Interventions sur "outre-mer"

L'article 27 supprime le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés créé par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 au motif qu'il n'a pas rencontré le succès escompté. Après celle du congé solidarité, la suppression simultanée, dans le projet de loi, de ce dispositif et du volet relatif à la formation professionnelle de l'aide au projet initiative-jeune affaiblit considérablement la politique de l'emploi à l'égard d'une jeunesse pourtant confrontée à un chômage massif. Dans l'attente de nouvelles me...

Je voulais dire un mot de cet article 28 qui supprime l'obligation de disposer d'une caution domiciliée dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée. Cela me paraît être une excellente chose et je remercie le Gouvernement de nous avoir proposé cette disposition. Les étudiants d'outre-mer sont en effet particulièrement défavorisés quand ils viennent en métropole. Les propriétaires leur demandent une caution, ce qui est normal, mais refusent que ce soit leurs parents habitant en outre-mer. Grâce à cet article, ce ne sera plus possible. C'est donc une disposition importante, qui aura une répercussion directe sur la vie quotidienne. J'ai été sollicité par nos deux collègues de Polyn...

En fait, monsieur le président, vous êtes allé trop vite et je voudrais dire un mot de l'amendement n° 436 relatif à l'IEDOM. C'est important non seulement pour la Guadeloupe mais aussi pour la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, La Réunion, l'ensemble des outre-mer. Au moment où je vous parle, la grève à l'agence de l'IEDOM de la Guadeloupe vient de prendre fin, après soixante jours. Ces agents ont commencé leur action le 4 février, après le début du mouvement social de grande ampleur en Guadeloupe, et ils y ont mis un terme il y a deux jours. Cependant, nous avons été saisis par une intersyndicale de secteur. Vous connaissez ma position : lorsque les cho...

C'est mon dernier amendement dans le cadre de ce projet de loi, et j'espère que mes collègues lui réserveront un accueil favorable. Il s'agit d'assouplir dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les conditions de résidence relatives au mariage des étrangers, afin de favoriser le développement touristique de ces territoires. Sur le marché mondial du tourisme, les mariages dits « de destination », en constante augmentation, représentent un secteur très dynamique dont ces territoires doivent pouvoir exploiter le potentiel. Je sais qu'il y a de nombreux maires parm...

...lics, de lycées ou de collèges. L'État est propriétaire de 90 % du patrimoine foncier guyanais, et totalement propriétaire du sous-sol. Il vous est donc difficile d'accepter ce que nous vous demandons, à savoir que le schéma d'aménagement régional prévale sur le schéma minier. Mais j'en appelle aux députés ici présents parce qu'ils savent qu'il est déjà arrivé que des dispositions adoptées pour l'outre-mer soient subrepticement étendues dans l'Hexagone. Méfiez-vous, mes chers collègues : par exemple, la défiscalisation qui est introduite dans le logement social va servir d'expérimentation et pourrait, à terme, être étendue sur l'ensemble du territoire national, au détriment des financements budgétaires. Avec cet article, l'Etat recentralise. C'est vrai qu'il est propriétaire du sous-sol, mais en p...

Cet amendement reprend un engagement de campagne du Président de la République. Il vise à compléter les missions assignées par la loi au CSA, lequel est déjà chargé de veiller à ce que la programmation audiovisuelle reflète la diversité de la société française, en visant à identifier, au sein de la diversité française, la singularité de la France d'outre-mer. La communication audiovisuelle, par le lien qu'elle établit entre les hommes, abolit les distances, favorise une meilleure connaissance de l'autre et renforce le sentiment d'appartenance à la communauté nationale. Les programmes audiovisuels pourraient ainsi contribuer à progresser dans cette voie par la valorisation des identités des collectivités ultramarines, et ce dans la diversité de la soc...

J'aimerais poser une question au secrétaire d'État et à tout le monde d'ailleurs : la formation professionnelle ne relève-t-elle pas déjà de la compétence des régions ? Qu'est-ce que cette habilitation apporte de plus, à part la création d'un institut ? La lecture de l'amendement ne m'éclaire pas beaucoup sur ce point. Je remarque aussi qu'on choisit souvent l'outre-mer pour expérimenter ce qui est dangereux. En matière de transfert de compétences, les régions d'outre-mer ont été les premières à se voir transférer les AFPA. Quel est le lien ? Quelles compétences supplémentaires, autres que celles prévues dans la loi, sont-elles données par cette habilitation ?

...u développement. Décréter des mesures financières ou fiscales ne suffit pas ; il faut aussi garantir l'une des premières libertés humaines, la liberté d'esprit, laquelle peut contribuer au développement. Aussi a-t-on eu raison, en 2003, d'inscrire les noms de pays tels que la Guadeloupe ou la Martinique dans la Constitution, sans les englober dans la seule appellation générique de « territoires d'outre-mer ». Aujourd'hui, nous ratons une occasion. Ne me dites pas qu'il faudra attendre un projet de loi intéressant la culture pour intégrer la disposition que je propose ! Lors de l'examen d'un texte relatif à la santé, on m'a demandé d'attendre le projet LODEOM pour discuter du plan de santé pour l'outre-mer, que Mme Bachelot s'est engagée à mettre en oeuvre suite à une question d'Alfred Marie-Jeanne...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec gravité que nous nous sommes penchés sur ce texte consacré au développement économique des outre-mer. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour l'améliorer, afin qu'il réponde au mieux aux attentes des outre-mer. En témoignent non seulement le nombre d'amendements examinés, mais aussi la durée de nos débats. Il y a eu quelques beaux moments d'unanimité, le premier lors de l'adoption du plan d'apurement des dettes sociales des très petites entreprises ; le deuxième lorsque nous avons voté, avec l...

Au moment de nous prononcer sur cette loi, je ferai plusieurs observations. Premièrement, il était important que ce débat ait lieu. Chacun se souvient des événements qui se sont produits au début de l'année en Guadeloupe, et dans d'autres départements d'outre-mer. Face à une crise de cette nature, il était important que l'État, par la voix de son Parlement, prenne position sur les mesures de soutien, de relance et d'accompagnement de l'économie de nos départements d'outre-mer. Cela a été fait. Tout à l'heure, je reviendrai rapidement sur le contenu de certaines des dispositions prises, mais le fait même que ce débat ait eu lieu et qu'il n'ait pas été repo...

...s essayé d'être à la hauteur de cette situation nouvelle. Est apparu dans notre débat un autre élément nouveau : pour la première fois une délégation de compétence a été accordée par le Parlement à une assemblée régionale, en l'occurrence le conseil régional de la Guadeloupe. C'est incontestablement une marque de confiance de l'État envers les institutions de nos régions et de nos départements d'outre-mer. C'est par conséquent, nous pouvons l'espérer, un climat nouveau et constructif qui est en train de s'installer et, pour ma part, je ne peux que m'en féliciter. Troisièmement, nous avons eu un débat important sur le créole. Notre président de séance est particulièrement attaché aux langues régionales et, lui qui a joué un rôle important dans la modification de la Constitution sur ce point, il do...

...ez nous et qui a fait la preuve de son dynamisme, à savoir la défiscalisation ou l'aide fiscale à l'investissement, nous avions l'impression que, pour de sombres motifs arithmétiques et comptables, les mesures dites d'ajustement primaient sur les « plus » évoqués par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État. Nous avions même l'impression, à une époque cet avis est partagé par tous les outre-mer que l'on nous prenait pour des imbéciles qui n'arriveraient pas à comprendre les mécanismes mis en oeuvre, l'ésotérisme du texte nous interdisant de saisir la recherche d'économie budgétaire qui le sous-tendait. Le texte a mûri, il a évolué, les mouvements sociaux sont passés et des amodiations, des avancées, des améliorations ont été apportées. Le Président de la République a consenti une env...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour le développement économique des outre-mer (nos 1579, 1555, 1551).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, l'amendement n° 194 vise à réintégrer dans le champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, supprimée pour toutes les entreprises de métropole et d'outre-mer. Le contexte économique, la fragilité de nos entreprises, l'état du marché justifient pleinement cette dérogation a...

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.

Mon amendement vise à porter de 3,8 à 4,5 SMIC le plafond au-delà duquel le montant de l'exonération devient nul. Il s'agit d'étendre le bénéfice l'exonération aux emplois dits d'encadrement dans les entreprises outre-mer, y compris les petites entreprises, on un besoin important et croissant. En outre, l'amendement vise à rétablir une réciprocité entre les entreprises éligibles et celles qui n'entrent pas dans le champ des secteurs prioritaires. Ce serait aussi une manière de répondre à la demande pressante des acteurs socioprofessionnels locaux qui nous appellent à rester très attentifs à ce que les dispositions...

...rnement a reconnu la nécessité d'adapter les normes de construction et d'urbanisme à nos réalités climatiques et géographiques. Profitons-en pour développer les constructions à partir de matériaux locaux, parmi lesquels, mais pas seulement, le bois. C'est pourquoi notre amendement n° 7 propose que les normes de construction et d'éco-construction soient adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer.

...anges que nous avons eus à l'occasion de ce texte, nous avons tous su faire preuve de souplesse, d'écoute, d'esprit constructif. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets plutôt un avis favorable sur cet amendement. Dans doute n'est-ce qu'une motion de principe, mais c'est déjà beaucoup. Dire que « les normes de construction et d'éco-construction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer » n'a pas de valeur normative, mais il n'est pas inutile, pour certains, que la loi le rappelle. Nous l'entendons.

Le sujet est quelque peu complexe. On pourrait arguer que la suppression de la double défiscalisation tendrait à dissuader de réaliser des rénovations d'hôtels dans les départements d'outre-mer. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit le cas. Le dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2008 permettait de cumuler deux types d'avantages fiscaux : Premièrement, une réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 50 % du montant des travaux de rénovation, dont bénéficient toujours les hôtels qui souhaitent procéder à des rénovations ; deuxièm...

L'amendement n°189 vise à substituer, à l'alinéa 6 de l'article 13 bis, au mot « sixième » le mot « troisième ». Il s'agit d'accélérer l'entrée en vigueur des dispositions contenues dans le présent article. Si certains peuvent trouver ce délai de six mois raisonnable, nous ne pouvons quant à nous tolérer plus longtemps l'injustice du traitement réservé aux usagers d'outre-mer en matière de téléphonie mobile. Il est consternant de voir que les opérateurs ne jouent pas le jeu de la transparence, de la concurrence et de l'égalité de traitement avec les usagers hexagonaux. La cause, comme dans beaucoup d'autres secteurs, tient à l'absence d'une véritable concurrence dans nos départements et territoires. Il faut mettre fin le plus rapidement possible aux discriminations. ...