Interventions sur "outre-mer"

...le , compte tenu de la difficulté d'évaluer les dettes de l'État envers les opérateurs sociaux, une catégorie budgétaire nouvelle, à savoir la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Un mystère sur l'amplitude de cet écart subsiste. L'État serait débiteur de 37 millions à 475 millions d'euros envers les opérateurs sociaux, selon les chiffres du ministère de l'outre-mer ou ceux de la commission des finances. C'est notre excellent rapporteur pour avis Jérôme Cahuzac lui-même qui a pointé la chose. Seules les factures dûment présentées et donc acceptées, accompagnées de leurs pièces justificatives, seraient prises en compte dans le calcul de la dette. Mon amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport explicitant les raisons ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez que tous les secteurs économiques des outre-mers présentent une faiblesse que nul ne méconnaît. La difficulté est que le Gouvernement semble ne pas la saisir. Pourtant, un sondage indique que 80 % de la population guadeloupéenne envisagent de redescendre dans la rue s'il fallait remettre en route le mouvement social en raison de l'absence de réponse. On espère que le vote de cette loi permettra d'éviter une telle catastrophe. J'en viens à l'a...

...ble. De plus, l'absence de titres de propriétés, rendant impossible le règlement des successions passées, engendre une difficulté supplémentaire pour libérer des terrains afin de les rendre propres à la construction de nouveaux équipements ou à la mise en place de logements sociaux. En outre, le coût du foncier continue à constituer aujourd'hui le principal obstacle au développement du logement outre-mer. Du fait de la défiscalisation, les prix des terrains connaissent une augmentation exponentielle. J'appelle votre attention sur le fait que des personnes retraitées, qui étaient parties en métropole dans le cadre du BUMIDOM, de retour au pays, ont du mal à se loger ! Autre problème : le coût des matériaux. Il est considérablement alourdi par des taxes très élevées alors même qu'il joue un rôle e...

À travers mon amendement, qui est de clarification et d'appel, j'entends lever un doute : y aura-t-il un seul groupement d'intérêt public pour l'ensemble des départements et régions d'outre-mer plus Saint-Martin, ou y en aura-t-il plusieurs ? Ce n'est pas clair dans la rédaction du texte de loi. L'amendement propose que les présidents des conseils régional et général ainsi que le président du conseil exécutif de Saint-Martin soient membres de droit du conseil d'administration du GIP. En effet, s'il y a plusieurs GIP, chacun installé dans un département ou une région d'outre-mer, cela e...

...e représentants des services extérieurs de l'État et d'une représentation territoriale et politique : les conseils régionaux. Ce GIP ne sera donc pas implanté au plus prêt des territoires et des pays. Or le foncier représente un enjeu essentiel dont nous discutons très souvent. Je l'ai déjà dit et je le répète publiquement : la création d'une dynamique foncière dans les départements et régions d'outre-mer ne devraient pas se régler ce niveau de l'État, mais être traitée localement. Il faut assumer cela. Puisque cet outil sera basé à Paris et constitué de représentants de services extérieurs de l'État et des régions, l'amendement n° 278 revêt une importance particulière. Je sais que le rapporteur n'aime pas trop les rapports, mais cet amendement en demande un. Il prévoit : « Le groupement d'intérê...

Ces deux amendements portent sur un sujet qui me préoccupe beaucoup en tant que maire : la dégradation des centres anciens dans les villes d'outre-mer. Le centre de Fort-de-France a compté 15 000 habitants, alors qu'il n'en reste plus que 6 000. Sans augmenter le COS ou les hauteurs, il existe un potentiel de 6 000 habitants supplémentaires. Le potentiel foncier que nous recherchons n'oblige pas forcément à dilapider les terres agricoles. En conduisant une politique foncière intelligente, on peut récupérer des terrains, ce qui nous permet de r...

...ication de l'article 1396, le code général des impôts prévoit que les communes peuvent majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, des zones urbaines. Cette majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire fixée par décret. L'amendement n° 360 propose de doubler ce plafond dans les quartiers anciens du programme national de réhabilitation situés dans les départements d'outre-mer. J'y suis donc favorable. Toujours en application de l'article 1396 du CJI, ces communes peuvent majorer la taxe foncière des propriétés non bâties, des terrains constructibles des zones urbaines. Cependant, cette majoration ne s'applique que sur la surface des parcelles minorées de 1 000 mètres carrés, c'est-à-dire 10 ares, soit une taille déjà importante en zone urbaine. L'amendement n° 362 no...

Quitte à étonner certains de mes collègues, je préconise « un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. »

M. le secrétaire d'État peut-il nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans les « départements et collectivités d'outre-mer » mentionnés par l'amendement ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis très heureux que notre assemblée revienne à l'examen de cet article. Depuis plusieurs années, à chaque examen du budget de l'outre-mer, nous demandons une aide aux intrants afin de donner à nos territoires les moyens de moderniser leurs productions. L'instauration de cette aide permettra à nos entreprises de bénéficier d'une diminution du coût du fret des matières premières, de sorte qu'elles pourront les transformer dans les meilleures conditions. Il fallait saluer cette dynamique très intéressante.

...sion a émis un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, néanmoins, je suis toujours ennuyé par des dispositions prises en cours de discussion du texte. Avec votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez accompli un important travail de concertation, de consultation et, pour employer un mot à la mode, de coproduction sur le projet de loi de développement économique des outre-mer. Aucune mention relative à l'aide au fret ne figurait dans le projet adopté en conseil des ministres, le 28 juillet dernier. À ma connaissance, aucune réflexion n'a été engagée sur ce sujet avant le mois de février, voire celui de mars derniers. C'est une fois le texte parvenu au Sénat qu'un membre de cette chambre, comme c'est son droit, a proposé un amendement ajoutant l'alinéa 4 au texte. Or j...

L'article 10 est un article clef de ce texte puisqu'il tend à faciliter les conditions d'approvisionnement et d'exportation des régions d'outre-mer, en même temps qu'il souligne les contraintes juridiques auxquelles elles sont soumises. Les conditions prévues par cet article détermineront pour une large part le succès des zones franches d'activités. Nous voulons mettre fin à cette anomalie qui nous coûte très cher. En effet, une grande partie des intrants dont nos économies ont besoin provient des pays situés dans la zone géographique. Mais...

Je me vois contraint de reprendre la parole. Le rapporteur va présenter tout à l'heure un amendement demandant un rapport sur la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer. Cela étant, sa philosophie personnelle, comme celle de la commission des finances, semble aller contre les rapports. Quoi qu'il en soit, Éric Jalton a raison de demander un rapport, car il est nécessaire de prendre en compte la double insularité. Monsieur le secrétaire d'État, je vous en sais gré, vous avez, comme nous, tenu compte de cette double insularité avec des taux bonifiés allant jusqu'...

...n effet, si des mesures transitoires ne sont pas envisagées dans le cadre de l'article que nous examinons aujourd'hui, des conséquences en cascade sont à craindre dans la chaîne des acteurs du logement, en particulier le secteur du BTP pour, au final, pénaliser, encore et toujours, les ménages en attente d'un logement. Vous n'êtes pas sans savoir que les situations diffèrent d'une collectivité d'outre-mer à une autre, et beaucoup de familles disposant de revenus moyens ne peuvent pas, sans aide, accéder à la propriété de leur habitation principale. Il est légitime qu'elles puissent y prétendre, ce qui est le cas actuellement avec l'aide fiscale de l'État. Or le projet de réforme rend cette accession impossible lorsque le financement est apporté par des contribuables à l'impôt sur le revenu. Cette...

...r : elle est la seule collectivité dont l'assemblée peut voter des lois non pas des textes soumis au Conseil d'État ou qui doivent être approuvés par le Parlement, mais bien des lois, dans les domaines qui sont de sa compétence. Cela sort d'autant plus de l'ordinaire que ce transfert de compétences concerne pratiquement tous les domaines. Contrairement à absolument tous les autres territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie dispose donc des moyens de mener une politique propre. Elle ne peut donc pas être comparée aux autres départements. Le président du gouvernement de la Calédonie m'a fait part de craintes de l'ensemble des opérateurs en matière de logement. D'une part, la rapidité avec laquelle ce dispositif nouveau doit se substituer à l'ancien risque d'entraîner la perte d'un certain nomb...

...symbolique. Il introduit la défiscalisation du logement social, et il est important de marquer cette innovation. Vous avez accepté un amendement, adopté à l'unanimité de cette assemblée, qui reprend l'idée de sanctuariser la ligne budgétaire unique. Dont acte. Mais sanctuariser ne veut pas dire figer : les chiffres sur trois ans que vous avez donnés restent insuffisants au regard des besoins des outre-mer, en tout cas au regard de ceux de la Guyane. En Guyane plus particulièrement, le manque de logements est en effet criant : les besoins annuels sont de 3 000 logements, dont 2 000 logements sociaux, et la production annuelle de 1 500 logements seulement. La réponse des opérateurs n'est donc pas à la hauteur de la demande. Il est vrai que l'État fait son travail dans le cadre de la SA HLM de Guya...

J'interviens pour la première fois dans ce débat, car ce texte ce n'est pas une critique intéresse beaucoup plus les départements d'outre-mer que la Polynésie française, que je représente. Néanmoins, je voulais signaler que j'avais déposé un amendement qui me paraissait très important pour le financement du logement social en Polynésie française. Il a malheureusement été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il visait à rechercher l'égalité de traitement entre les collectivités françaises dans l'accès aux prêt...

...uelques craintes sur cet article 20 et sur la politique du logement qu'il projette. Nous pouvons nous réjouir de l'apparent maintien en volume de la LBU sur les trois prochaines années autour de 200 millions, et 229 ou 230 millions d'euros en 2011. Nous pouvons également nous réjouir de voir ce qu'on appelle désormais le « Scellier » ce qui rend son auteur très célèbre adopté et étendu à l'outre-mer, avec une majoration de 40 %. Ce dispositif vise à favoriser l'investissement locatif privé sur la base d'une déduction d'impôt représentant 40 % de l'investissement immobilier, plafonné à 300 000 euros et destiné à être loué pendant au moins dix ans. Tout cela est bel et bon, et il convient de se féliciter de ce résultat, après un long travail de concertation qui mérite d'être salué. Cela étant...

...cela fonctionne, autrement dit que cette logique incitative soit efficace. Or, pour jouer à plein, pour relever le défi auquel nous avons à faire face, il faut empêcher un certain nombre de facteurs d'entraver la démarche. D'abord, on l'a déjà dit mais il faut le répéter, le plafonnement des niches fiscales aura des incidences sur l'ensemble des dispositifs de défiscalisation, et ceux dédiés à l'outre-mer n'y échapperont pas. Ensuite, on peut craindre justement un certain délaissement de la part des défiscalisateurs. Un rapport du ministère du logement soulignait, en 2008, que le rendement d'un investissement locatif dépend en partie du loyer pratiqué, et que la réussite de ce mouvement d'incitation dépend, elle, de l'attractivité que cela va exercer pour l'investisseur. Bien sûr, les avantages f...

...ais je voudrais quand même souligner trois points qui en mériteraient une amélioration. Premièrement, la notion de primo accédant implique que le contribuable ne peut pas être propriétaire de sa résidence principale depuis moins de deux ans pour défiscaliser son acquisition. J'attire votre attention sur le cas des citoyens d'origine ultramarine résidant en métropole qui, en cas de réinstallation outre-mer, devront être locataires pendant deux ans avant de pouvoir réinvestir. Deuxièmement, à La Réunion, le locatif intermédiaire représente, vous le savez, près de 60 % de la production de logements. Ma conviction est qu'il faut maintenir suffisamment de visibilité à ce secteur d'activité, maillon incontournable du parcours résidentiel. Le Gouvernement propose de ramener l'échéance de ce dispositif à...