Interventions sur "logement"

...uhaitons pas être « apaisés » alors que nous avons le sentiment, madame la ministre, que votre projet de loi ne répond pas à l'ensemble des problèmes que je viens d'évoquer. Non pas que nous nous contenterions d'une posture d'opposition systématique, même si, depuis sept ans que votre majorité gouverne le pays, nombre de vos décisions la justifieraient pleinement, notamment sur cette question du logement, où nous en sommes à la sixième loi en sept ans ! Ce qui nous différencie fondamentalement est le postulat de départ de votre projet de loi, qui vient d'être rappelé à l'instant par Laure de La Raudière : vous pensez que le logement social doit être réservé aux plus modestes. Nous le contestons, car seul son accès large permet la mixité.

Vous rêvez d'une France de propriétaires, alors que nous voulons la sécurisation des parcours résidentiels. Vous mettez en accusation tous les acteurs du logement social, les organismes, les locataires des classes moyennes, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales : tous sauf un, l'État, qui devrait pourtant être en première ligne. En effet, madame la ministre, vous appelez à la mobilisation pour le logement et vous démobilisez l'État dans tous les domaines : plus de financements pour l'ANRU et l'ANAH dans le budget de la nation, plus d'ob...

La solidarité, la lutte contre les exclusions, vous ne les concevez que des classes moyennes vers les classes populaires, que des salariés vers les chômeurs. Vous risquez ainsi d'attiser les tensions plutôt que d'aller vers plus de justice sociale. On cherche en vain, dans votre projet de loi, la mobilisation de la nation entière, c'est-à-dire de l'État, pour offrir des logements accessibles au plus grand nombre et équitablement répartis sur le territoire. Vous avez même failli, madame la ministre, en remettant en cause l'article 55 de la loi SRU, desserrer les trop faibles contraintes imposant à toutes les communes de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Il aura fallu l'opiniâtreté des parlementaires de l'opposition, mais aussi de la majorité, pour q...

Mais il faudrait, comme le souligne le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre, aller beaucoup plus loin dans l'ambition nationale pour lutter contre la crise du logement. C'est là que nous attendions, en plus des aspects financiers, la mobilisation de l'État. Où est la mesure qui engage la construction massive de logements PLAI, les seuls qui soient accessibles pour de nombreux demandeurs de logement ? Où sont les aides aux « maires bâtisseurs », afin de s'approcher d'une moyenne de 30 % de logements locatifs sociaux sur tout le territoire ?

...e-t-il une accession sociale à la propriété qui soit soumise, non pas au marché, mais à la responsabilité et au bien commun ? C'est en effet à l'État d'intervenir pour mieux contrôler les activités de crédit des établissements financiers, lutter contre la spéculation, réorganiser les mécanismes de garanties financières à long terme dans une période comme celle que nous traversons, où le prix des logements risque de baisser et donc de fragiliser les acquéreurs, dans une période où un risque aggravé de chômage et une baisse de pouvoir d'achat pèsent sur de nombreuses familles. Non, pour nous, les Français ne doivent pas devenir tous propriétaires, quel qu'en soit le prix et quels qu'en soient les risques à long terme !

J'aurais pu également évoquer, comme signe de votre manque d'engagement, votre projet de budget, dont la mission « Ville et logement » comportait une baisse de 10,5 % sur trois ans. Assurément, il était révélateur d'un manque d'anticipation de la crise, malgré l'amoncellement, depuis de nombreux mois, des signes annonciateurs : je pense notamment aux faillites des ménages et des banques aux États-Unis, ainsi qu'à l'effondrement de la construction en Espagne. J'hésite, je l'avoue, dans le diagnostic de cette impréparation, ent...

... organismes gestionnaires du 1 %, et, dans le même mouvement, envers les organismes HLM. On aurait aimé vous voir agir avec autant de vigueur, madame la ministre, sur certains avantages fiscaux injustifiés et dévastateurs pour certains territoires. D'autres articles de votre projet de loi, comme ceux relatifs au surloyer ou à la sous-occupation, n'ont pas d'autre but que de combler le manque de logements sociaux, en poussant à partir ceux qui y demeurent. Mais, de cette manière, vous risquez de fragiliser nombre de familles qui n'auront pas la possibilité de se loger dans le parc privé non conventionné. Tout cela est un jeu de dupes, madame la ministre !

Les logements sociaux que vous souhaitez rendre disponibles de la sorte seront non seulement insuffisants, mais encore inappropriés. En effet, l'urgence, dans le logement social, n'est pas de se tourner de manière charitable vers les plus modestes, en chassant les classes moyennes ! Bien au contraire, l'urgence est, rappelons-le une fois encore, de soutenir la construction effective et massive de logements lo...

Notre détermination a permis d'atténuer les effets du surloyer, de la baisse du plafond de ressources permettant l'accès au logement social et à l'accession sociale à la propriété, et des règles de la sous-occupation. Notre engagement aura aussi permis d'améliorer les dispositifs de lutte contre les exclusions, d'hébergement d'urgence et d'intermédiation locative, à travers notamment notre soutien aux amendements présentés par Étienne Pinte. Madame la ministre, vous aviez réclamé l'urgence pour la discussion de ce texte. C'es...

Sans surprise, le groupe UMP votera avec enthousiasme ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Le logement continuera d'être une priorité de notre action en faveur des Français, et nous devrons en permanence adapter les moyens et les procédures en fonction de la situation. Pour l'heure, s'agissant de ce projet de loi, je répète que c'est sans réserve que j'appelle les députés du groupe UMP à le voter.

Le problème du logement est certes urgent, mais la procédure d'urgence, elle, n'était pas légitime, car elle nous a privés de la navette avec le Sénat. Vous-même, madame la ministre, comme notre collègue Michel Piron, avez reconnu que de la confrontation avec les sénateurs pouvait émerger du positif. De ce fait, nous avons aussi manqué du temps qu'il faut laisser au temps. Vous êtes une femme de tradition, vous connaiss...

...mme Mme Alliot-Marie, qui évoquait hier l'affection dont nos compatriotes de Guadeloupe pouvaient bénéficier. Je voyais Joséphine de Beauharnais, après le rétablissement de l'esclavage, tendant sa main pour la faire baiser par les esclaves ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC. « Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP.) Sur le sujet essentiel qui nous occupe, le droit au logement, qui est un droit fondamental, nous avons des désaccords de fond. Nous pensons qu'il faut plus d'argent, et de l'argent il y en a. Les trois plus grandes fortunes de France totalisent plus de 50 milliards d'euros.

...es associations, par exemple de parents d'élèves, et dans tout ce qui fait la richesse de la vie communale. Madame la ministre, vous restez au milieu du gué. Vous auriez dû profiter de l'occasion que vous offrait cette loi pour compléter le fameux article 55 de la loi SRU en reprenant des amendements que nous avions déposés, rendant inéligibles les maires qui n'appliquent pas le quota de 20 % de logements sociaux. Je ne parle pas de ceux qui se sont engagés dans un processus de résorption de leur retard.

Je ne veux pas compromettre Étienne Pinte (Sourires), qui s'est du reste largement compromis lui-même, en homme de conviction qui a su, sur le logement comme sur les questions de l'immigration et des intermittents du spectacle, ne pas confondre l'esprit de responsabilité et l'esprit de soumission lequel, hélas, habite trop de nos collègues et leur fait accepter n'importe quoi dès lors que cela vient du Gouvernement, même lorsque c'est profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...u non leur contenu , on ne nous impose pas des séances hachées, ponctuées de sujets différents, où il serait difficile d'organiser le temps du débat et d'ordonner nos arguments. Le nombre d'heures de séance consacrées à l'examen de ce projet de loi a été rappelé. Nous avons eu également des débats très intéressants dans le cadre de la commission des affaires économiques et de la sous-commission logement, des auditions auxquelles nous avait conviés le rapporteur, ce dont je le remercie. Mais, alors que chacun s'est félicité, y compris sur les bancs de la majorité, des conditions dans lesquelles le débat s'est déroulé, je voudrais être bien sûr qu'après la mise en place du nouveau règlement de l'Assemblée nationale, les mêmes conditions de débat en termes d'horaires puissent être respectées. Aujou...

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole est à Mme la ministre du logement.

Bien entendu, nos divergences de fond perdurent. Cependant, au cours de ces deux semaines, nous avons mené un vrai débat politique sur un sujet clivant, qui a permis l'expression de deux visions, deux conceptions radicalement divergentes de ce que devrait être une politique publique du logement. De ce point de vue, il est avéré que les députés de la majorité ne se sont guère montrés sensibles aux valeurs que nous avons défendues, telles que la solidarité et la justice sociale. Pour notre part, avec nos collègues de l'opposition, nous sommes intervenus en faveur d'une politique volontaire, en prise avec les réalités d'une crise du logement sans précédent, et en ayant toujours à l'esprit...

Vous nous annonciez une « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion », mais ce vernis de mots sur lequel reposait votre texte s'est très vite effrité pour laisser place à la froide réalité de votre politique gouvernementale. Loin d'une mobilisation des acteurs, c'est bien de la démobilisation et du désengagement de l'État qu'il fut question. Cette démobilisation et ce désengagement étaient déjà perceptibles dans le budget pour 2009...

...t. Au passage, je voudrais rappeler la situation dramatique que connaissent nombre d'offices d'HLM, précisément ceux qui sont confrontés aux plus graves difficultés dans les cités et dans les villes qui ont à supporter la plus grande misère. En définitive, madame Boutin, vous nous demandez de voter non pas une loi de mobilisation, mais une loi de réquisition des moyens financiers des acteurs du logement à l'exception des propriétaires privés et de démobilisation du principal acteur constitutionnellement responsable des conditions d'habitat de ses administrés : l'État. Sous couvert de fluidité, cette loi mâtinée d'autoritarisme poussera des populations financièrement modestes et socialement fragilisées vers le secteur locatif privé, où elles seront les proies d'une spéculation que vous n'ave...