Interventions sur "logement"

...re part, madame la ministre, je suis frustré ! Les cas de figure évoqués par M. Pinte existent, bien entendu, mais je pourrais en citer d'autres. Certains occupants d'un F4 ou d'un F5 situés dans une des deux tours de ma bonne ville de Montreuil, pourvues d'ascenseurs, hésitent à déménager après le départ de leurs enfants, car un F3 construit dans les années quatre-vingt serait plus cher que leur logement actuel. Ainsi, alors que le bon sens voudrait que l'on facilite certaines mutations que les occupants appellent parfois de leurs voeux, notamment pour des raisons d'entretien , elles s'avèrent impossibles pour des raisons financières. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne fixe pas une sorte de taquet qui minimise le loyer, afin d'instaurer une sorte de bonus, moral pour une fois, en cas de ...

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État puisque le préfet en est le cosignataire , introduiront une certaine souplesse dans le sy...

...d'une zone située à l'intérieur d'un parc donné, n'aggrave la difficulté d'indiquer à un locataire potentiel le montant du loyer. Je suis favorable à un ajustement, car le système doit s'adapter plus souplement à la situation des locataires. Encore faut-il pouvoir les renseigner précisément, lors de la visite, sur le prix qu'ils devront acquitter. À mon sens, une manière de développer l'offre de logements mieux adaptés aux revenus des candidats à l'attribution d'un logement social serait de développer les PLAi. Nous l'avons dit plusieurs fois : s'ils étaient plus nombreux et mieux répartis sur le territoire national, nous ne nous poserions peut-être pas tant de questions sur le montant du loyer. J'y insiste, financer plus de PLAi permettrait de mieux adapter les loyers aux revenus des demandeurs ...

...cataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils sont entrés dans les lieux ; vous modifiez la règle du jeu en cours de partie. Je rappelle que vous avez été beaucoup plus souples, tout à l'heure, à propos de l'amendement de Jean-François Lamour qui préserve la situation des locataires entrés dans des logements avant que ceux-ci ne soient conventionnés, ce qui leur permettra de demeurer dans le logement quel que soit leur niveau de revenus.

... pas du tout la culture du PLAi, d'autres l'ont, en revanche, et même depuis longtemps. Mais il serait bon de ne pas changer constamment de nom : on monte parfois un projet sur un produit donné, et, une fois que l'on a pris son élan, son appellation change aussitôt. C'est un réel problème. Par ailleurs, je relève qu'il a de grandes absentes dans notre débat : les charges. Quelqu'un qui quitte un logement des années soixante ou soixante-dix pour emménager dans un immeuble plus récent risque d'acquitter un loyer équivalent pour des prestations nouvelles ascenseur ou chauffage à l'électricité , dont le coût sera très élevé. Il faut donc inclure la notion de charges dans notre réflexion et raisonner en termes de taux d'effort. Si l'on veut prendre des mesures incitatives, le taux d'effort consenti...

Cet amendement vise à prévoir explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra le 1er janvier 2010, et non de manière rétroactive. Je sais bien que l'habitude se prend d'appliquer une loi qui n'est pas votée : c'est ce qui s'est passé pour l'audiovisuel. (Sourires.) Mais nous voudrions que, dans le cas du logement au moins, la loi ne soit pas rétroactive.

Le fond du problème est l'inadéquation de l'offre à la demande. Vous mettez en avant, madame la ministre, le fait qu'on a réalisé 17 000 logements PLAi. Nul ne le conteste. En 2007, on en avait fait 13 014.

Mais il faut comparer ce chiffre à l'offre d'autres catégories de logements. En 2007, selon votre ministère, on a fait 810 PLUS-CD, 45 769 PLUS, et 32 896 PLS auxquels se sont ajoutés 4 214 PLS-foncier, soit plus de 37 000 PLS. Or, en région parisienne, non seulement le PLS est inabordable, mais le PLUS l'est également pour une majorité des demandeurs de logements en petite couronne. Dans le centre de la commune dont je suis maire, les gens auxquels la commission attrib...

Pour Bercy, il y a toujours trop d'argent pour le logement social !

... bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation au cours des cinq dernières années, on applique une décote de 35 %. Un tel dispositif permettrait de régler les difficultés que rencontrent les territoires et les élus lorsqu'un processus de déconventionnement fait sortir des patrimoines du conventionnement et provoque donc le départ de locataires qui ne peuvent plus demeurer dans des logements non conventionnés dont le loyer progresse et viennent alors s'inscrire sur les listes d'attente du logement social. Il permettrait enfin de préserver le patrimoine du logement social, puisqu'en cas d'opposition du maire la vente doit être réalisée au profit d'un autre organisme de logement social. (L'amendement n° 1005, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nos amendements nos 908 et 909 visent tous deux à diminuer des charges accessoires relatives au logement : celles relatives à la location d'un parking. Je les présenterai donc en même temps. Ces deux amendements m'ont été proposés par des habitants locataires de logements sociaux dans ma circonscription, en l'occurrence à Villeneuve-la-Garenne. Le premier d'entre eux autorise tous les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à renoncer à la location de leur em...

...oulevé, mais j'ai envie de poser une autre question : qu'adviendrait-il si un nombre de locataires très important renonçaient effectivement à leur place de parking ? Qu'en serait-il du rapport entre l'habitation et la place de parking ? Ce sont des questions d'urbanisme qui peuvent être lourdes. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement : je ne pense pas qu'on puisse déconnecter complètement le logement d'une place de stationnement.

La parole est à Mme la ministre du logement.

Dans le cadre de la loi Solidarité et renouvellement urbains, nous avons décidé de délier l'appartement du parking, exactement pour la raison que vous venez d'invoquer : des locataires, souvent modestes, ne disposant pas de voiture, payaient pour une place de parking qu'ils n'occupaient pas. J'ignorais que cela ne s'appliquait pas aux logements construits avant le 5 janvier 1977. Étendre cette mesure qui concerne, depuis plus de trente ans, une bonne partie du parc HLM serait une mesure de justice. J'ajoute que, bien souvent, les résidences se trouvent dans un tissu urbain dense : il est donc parfaitement possible à l'organisme considéré de louer des places de parking à des personnes extérieures à la résidence. Beaucoup le font, d'ail...

Ayant entendu les uns et les autres, je me dis qu'on prend le risque, en déconnectant les places de stationnement des logements, de faire en sorte que les gens qui ont des voitures encombrent la voirie. Et ceux qui n'ont pas de voiture un jour en auront peut-être le lendemain. Pour des raisons d'urbanisme, et seulement pour cela, je suis donc à titre personnel défavorable à l'amendement. (Les amendements nos 908 et 909, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc que le loyer du nouveau logement « doit être i...

Cet amendement vise à agir sur le montant des loyers. Nous proposons de remplacer les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire. » Il s'agit ici, précisément, de limiter les hausses de loyers à la relocation sur une du...

Lorsque la convention d'un logement arrive à son terme, et que l'organisme ne souhaite pas renouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devrait se trouver dans la même commune, ou à défaut à proximité. Nombre de locataires se tr...

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des frais afférents à la mobilité du locataire contraint de quitter son logement, en cas de sous-occupation, soit pris en charge par le bailleur. Le parc HLM, dans sa grande majorité, est habité par un public modeste, pour lequel le coût d'un déménagement est difficilement supportable. De surcroît, les dispositions relatives à la sous-occupation concerneront fréquemment les retraités, qui disposent d'un faible revenu. Afin qu'ils ne soient pas pénalisés, l'État et les baille...

Cet amendement vise à prendre en compte le couple loyer-charges et non le seul montant du loyer pour calculer la charge nette pour le locataire ; cela faisait partie du dispositif qu'on appelait le bouclier logement.