Interventions sur "logement"

...sation est renvoyée à un décret en Conseil d'État et qu'il est simplement prévu de leur demander leur avis ou, éventuellement, leurs propositions ? Par ailleurs, la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi sera fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après consultation de l'UESL. On ne pourrait s'y prendre mieux si l'on voulait négliger la participation, la responsabilité et la fonction des partenaires sociaux dans la société ! Il faut donc revenir à une attitude beaucoup plus saine en spécifiant que ce sont ces organismes qui ont la responsabilité de la collecte. M. Piron a laissé entendre qu'on pourrait la leur retirer, mais d...

L'amendement n° 786 propose un aménagement de la date limite de paiement de la PEEC agricole, créée dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui a mis à la charge des employeurs agricoles l'obligation de verser le « 1 % logement ». Le dispositif mis en place implique que toutes les entreprises de plus de 50 salariés en CDI s'acquittent de cette participation. Le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction dans le régime général n'étant pas directement transposable au régime agricole, les organismes de collecte du régime général notamment les CIL , supposés mettre en oeuvre le 1 % logement da...

... dans son amendement n° 83, « après examen des propositions », ce qui ne veut pas dire « sur proposition », je serais donc prêt à retirer le mien. Ensuite, mon amendement contenait l'idée selon laquelle le Parlement doit être saisi. En effet, dans la mesure où la détermination des emplois du 1 % relèvera en grande partie de l'État, le Parlement doit pouvoir mesurer l'effort réalisé en matière de logement et en tirer toutes les conséquences dans le cadre annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. C'est un acte de transparence. Là encore, je veux bien que l'on retrouve cette disposition plus tard, dans un amendement global d'évaluation du dispositif, mais j'aimerais entendre le rapporteur sur ces deux points. Il y a en effet des mots qui ont leur im...

...bvention à 6 millions d'euros. Toutefois, il faut tout de même remarquer que cette augmentation se fait au détriment d'un certain nombre d'autres opérations ; je pense en particulier à la disparition pure et simple des subventions PALULOS. Un arbre ne cache pas la forêt, et la disproportion entre la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'ANAH et la mobilisation des fonds du 1 % logement à hauteur de 480 millions d'euros pour financer les actions de l'agence est criante. J'en veux pour preuve que, dans un même mouvement, vous étendez les missions de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne, tout en faisant disparaître l'action n° 3 « Lutte contre l'habitat indigne » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement ». Nous ...

...sé que soit complétée la liste des missions de l'ANAH, de manière à les faire coïncider avec les charges financières que l'État imposait au 1 % pour pallier son désengagement. Cela amène de notre part deux remarques. En premier lieu nous nous interrogeons sur le désengagement financier de l'État dans ce domaine. En effet les lois votées ces dernières années avaient toutes vocation à dénoncer le logement insalubre et à fournir des outils de lutte efficaces pour l'éradiquer. Les dispositifs mis en place se sont accompagnés d'une répartition des compétences entre l'État et le préfet, d'une part, et les collectivités territoriales, de l'autre, ce qui a constitué un réel progrès, par exemple pour la substitution en cas de carence des propriétaires, procédure pour laquelle les collectivités bénéficien...

Cet amendement est au coeur du débat, puisqu'il vise à inscrire les relations entre l'État et les partenaires sociaux dans un cadre équilibré. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement. Leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait extraordinaire de placer le 1 % logement qui n'est ni un impôt ni une taxe, mais un outil de solidarité professionnelle sous gestion administrée de l'État, au moment où celui-ci se désengage financièrement de la question et s'approprie un investissement obligatoire ...

...osition », celui, plus vague, de « concertation ». L'amendement n° 861 qu'a défendu M. Folliot vise à remplacer le mot « avis » par celui d'« approbation », qui est plus fort. Pour notre part, nous proposons, par l'amendement n° 358, identique à l'amendement n° 809 de M. Gosnat, d'ajouter au nom « avis » l'adjectif « conforme ». Ces amendements visent tous à mieux associer les partenaires du 1 % logement au processus de décision qui résultera de la nouvelle gouvernance. Puisque Mme la ministre prétend comprendre toute l'importance des signes que nous voulons leur adresser, il me semble que nous devons choisir l'une de ces propositions au lieu de laisser à la commission mixte paritaire le soin de trancher le problème.

...» ou « concertation » n'ont pas le même sens. Je rappelle les termes de la première phrase de l'alinéa 23 : « Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. » On voit mal qu'un décret en Conseil d'État soit pris sur proposition des représentants des organisations syndicales. La commission des finances propose par conséquent de revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire de supprimer la mention « ou sur proposition » ajoutée par le Sénat. Quant à l'amendement n° 315, il propose de substituer au mot « consultation », celui de « concertation ». Dans...

Et finalement, on en traite dans un cadre qui risque d'être néfaste pour le financement de la politique du logement. Je suis donc vraiment désolé de vous dire, monsieur le rapporteur, que cet amendement ne va pas du tout dans le bon sens.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

En effet, monsieur le président, c'est au titre de l'article 58, alinéa 1, concernant l'organisation de nos débats, que je la sollicite. Nous allons entamer l'examen des articles du projet de loi après avoir, pendant deux jours, entendu trente-cinq de nos collègues inscrits dans la discussion générale, outre, bien sûr, Mme la ministre du logement, les rapporteurs, les présidents de commission et les collègues qui, comme moi, ont défendu une motion de procédure. L'aspect qu'offre notre hémicycle ce matin ne traduit en rien l'intérêt que l'Assemblée porte au problème du logement. Nous le savons, certains de nos collègues sont empêchés de venir en raison des grèves. Toutefois, la faible représentation des collègues de gauche, tout au moins c...

...ur de l'Assemblée ; ce sera encore le cas cet après-midi et nous nous retrouverons peut-être lundi prochain. On peut rêver mieux pour ce qui est de la clarté ! Au-delà du fait que les membres de notre groupe sont totalement mobilisés par le mouvement interprofessionnel et politique qui rassemble aujourd'hui la grande majorité de nos concitoyens, nous sommes, je crois, nombreux à regretter que le logement soit toujours un peu le parent pauvre de nos ordres du jour. Au moins puis-je former le voeu que, malgré l'absence de nos collègues de la majorité ou de l'opposition qui, très intéressés par ce texte, auraient souhaité participer jusqu'au bout à son élaboration, le logement cesse d'être le laissé-pour-compte des priorités que le Parlement se donne.

...aire en sorte que le texte soit voté dès que possible. Quoi qu'il en soit, je vous remercie une fois de plus, monsieur Le Bouillonnec, du ton que vous avez adopté et je salue votre attitude constructive. Les représentants de la nation que nous sommes se trouvent devant des choix essentiels : vous faites les vôtres ; nous faisons celui de poursuivre le débat pour obtenir une très bonne loi sur le logement.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, avant que ne s'engage le débat sur les articles, je voudrais préciser très brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux quelque 1 000 amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi. Je précise d'ores et déjà qu'un peu plus de cinquante amendements seulement ont été frappés d'irrecevabilité, soit 5 % du total des amendemen...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Cet amendement porte sur le caractère obligatoire des conventions d'utilité sociale. Ainsi que nous l'avons déjà dit dans notre intervention visant à la suppression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement. Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à construire davantage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double peine de la déchéance de leur compétence et des pénalités prévues, et de trouver ...

 « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » : tel est l'intitulé du projet de loi. Or, il nous a semblé que ce projet, comme les dispositifs antérieurs, ne couvre pas toute l'étendue de son intitulé et que, dès lors, il convenait de rappeler plusieurs principes qui doivent inspirer toute action publique, qu'elle émane de l'État ou des collectivités territoriales. C'est pourquoi nous avons déposé un certain...

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je constate que nous entamons le débat par les principes. Il va de soi qu'écrire dans la loi que « le logement est un bien de première nécessité » ne soulèvera aucune contestation. De même, qui ne pourrait souscrire au constat que c'est un bien « indispensable à la dignité humaine » ? Cependant, en écrivant cela, vous soulevez la question de la définition de la loi et du droit. Chacun peut constater que ce type de déclaration n'a aucune valeur normative. Songez par exemple à la loi DALO : elle décline de...