Interventions sur "logement"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est l'une des premières préoccupations de nos compatriotes, et c'est à nous, législateurs, qu'il revient d'y répondre à travers un cadre juridique structurel, destiné à amortir les effets de la crise économique et financière sur le secteur du logement et de l'immobilier. Nous l'avons dit au cours de la discussion générale, nous souhaiterions une plus grande stabilité législative dans le domaine ...

Il nous a aussi donné l'occasion d'adopter, dans un bel esprit de consensus, des amendements qui ont permis d'exclure les locataires de plus de soixante ans des dispositions visant à favoriser la mobilité dans le parc HLM, ou encore de considérer comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes en instance de divorce ou victimes de violences conjugales. Nous nous réjouissons aussi de l'adoption de deux amendements importants que nous avions déposés. Le premier ressuscite la formule de « location-attribution » qui permet à des ménages aux revenus modestes d'acheter leur logement sous forme de location avec option d'achat. Le second va simplifier la procédure d'expro...

L'adaptation au logement du dispositif issu de la loi Larcher sur la modernisation du dialogue social aurait permis d'éviter cette mise à l'écart des partenaires sociaux. Nous souhaitons que l'intention réelle du Gouvernement ne soit pas de mettre la main sur les ressources du 1 % logement pour compenser le désengagement budgétaire de l'État.

Ensuite, nous ne sommes pas opposés au principe de la baisse du plafond des ressources ouvrant accès au logement social, qui fera baisser de 70 % à 60 % de la population le pourcentage des demandeurs potentiels. Cependant, nous pensons qu'il aurait été préférable de passer par la territorialisation accrue de nos politiques de logement.

Parce que votre projet de loi témoigne d'une prise de conscience de ce que le logement est un préalable à l'insertion et une condition de la cohésion sociale, le groupe Nouveau Centre votera donc majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Le texte comporte aussi des avancées notables pour les locataires. Après la fin des deux mois de caution, nous instituons et généralisons la garantie universelle de logement, qui doit répondre aux besoins des locataires comme des bailleurs. Nous permettons aux bailleurs, notamment sociaux, de revoir toute leur politique de loyer en élaborant, en partenariat avec les collectivités territoriales et avec l'État, des conventions d'utilité sociale. Celles-ci vont permettre, pour les établissements qui le souhaitent, de pratiquer un « bouclier logement » en fonction des re...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion s'est achevé cette nuit à près de deux heures du matin. Les débats, intenses et laborieux, ont, soulignons-le, toujours été respectueux des positions de chacun. J'en remercie le président de la commission, nos trois rapporteurs, l'ensemble de nos collègues et bien entendu vous-même, madame la ministre, même si nos approches restent opposées, comme l'illustre le peu ...

Le 5 juin dernier, le Conseil de l'Europe, je le rappelle solennellement, a condamné la France pour sa mise en oeuvre du droit au logement, rappelant que « le logement social n'[était] pas réservé aux foyers les plus pauvres ». Or vous avez choisi d'exclure les classes moyennes du parc d'HLM tout en abandonnant les plus pauvres aux difficultés liées à l'insuffisance des logements à loyers maîtrisés.

Le Conseil de l'Europe a condamné le système français au motif que celui-ci, je cite, « n'apport[ait], ni en droit, ni en fait, les garanties exigées, en particulier pour le logement ». Votre projet de loi, madame la ministre, évitera-t-il à la France une nouvelle condamnation ? Non, bien sûr. Au-delà des quelques améliorations que le Sénat et l'Assemblée ont apportées au texte, l'urgence d'une vraie mobilisation de l'État pour une politique du logement efficace et juste demeure. Pour avoir voulu un rendez-vous inutile, vous allez faire reculer tous les acteurs, tous les moy...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316 et 1402). Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 507 et 906 à l'article 21.

Si mes collègues en sont d'accord, je voudrais commencer par exposer à nouveau quelques principes généraux concernant l'obligation, dans certains cas de sous-occupation du logement ou de dépassement du double du plafond de ressources, de trouver un autre logement. Cela permettra d'éclairer le débat sur l'article, à partir de quelques informations qui, manifestement, ne sont pas encore toutes véhiculées par les médias ce qui se comprend, car ces sujets sont fort techniques. Cela me permettra aussi de ne pas me répéter systématiquement par la suite. Commençons par constat...

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant. Je n'ignore pas l'argument de Mme la ministre du logement, selon lequel cette diminution du plafond de ressources nous permet de revenir au pourcentage de 2000 à savoir 63 % de bénéficiaires potentiels des logements sociaux. Il n'en est pas moins vrai que nous ne sommes plus dans la situation de 2000 : depuis, la crise s'est aggravée. Si cet amendement de suppression de l'article 21 n'est pas adopté, l'abaissement du plafond de ressources et l'applica...

... que d'ouvrir quelque chose qui sera nécessairement analysé comme une obligation. Nous pensions que, si vous aviez rendu possible l'examen par le bailleur de la faculté d'exciper d'un dispositif de sous-occupation, la tension aurait été moindre, et on aurait rendu possible des solutions qui, en l'état actuel du texte, ne le seront pas. J'imagine même la mission interministérielle d'inspection du logement social venir faire grief à un office d'HLM de ne pas respecter la loi en s'abstenant de chercher querelle aux locataires qui sont en sous-occupation. C'est cela qui me gêne. Je n'ai jamais contesté ni l'intelligence des bailleurs, ni leur capacité à débattre de ces enjeux avec le préfet. Ce que je conteste, c'est la quasi-obligation qui leur est faite, et à laquelle ils ne pourront se soustraire...

Dans son rapport 2009 sur l'état du mal-logement, la Fondation Abbé-Pierre consacre de longs développements à la question de la place faite aux plus fragiles de nos concitoyens dans l'espace urbain, aux risques de spécialisation sociale de certains quartiers et aux tensions entre l'objectif de mixité sociale et le droit au logement. Nous sommes invités à conjuguer la mixité sociale et le droit au logement et non à opposer l'un à l'autre, afin ...

La parole est à Mme la ministre du logement pour donner l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements identiques.

...leur revenu imposable mécaniquement augmenter, et ce de façon sensible, sans que leurs ressources aient, elles, augmenté du moindre euro ! Madame la ministre, vous avez invoqué comme argument essentiel que cet article permettrait de revenir à la situation de 1998. C'est oublier que, dans l'intervalle, les loyers du secteur privé ont augmenté considérablement. De ce fait, de nombreux candidats au logement social que vous exclurez en raison de cette diminution de 10 % du plafond de ressources ne trouveront pas de solution dans le parc privé car ils n'en auront pas les moyens. De plus, les bilans des attributions des organismes, notamment le bilan 2008 des attributions de l'organisme que je préside, révèlent le caractère particulièrement social des attributions déjà réalisées.

Ainsi, s'agissant de l'office de la communauté urbaine de Lille, qui représente quelque 30 000 logements, plus de 80 % des locataires ont un revenu inférieur ou égal au SMIC, ce qui signifie que d'ores et déjà le peuplement est très social. Or, désormais, les quelques candidats qui pourraient rééquilibrer un tant soit peu le peuplement des résidences, qui en ont grand besoin, ne pourront plus être retenus.

...our les PLH existants, ou pour ceux qui vont être élaborés, ou pour les deux ? Le rapporteur a également dit que les territoires où la demande est très faible seraient exonérés. Nous comprenons bien la logique qu'il y a derrière, mais cela tend à créer inégalité supplémentaire entre territoires. On ne peut pas dire que la banlieue parisienne soit privilégiée. Quand on y est obligé de quitter son logement, on a beaucoup de mal à en trouver un autre car la pénurie absolue fait monter le prix des loyers. Il existe un autre problème et je suis sûr, madame la ministre, que vous y serez sensible rassurez-vous, il n'y a pas de chausse-trapes dans mes propos (Sourires.)

Cette mesure révèle une conception du logement locatif social radicalement différente de la nôtre. Alors qu'il doit être pour nous un instrument de régulation du marché, permettant de calmer celui-ci en cas de flambées, vous entendez manifestement le réserver aux pauvres, aux démunis et aux exclus, quitte à s'étonner par la suite qu'on aggrave le phénomène des ghettos, qui existe déjà, et à annoncer, dans la foulée, en faisant résonner tambou...