Interventions sur "logement"

Lorsqu'il y a rénovation, l'organisme gestionnaire du 1 % négocie avec un organisme HLM et il peut et souvent, il doit demander des contreparties sous forme de logements pour les salariés des entreprises. Dès lors, je ne vois pas où est la contradiction.

Il ne s'agit ici que d'un schéma général ; il revient ensuite à l'État et aux partenaires sociaux de négocier les conditions particulières. Mais, compte tenu de toutes les incertitudes qui peuvent exister sur certains points relatifs à l'avenir du 1 %, nous devons faire en sorte d'inscrire dans la loi ce qui est au fondement même du 1 % logement contribution volontaire, je le rappelle, en contrepartie de services, de droits de réservation et de prêts pour les salariés des entreprises. Sinon, tous ceux qui critiquent le 1 %, tous ceux qui veulent le remettre en cause et ils sont nombreux trouveront dans le refus de voter cet amendement des arguments nouveaux. C'est une lourde responsabilité : j'appelle l'attention de la représentat...

Cet amendement de bon sens vise à intégrer au dispositif les territoires qui ont fait l'objet d'une réflexion en faveur du logement, sans s'arrêter aux seuls quartiers. Il importe en effet de tenir compte de l'extension du besoin de logement et de respecter une certaine cohérence entre les territoires qui ont mené cette réflexion en partenariat. Nous proposons donc que les programmes de la Foncière Logement donnent lieu à une convention avec l'EPCI sur le territoire duquel ils sont menés. Encore une fois, ne nous arrêtons pa...

La pure logique voudrait, certes, que l'on n'inscrive pas ici ce principe. Mais c'est pour de bonnes raisons que nous demandons qu'il soit inscrit malgré tout : au fil des années, il y a eu un « pompage » considérable dans le logement social ! Ceux qui financent aujourd'hui le logement social mouvement du 1 % logement ou collectivités territoriales n'ont plus aujourd'hui qu'une peau de chagrin, et risquent de ne plus pouvoir attribuer de logements, alors même qu'ils sont les financeurs principaux. Dans le montage des opérations, des demandes sont effectivement faites ; mais, contingent après contingent, on s'aperçoit que...

J'approuve ce que dit Jean-Yves Le Bouillonnec sur la nécessité d'afficher un principe de contrepartie. Je suis gêné par le terme « notamment » dans l'amendement. S'agissant de l'ANRU, il existe, c'est vrai, des contreparties sous forme de réservations de logements locatifs et les villes où se déroulent des opérations de rénovation urbaine ne s'en plaignent pas, puisque cela permet de réaliser une vraie mixité sociale dans des quartiers où il y a de gros problèmes. Mais si l'on prend l'exemple de l'Agence nationale de l'habitat, il sera bien difficile de trouver des contreparties sous forme de réservations de logements pour un habitat privé : il y en a,...

Que les élus locaux, en particulier ceux d'un établissement public de coopération intercommunale, qui a notamment en charge les questions d'aménagement et de logement, puissent être consultés sur les implantations de la Foncière me paraît la moindre des choses. Par ailleurs, Mme la ministre nous dit que, dans le cadre d'une convention ANRU, les élus sont consultés. Néanmoins on peut très bien imaginer que la Foncière intervienne, même pour de petites opérations, sur le territoire d'un EPCI où aucune convention ANRU n'a été signée et, dans ce cas, les élus ne ...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Cet amendement a exactement les mêmes justifications que celui qui portait sur le 1 %. Il s'agit de réserver, jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des droits à réservation dont dispose l'association Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

...il colossal du rapporteur, malgré le fait que nous travaillons tous sur ce texte depuis six mois, on a presque l'impression d'improviser ! Pourquoi sommes-nous si attachés à ce petit dispositif de contreparties ? J'étais d'ailleurs prêt à sous-amender cet amendement. Je n'oublie pas que nous faisons la loi et que celle-ci ne doit pas être redondante. Mais cette loi-ci met en cause tout un pan du logement social dans notre pays, et elle le fait dans des conditions que l'on peut considérer comme extrêmement difficiles. Je ne suis absolument pas certain que l'on maîtrise bien les conséquences, demain, d'un passage en force sur les discussions entre l'État et les acteurs du 1 % logement. Quel sera demain l'état des acteurs du logement social ? Tout à l'heure, Pierre Gosnat a dit une chose juste : s...

L'amendement n° 97, deuxième rectification, pose le problème de la place des élus, problème que viennent de soulever mes collègues. En effet, il est précisé, dans l'exposé sommaire de cet amendement : « Chaque année, l'organisme collecteur rend compte à l'ANPEEC de la liste des logements attribués dans ce cadre et de l'ensemble des logements attribués. Il rend également compte au préfet du département ainsi qu'au préfet de région, en Île-de-France pour les logements situés sur son territoire de compétence, dès lors que leur nombre excède un certain seuil. » Quid des élus locaux ? On est en train de priver ces derniers de toute information concernant l'attribution de ces log...

Contrairement aux bailleurs sociaux, la Foncière ne comporte pas de commission d'attribution de logements. Lui imposer d'être présente au coeur des quartiers les plus défavorisés, cela va de soi : nous sommes tous d'accord sur ce point. En revanche elle doit être soumise aux mêmes obligations que les bailleurs sociaux, dès lors qu'elle participe également à l'attribution de logements sur un même territoire.

Cet amendement complète les amendements précédents, en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'association Foncière Logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement et non plus uniquement sur le contingent préfectoral lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs. (L'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)...

...ans être comptabilisés comme tels, parce qu'ils ont fait l'objet d'une convention. Il va donc nous falloir mener ce travail très important d'évaluation et de suivi budgétaires ; cela vaut notamment pour l'ANAH et l'ANRU. Il est donc très important que cet amendement soit adopté. Tout à l'heure, M. le rapporteur nous a indiqué, à M. Pinte et à moi-même, que l'amendement n° 256, qui concernait les logements locatifs très sociaux, serait satisfait par l'amendement n° 558. Or je ne suis pas certain que celui-ci recouvre l'ensemble des objectifs visés par l'amendement n° 256. Si tel n'était pas le cas, je souhaiterais que le rapporteur s'engage à examiner ce point lors de la réunion de la commission mixte paritaire, car cet objectif est partagé par beaucoup, ici.

Il s'agit d'un amendement très important. On voit bien qu'une nouvelle gouvernance doit s'instaurer compte tenu des relations qui vont se nouer entre le 1 % logement, l'État et les grandes politiques du logement que sont en particulier la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation urbaine. Je ne suis pas d'accord avec mes collègues du groupe socialiste quand ils affirment que cette nouvelle gouvernance empêchera le Parlement de contrôler. Je pense que c'est le contraire qui va se produire il suffit de lire les débats du Sénat pour s'apercevoir que ce ...

... qui permette au Parlement d'exercer pleinement ses pouvoirs quand il vote des lois de finances, mais également à l'occasion du contrôle parlementaire qui est désormais clairement inscrit dans la Constitution et qui se fait à l'initiative du rapporteur qui suit l'application de la loi. Il est fondamental que nous ayons tous les trois ans une concertation pour déterminer l'emploi des fonds du 1 % logement dans les domaines que j'ai mentionnés et que les parlementaires reçoivent chaque année un rapport qui fasse le point sur l'état d'avancement de ces emplois. Nous sommes quelques-uns ici à avoir déposé des amendements pour demander et je pense que le rapporteur partage cette préoccupation que, tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants du 1 % ...

Je vous soumets la rédaction suivante : « après concertation, sur examen des propositions du 1 % logement ». Si je comprends bien en effet que le Gouvernement ne puisse pas accepter que ce soit exclusivement sur les propositions du 1 % logement qu'on bâtisse le plan triennal, je considère que le 1 % logement, qui finance, ne peut pas, quant à lui, accepter qu'on ne prenne pas au moins en considération ses propositions. Peut-être pouvons-nous trouver un compromis qui permettrait d'adresser aux membre...

Cet amendement vise à supprimer le 151e alinéa de l'article 3, qui dispose : « Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme. » Nous souhaitons en effet maintenir la spécificité et l'autonomie de ce fonds de soutien, car nous estimons que rien n'impose de le transformer en une section comptable du fonds d'intervention de l'organisme. Précédemment l'Assemblée a réintégré les emprunts directement souscrits par l'Union d'économie sociale du ...

Cela reviendrait à nier totalement la capacité qu'ont les partenaires sociaux à participer, non seulement à l'organisation de la collecte des fonds et à la mobilisation des entreprises, mais également aux stratégies en matière de logement. Or, comme cela a été dit tout à l'heure par notre collègue Ollier, ces partenaires sociaux ont toute légitimité pour collecter les fonds des entreprises, d'abord au service des salariés. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu'il y ait évolution sur ce point. L'amendement que Marc-Philipppe Daubresse propose est fondé sur le refus ce doit être l'ancien ministre qui raisonne de cette manièr...

...sé un amendement, n° 86 rectifié, qui tend à insérer, après l'alinéa 23 de l'article 3, l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011 c'est-à-dire six mois avant la fin de la période triennale qui s'ouvre , le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation le mot est là avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Cet amendement définit très clairement le cadre que Marc-Philippe Daubresse appelait de ses voeux en affirmant qu'il n'est pas question de prendre des décisions sans avoir auparavant ouvert une large concertation sur les emplois du 1 %. Je pense qu'il répond aux questions qui viennent d'être soulevées à l'instant. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés pa...

Je suis très inquiet de la tournure que prennent les choses, car il y a visiblement eu une incompréhension dans les négociations entre l'État et les partenaires sociaux. L'objectif de l'amendement n° 860 était de mettre en conformité les perspectives de dialogue entre l'État et les partenaires sociaux, sur la politique de logement, avec la loi sur la modernisation du dialogue social que nous avons votée le 31 janvier 2007. Il est regrettable que nous n'ayons pu en parler. L'amendement n° 265 de M. Daubresse est un moindre mal ; c'est un amendement de repli. Assurément, il eût été préférable que nous ayons un débat ici, tous les trois ans, pour que la représentation nationale puisse évoquer les perspectives d'utilisation d...