situé à Saint-Claude, par exemple, dans une zone résidentielle, alors qu'en Martinique, la valorisation du mètre carré est moindre. À ce prix-là, les occupants ne peuvent devenir propriétaires. En outre, une subvention, qui figurait auparavant dans le budget de l'outre-mer, a été supprimée. Les gens ne bénéficient donc plus de cette aide pour accéder au foncier.

...principes et orientations fondamentales d'une politique ambitieuse de continuité territoriale, ayant vocation à être déclinée au profit de nos compatriotes ultramarins dans le domaine des transports, mais aussi de la formation initiale et continue, de la santé et de la communication. Cette politique doit être le moyen pour la nation d'exprimer concrètement la force des liens politiques unissant l'outre-mer et la métropole. (L'amendement n° 8 est adopté.)

Je voudrais dire à M. le secrétaire d'État que le principe de continuité territoriale ayant vocation à s'appliquer dans les départements d'outre-mer doit s'entendre également comme une continuité sociale, économique, mais aussi et surtout numérique. Même si les câbles arrivent sur nos côtes, il ne faut pas oublier les zones les plus déshéritées. Certaines personnes ayant créé des entreprises n'ont pas accès au réseau numérique et sont obligées, pour cela, de se déplacer jusqu'à un point permettant d'établir une connexion.

Le principe de continuité territoriale se traduit par des dispositifs très différents selon qu'il s'agit de la Corse ou des départements d'outre-mer. Cinq ans après la mise en place d'un dispositif expérimental pour l'outre-mer, le temps est venu d'étendre aux DOM les conditions adoptées depuis plus de trois décennies pour la Corse.

...r cette distorsion de traitement entre la Corse et les DOM. Il y a, incontestablement, inégalité dans la prise en considération de ce qu'on appelle la continuité territoriale. Il ne s'agit pas pour nous de mettre en cause ce qui est fait pour la Corse 183 millions d'euros y sont affectés. Certes, la Corse est un territoire insulaire, mais celui-ci est un peu moins éloigné que les départements d'outre-mer. En outre, la population y est un peu moins élevée : 300 000 habitants contre 2,5 millions pour les outre-mer. Les Corses ont obtenu de haute lutte cette dotation de continuité territoriale sur le secteur aérien mais aussi maritime, et pour le transport de passagers et de marchandises. Nous ne demandons rien pour le transport de marchandises puisque nous passons notre temps à expliquer que nos é...

...n remettre entièrement au pouvoir réglementaire. L'amendement de la commission des lois apporte à cet égard une sécurité supplémentaire quant à la répartition de ces aides, qui doivent rester des aides à la mobilité bénéficiant à une majorité d'ultra-marins et notamment aux classes moyennes. L'amendement assure ainsi l'éligibilité aux aides à la continuité territoriale des personnes qui résident outre-mer et dont le revenu est inférieur à deux fois le salaire minimum en vigueur dans leur collectivité.

M. Lebreton a déposé cet amendement visant à compléter l'article 225-2 du code pénal par un 7° ainsi rédigé : « 7° A refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer. » En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant dans les DOM est refusé, ce qui crée une réelle discrimination. Cela étant, il semble que le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français de l'outre-mer ait fait passer un certain nombre de dispositifs tendant à remédier à cette situation. ...

Il s'agit de créer une mission afin d'établir un rapport sur l'état des lieux de la formation outre-mer et des besoins des étudiants. Les collectivités et les universités des outre-mer en auraient bien besoin.

Avant d'en venir à l'amendement, je voudrais qu'on m'explique, une bonne fois pour toutes, pourquoi, dans cette République, en matière de continuité territoriale, les gouvernements successifs refusent de faire d'un Français de l'outre-mer l'égal d'un Français de Corse. L'amendement n° 377 rectifié vise à faire respecter la représentation syndicale. Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, nous sortons d'une grave crise sociale, voire sociétale, en Guadeloupe, comme en Martinique et en Guyane. Le mouvement syndical était à la tête du collectif qui portait ce vaste conflit social. Le dialogue social a été mis en exergue. On l'...

...'ores et déjà, la production électrique obtenue à partir de la bagasse représente près de 12 % de la consommation d'électricité à la Réunion. Elle participe donc pleinement à la politique de développement des énergies renouvelables de l'île et contribue à l'objectif d'autonomie énergétique. Mes chers collègues, c'est un moment grave. Le vote sur cet article pour une valorisation de la biomasse d'outre-mer à son juste prix engage chacun d'entre nous. Si, après la litanie sur nos innombrables « handicaps », le Parlement français, par le vote de ce soir, en venait, pour de mystérieuses raisons, à nous faire cette fois reproche de nos atouts, de nos efforts et de nos avancées, ce serait le pire signal adressé à nos peuples et, croyez-le bien, le pire des préambules aux états généraux.

...tat, l'amendement concerne également la biomasse. C'est précisé dans son 5°. Il ne s'agit pas exclusivement de la bagasse. En Guyane notamment, cela concerne la valorisation des déchets de l'industrie du bois. Par ailleurs, le prix est un instrument d'intervention et d'incitation, c'est incontestable, et le Grenelle, qui a été voté à l'unanimité, contient, notamment dans l'article 49 relatif à l'outre-mer, un engagement extrêmement fort et solennel de l'État, d'aboutir à l'indépendance énergétique et donc de favoriser les énergies renouvelables. Favoriser les énergies renouvelables, c'est évidemment les rendre à la fois rentables et attractives.