Interventions sur "logement"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 1476). La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, permettez-moi de souligner en introduction combien l'ensemble de nos travaux a été placé sous le signe de la concertation, terme qui m'est cher. C'est pourquoi il me paraît essentiel, avant d'en venir au fond des mesures adoptées en commission mixte paritaire, d'insister sur la forme qu'ont prise tous nos débats sur le texte. À tous les stades de la procédure, nous nous som...

... amélioré le dispositif de plafonnement du loyer et du surloyer au niveau du prix de marché, en prévoyant de renvoyer à un décret le soin d'en définir les critères. À l'article 24 ter, la commission mixte paritaire a souhaité conserver le principe de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des départements, à l'information sur le droit au logement opposable. À l'article 24 quater, qui prévoit l'obligation de mentionner la surface habitable sur les contrats de location, la CMP a supprimé la marge d'erreur d'un vingtième de la surface totale qui paraissait susceptible de générer des contentieux plutôt que de les éviter. À l'article 27 bis, elle a assoupli le dispositif d'examen contradictoire de la situation des sous-locataires de logement...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dit projet de loi MOLLE aura nourri pendant plus de six mois d'intenses débats politiques. Il aura surtout mis en exergue les différences idéologiques fondamentales existant entre la majorité et l'opposition. Car c'est bien de cela qu'il a été question : le rôle et la fonction que nous conférons au logement social dans notre pays. Le moins qu'on puisse dire est...

Du Secours catholique à la Fondation Abbé-Pierre, en passant par le DAL et France-Terre d'asile, toutes se sont insurgées contre l'injustice et l'inefficacité de votre texte. Le 12 février dernier il s'agit donc d'une déclaration récente , dans un communiqué de presse commun, ces associations se sont ainsi exprimées : « Alors que la crise du logement qui sévit dans notre pays est sans précédent, le Collectif des associations unies dénonce le manque de volonté politique du Gouvernement. Il déplore le décalage entre l'étendue des dégâts sociaux que provoque cette crise et l'absence de réponses à la hauteur des enjeux posés. [ ] Il rappelle aussi que la baisse du budget de la ville et du logement pour l'année 2009 constitue un désengagement inac...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un débat de quatre mois sur ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a vu son importance et ses enjeux s'amplifier depuis le jour de son élaboration. En effet, le texte soumis à notre approbation ne se situe plus dans la même actualité que lors de son passage en conseil des ministres le 28 juillet dernier. Entre-temps, la crise économique et financière a ébranlé notre société et entraîné une chute massive de la construction de l...

Pour le groupe centriste, la principale solution se trouve dans la territorialisation de nos politiques de logement, et ce afin de rapprocher la prise de décision de la réalité vécue sur le terrain. Votre texte, madame la ministre, sanctuarise cette exigence à travers l'instauration des conventions d'utilité sociale, et le Nouveau Centre accueille cette initiative avec bienveillance. La politique du logement, au même titre que celle de l'éducation, a une influence déterminante sur l'avenir de notre vie en soc...

Toutes les énergies doivent donc être mobilisées pour construire davantage : votre projet de loi a largement intégré cet impératif et nous considérons que les dispositions du texte, combinées avec les efforts consentis dans le cadre du plan de relance, nous permettront de renouer avec l'objectif de construire 500 000 logements par an.

...itons de l'adoption de notre amendement qui simplifiera la procédure d'expropriation en cas de carence d'une copropriété. Cette disposition permettra de reloger plus facilement les occupants menacés dans leur intégrité physique et leurs conditions de vie par une copropriété insalubre. Permettez néanmoins aux députés du Nouveau Centre d'exprimer une crainte quant à la réforme du dispositif du 1 % logement. Nous tenons à vous alerter, madame la ministre, face au risque d'assèchement financier de ce dispositif de solidarité professionnelle qui permet d'accompagner les salariés modestes tout au long de leur parcours résidentiel.

Nous regrettons que tous nos amendements aient été rejetés, notamment ceux qui visaient à ce que les partenaires sociaux soient davantage intégrés à la détermination des catégories d'emplois des ressources issues de la participation des employeurs. Nous saluons néanmoins les travaux de la CMP, qui ont prévu que certaines des ressources attribuées au titre du 1 % logement donnent lieu à contreparties, notamment sous forme de droits de réservation. Nous exprimons le souhait que l'intention réelle du Gouvernement ne soit pas de mettre la main sur les ressources du 1 % pour compenser le désengagement budgétaire de l'État.

...dans l'application de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'accès au parc HLM, ainsi que dans l'instauration du surloyer. Il est parfaitement légitime et nécessaire de libérer l'offre dans certaines zones tendues, mais nous considérons qu'il eût été plus opportun de laisser cette appréciation aux bailleurs sociaux dans le cadre d'une véritable décentralisation de nos politiques du logement. Nous soutenons pleinement l'ensemble des dispositions issues de l'excellent rapport d'Étienne Pinte qui, par le biais de solutions opérationnelles, permettront d'assurer l'hébergement d'urgence dans les communes et de garantir une application efficace de la loi DALO. Enfin, madame la ministre, en tant que partenaire de la majorité présidentielle, le groupe Nouveau Centre tient à vous faire une...

nous souhaitons que le Gouvernement mette rapidement en oeuvre une revalorisation significative, temporaire et ciblée des aides au logement, afin d'augmenter sensiblement le pouvoir d'achat de nos compatriotes les plus fragilisés. Madame la ministre, votre texte ne parviendra pas à remplir seul l'immensité de la tâche qui est devant nous si nous voulons rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement. Cependant, parce qu'il identifie précisément les principales défaillances du système actuel, en y apportant des solutions opé...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie avant-hier sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Je reviendrai naturellement, dans quelques minutes, sur les principales avancées de ce texte que vient d'expliciter le rapporteur. Je souhaite néanmoins avant toute chose, une fois n'est pas coutume, dire quelques mots sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce texte. Rien qu'à l'Assemblée, nous avons consacré près de cinquante heures de séan...

Dans l'ensemble, nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce qu'un texte touchant à un enjeu majeur pour nos concitoyens, le logement, ait pu bénéficier d'un débat aussi serein et constructif. Qu'elles soient issues de la majorité ou de l'opposition, les interventions qui ont ponctué nos quinze séances publiques ont été en effet d'une grande utilité. Ce travail nous a permis, je le pense, de faire évoluer le texte dans une direction positive, et ce dans un climat apaisé, respectueux du débat parlementaire, des positions et des ...

..., c'est un texte qui, enrichi par les mesures du plan de relance adoptées par le Parlement le 29 janvier dernier, donnera aux différents acteurs les moyens d'agir et à l'État les moyens de suivre ses objectifs. Les mesures cumulées de ces deux projets de loi constituent des remparts essentiels pour affronter la crise. Ne rien faire aurait eu des conséquences graves sur la construction : moins de logements pour nos concitoyens, moins d'activité et d'emploi dans le secteur du bâtiment. Nous soutenons par ailleurs avec force la volonté qui est celle du Gouvernement d'être juste

C'est pourquoi nous soutenons, en parallèle, la construction de logements et les dispositions de mobilité au sein du logement social. Selon nous et nous avons sur ce point une divergence fondamentale avec l'opposition , il faut avoir le courage de dire que le logement social doit être réservé en priorité aux personnes qui en ont le plus besoin.

Ainsi, il est naturel de prendre des dispositions visant à permettre les mobilités au sein du logement social. Nous sommes, me semble-t-il, parvenus ensemble à un compromis qui prend en compte les spécificités de chaque territoire. La volonté du Gouvernement de revoir en profondeur la gouvernance du 1 % logement doit également être soulignée et s'inscrit d'ailleurs, rappelons-le, dans le cadre des recommandations émises il y a déjà plusieurs années par la Cour des comptes. J'aurais également pu ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme du processus législatif du projet de loi intitulé « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». Après un débat parlementaire intense, qui aura permis, si ce n'est le rapprochement des points de vue, du moins la pleine explication démocratique de nos désaccords à quoi servirait d'ailleurs le Parlement s'il ne la permettait pas ? , et sans revenir à d'autres débats, une seule question se pose : votre projet de loi, madame la ministre, permet-il d'améliore...

Cette loi, une fois promulguée, permettra-t-elle d'endiguer la crise du logement (Mêmes interruptions), une crise profonde, qui existait dans notre pays bien avant la crise internationale économique et financière ? J'entends dire, depuis le début de cette séance, que le débat est apaisé. C'est peut-être ce qui va changer. Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas être « apaisés » face à la crise du logement que connaît notre pays. Nous ne souhaitons pas être « apaisé...