Interventions sur "outre-mer"

...nce soient votés, au risque de provoquer de grands frissons chez notre collègue Michel Diefenbacher. Il est heureux que les sénateurs aient comblé une grave lacune du projet gouvernemental et que notre commission des finances ait confirmé ces rédactions, auxquelles je proposerai quelques ajouts. Ne pas voter cet article nous ferait passer à côté des principales préoccupations de nos concitoyens d'outre-mer. Cela reviendrait également à nous rendre coupables d'une ignorance fautive à l'égard des revendications portées par les puissants mouvement populaires qui ont animé ces territoires durant plusieurs semaines. Il est temps que le législateur intervienne afin de combattre l'injustice criante que constitue la vie chère dans les collectivités d'outre-mer. Cela fait des années que les gouvernements s...

rend d'autant plus urgente une connaissance précise et une réglementation efficace des prix des produits de première nécessité. Au risque de me répéter, on peut résoudre le problème de la vie chère en garantissant le pouvoir d'achat. Comme moi, tous nos collègues d'outre-mer peuvent désigner nommément ceux qui profitent du prix excessif de chaque produit et savent de quelle manière il est fixé. Je pourrais vous parler de celui des oignons en Nouvelle-Calédonie, des melons à La Réunion, des bananes aux Antilles

Nous en sommes au début de la discussion du texte et en particulier de l'article 1er relatif au pouvoir d'achat. Vous n'êtes pas sans savoir que l'outre-mer vit la crise actuelle avec autant de difficultés que d'autres régions de métropole et du monde. Malgré cela, nous avons travaillé à pacifier les tensions dans chaque territoire. Je pensais que nous allions vraiment examiner les dispositions du présent projet dans le but de redonner confiance à nos populations et à l'ensemble des acteurs économiques. J'ai eu l'occasion, ici et ailleurs, de dire ...

Le présent article est la conséquence directe des accords conclus dans les départements d'outre-mer à la suite d'événements qui ont trop duré. Le texte initial ne comportait pas les dispositions prévues par cet article. Si je me permets de le rappeler, ce n'est pas pour le reprocher au secrétaire d'État puisque ce n'est pas sous son autorité que le projet initial fut soumis au Sénat mais sous celle d'un autre dont on dit qu'il nourrit de grandes ambitions ministérielles dans un secteur au demeu...

...laire, lorsqu'il y a oligopole ou oligopsone, lorsqu'il y a peu d'« offreurs », et parfois peu de demandeurs, comment voulez-vous que la loi de l'offre et de la demande joue ? Pourtant, certains viennent nous dire que, lorsqu'il y a « profitation », ce sont très certainement les salariés, et en particulier ceux du secteur public, qui seraient à l'origine de la vie chère en Guadeloupe et dans les outre-mer en général. En réalité, ce sont les mécanismes de formation des prix, ce sont les circuits, ce sont les privilèges, c'est l'inertie de l'État qui en sont cause, et ce depuis toujours. On a laissé faire. Je rappelle qu'en 1952, c'est l'État lui-même qui, reconnaissant que le coût de la vie était plus élevé pour les fonctionnaires qu'il envoyait chez nous, a décidé d'octroyer ce supplément pour vi...

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de notre collègue Pierre Méhaignerie. Je dois dire mon désarroi devant ce qui a pu être dit. Nous sommes en train de discuter d'un texte important, à vocation économique, pour l'ensemble de l'outre-mer. Et ce n'est pas rendre service aux outre-mer que de tenir de tels propos sur les prétendues « surrémunérations ». Ce discours a été tenu depuis de nombreuses années, notamment par notre collègue, et il porte atteinte à la légitimité même de ce que nous pouvons représenter. Je veux dire ici toute ma désapprobation, et rappeler que ce texte renvoie aux articles 73 et 74 de la Constitution, qui au...

Ce titre Ier A, « Soutien au pouvoir d'achat », n'était pas dans le projet de loi initial, adopté en conseil des ministres en juillet 2008. Il a été introduit par le Sénat. Nous examinons donc trois articles, dont l'article 1er A donne effectivement à l'État la faculté, et non l'obligation, de réglementer, après avis des conseils régionaux, dans toutes les collectivités d'outre-mer où il a compétence dans ce domaine, les prix des familles de produits de première nécessité qu'il aura déterminées avec la collectivité territoriale concernée. D'une part, l'amendement de Mme Marc restreint le champ d'application de cette disposition à certaines collectivités, alors que l'article, lui, s'applique à toutes les collectivités où l'État a compétence en matière de réglementation des ...

Nous partageons tous la préoccupation de Mme Marc. Mais aux observations qui ont été faites, j'en ajouterai deux. La première est que l'intention de Mme Marc, qui est de bien décrire les spécificités de l'outre-mer, conduit à une rédaction qui n'est pas complètement satisfaisante. Ainsi elle ne correspond pas, par exemple, à la situation de la Guyane, qui n'est pas insulaire, et dont la superficie n'est pas faible. Il y a là quelque chose qui me gêne. Deuxième observation, qui complète d'ailleurs une remarque du rapporteur, l'amendement de Mme Marc ne mentionne pas l'avis du conseil régional. Même, il ne m...

Cet amendement propose de remplacer, dans le texte adopté par la commission des finances, les mots : « peut réglementer », par le mot : « réglemente ». Vous n'en serez pas surpris : c'est cohérent avec ce que j'ai dit tout à l'heure dans mon intervention sur l'article. La situation sociale dans laquelle se trouve une majorité des populations d'outre-mer fait, me semble-t-il, obligation à l'État d'intervenir pour rétablir une certaine justice sociale, pour geler les marges des entreprises, des distributeurs, sur un certain nombre de produits. Il est bon que le texte adopté par la commission des finances ouvre la possibilité de le faire. Mais ce n'est qu'une possibilité. Ce n'est pas avec une « possibilité », après laquelle il faudra courir penda...

Nous partageons tous ce souci de soutenir le pouvoir d'achat, notamment celui de nos compatriotes d'outre-mer. C'est bien dans cet esprit qu'a été rédigé l'article 1er A. C'est bien aussi dans cet esprit que le Gouvernement a émis un avis favorable quand le Sénat a souhaité l'adopter. Nous sommes donc rassurés sur les intentions du Gouvernement.

L'amendement vise à réglementer les prix d'un nombre minimal de familles de produits cent familles représentant cinq cents produits , tandis que la rédaction initiale laisse au Gouvernement la possibilité, en accord avec le conseil régional, de déterminer, par collectivité territoriale d'outre-mer, la gamme de produits et de familles faisant l'objet d'une telle réglementation. Il faut conserver une certaine souplesse en la matière et laisser la possibilité aux conseils régionaux de rendre les avis qu'ils souhaitent, de conseiller comme ils l'entendent le Gouvernement pour adapter aux particularités de chaque collectivité territoriale d'outre-mer la liste des familles de produits nécessair...

J'interviens pour la première fois dans ce débat et je dirai que j'ai le sentiment, en tant que métropolitain, que nos collègues d'outre-mer sont soumis à une double peine. Premièrement, ils se heurtent au problème du pouvoir d'achat, dont nous continuerons à parler tout au long du débat et dont il sera également question pendant les états généraux. Mais, en corollaire, l'activité économique est largement pénalisée dans ces territoires du fait qu'en métropole, chacun a maintenant pris conscience que les produits alimentaires y étaien...

...Vous avez tenté, monsieur le secrétaire d'État, de disqualifier la réglementation et, dans une moindre mesure, le contrôle ce dernier n'étant pas, selon vous, à mettre sur le même plan. La réglementation, avez-vous dit, ne donne pas de résultat. Vous en avez voulu pour preuve les dérives que nous avons connues suite à la réglementation relative aux carburants. Ce n'est pas, nous le savons tous outre-mer, le principe de l'arrêté préfectoral qui est en cause, c'est le fait que les préfets n'ont pas la maîtrise dans ce domaine. La technostructure des compagnies pétrolières a, en fait, par le biais d'une formule ésotérique et compliquée, barre sur les fonctionnaires d'État. Voilà d'où proviennent les dérives. Le principe de la réglementation n'y est pour rien. Notre collègue Fruteau définit une sor...

...ns, notamment faute d'expertise disponible, mais également faute de rigueur et d'exigence, car il aurait pu réclamer cette expertise. Voilà pourquoi nous avons été confrontés à cette situation. Il est pour le moins étonnant que vous n'intégriez pas cette donnée dans vos raisonnements. Pour vous, il s'agit de revenir à la situation antérieure et de nier les événements qui se sont déroulés dans les outre-mer, à savoir une mobilisation longue, forte, crédible et responsable et, surtout, la mise en cause de pratiques devenues ordinaires dans ces sociétés. Face à ces pratiques, l'État se contentera-t-il, une nouvelle fois, de proclamer des credo, une nouvelle religion sur la négociation on peut d'ailleurs se poser la question de savoir pourquoi il n'a pas négocié plus tôt ou devons-nous considérer ...

Avis défavorable. Mon argumentation vaudra pour cet amendement et pour les suivants, jusqu'à l'amendement n° 386 rectifié inclus. L'article 1er A du titre Ier A, intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », prévoit une réglementation des prix. L'article 1er B vise à améliorer la concurrence en rendant les prix entre métropole et outre-mer plus transparents. Avec l'article 1er C, il s'agit de prendre acte des accords négociés aux Antilles permettant l'exonération de charges sociales en cas de versement d'un bonus. Là, il s'agit d'un autre sujet et, si nous le traitions, la motion de renvoi en commission consistant à demander davantage de temps pourrait se justifier car cela exigerait un vaste débat sur la formation des prix pratiq...

Ces amendements, qui reviennent sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, visent à prendre en compte les particularités géographiques et la réalité économique des départements d'outre-mer. L'implantation sans autorisation de grandes surfaces couvrant jusqu'à 1 000 mètres carrés prévue par la loi LME constitue sans doute là plus qu'ailleurs une réelle menace pour le commerce de proximité. Elle risque aussi, du fait de l'insularité et de la faible taille des marchés, d'encourager des situations de monopole. La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urb...

Je regrette que M. Didier Robert ne soit pas là : j'aurais aimé que nous nous accordions, entre députés d'outre-mer, pour préférer à la recherche de l'effet médiatique le souci de cohérence. Quand la crise fait rage, on ne peut pas dire une chose puis adopter une autre posture dans l'hémicycle. Comment peut-on défendre le petit commerce de proximité, comment peut-on condamner les situations de monopole outre-mer quand, dans le même temps, on refuse purement et simplement de rétablir des outils de régulation q...

... à un décret, ce qui n'était pas logique à partir du moment où les communes de Martinique et de La Réunion, elles, étaient citées. Pour ma part, j'ai indiqué que la nomination de certaines communes ne devait pas faire l'objet de pressions d'autant qu'avec mon collègue Victorin Lurel, nous avions défendu les communes du nord de la Grande-Terre, à l'époque où M. Estrosi était secrétaire d'État à l'outre-mer. C'est dommage surtout pour la commune de Saint-Claude qui ne dépasse que de 500 habitants le seuil retenu. Si le Gouvernement acceptait de sous-amender, je demanderais que l'on ne retienne pas le critère de communes de montagne pour les communes du nord de la Grande-Terre, car elles ont moins de 10 000 habitants. Basse-Terre peut s'estimer lésée, mais nous avons voté à l'unanimité à la commissi...

Ce texte n'a jamais eu la vocation de résoudre toutes les difficultés économiques des outre-mer.

...out englober. C'est la raison pour laquelle je vous engage à prendre le temps de la réflexion. Des états généraux sont prévus, non dans six mois, mais dans seulement quelques jours. Dans ce cadre, nous aborderons les sujets avec l'ensemble des partenaires concernés. La réflexion sera ensuite transcrite dans une loi. Pour l'heure, dans le cadre du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, il ne me paraît pas opportun d'ouvrir ce débat.