Interventions sur "logement"

En tout cas, pas aujourd'hui. Vous savez le rôle de la famille dans la structuration des enfants. En région parisienne, comme certainement dans toutes les grandes agglomérations, l'éloignement des grands-parents rend plus difficile de donner des repères aux enfants et de gérer les conflits familiaux. Comment les grands-parents peuvent-ils accueillir les petits-enfants lorsqu'ils n'ont pas un logement d'une surface suffisante ? Ils ne le peuvent pas. Il faut donc leur faciliter les choses. Même si vous n'êtes pas ministre de la famille, je suis sûr que vous partagez cette préoccupation.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l'amendement n° 511. Le texte prévoit que « les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application [de l'article 21] sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnés à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Or nous contestons que le dispositif de revalorisation des plafonds de ressource...

...néral au début de cette séance, afin de passer plus rapidement, ensuite, sur les amendements, car c'est maintenant que nous devons échanger entre nous pour savoir quelles solutions envisager. Auparavant, le charbonnier va vous répondre, monsieur Brard, puisque vous l'avez interpellé. (Sourires.) J'ai fait voter par mon conseil municipal une délibération aux termes de laquelle tous les projets de logements libres doivent comporter 30 % de logements sociaux, afin, justement, d'organiser cette mixité. Vous le voyez, je n'ai pas attendu vos conseils !

Nous considérons que l'objectif du texte est de freiner l'évolution de l'accès au logement social en créant les conditions pour que, année après année, de moins en moins de familles puissent y prétendre. Vous espérez ainsi faire baisser le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux afin, pour reprendre une expression populaire, de casser le thermomètre pour faire tomber la fièvre.

Il s'agit ainsi, a posteriori, de pouvoir justifier la réduction des crédits publics en faveur du logement.

J'ai un programme de 1 200 logements sociaux sur cinq ans. Faites-en autant chez vous, et on en reparlera. Vous avez, monsieur Brard, monsieur Le Bouillonnec, exprimé des inquiétudes. Elles sont légitimes, et c'est bien pourquoi nous souhaitons vous apporter toutes les réponses, réponses que, je l'espère, Mme la ministre confirmera. La discussion en commission sur cet aspect a été très constructive. Elle m'a conduit à déposer à l...

...s moyennes sont en effet, par définition, des familles qui ont des revenus moyens, non des revenus supérieurs. Nous devons donc trouver une solution pour marier équité et mixité. Par ailleurs, ne faudrait-il pas, quand bien même cela paraît difficile, voire inquisitorial, tenir compte aussi j'en ai déjà parlé à Mme la ministre de la situation patrimoniale de ceux qui occupent aujourd'hui des logements sociaux ? Est-il normal que, dans certaines villes, dont la mienne, des personnes qui habitent des logements sociaux aient un patrimoine immobilier dont les revenus font plus que couvrir leur loyer ? On peut se poser la question. Je me la pose, et j'imagine que c'est un problème qui existe dans beaucoup d'autres villes. Il faudrait trouver une solution pour que le bilan patrimonial des locataire...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

J'ai été président d'un office d'HLM et je suis maire d'une commune de 50 000 habitants. Je connais beaucoup de gens qui, une fois leurs enfants partis, demandent à quitter leur F4 ou leur F5 pour un logement plus petit, certains d'entre eux, d'ailleurs, pour des raisons pécuniaires. Je dirais même que c'est le cas de la majorité des gens. Je ne suis pas sûr que les mesures proposées par le Gouvernement, qu'il s'agisse du surloyer ou de la sous-occupation, soient adaptées. En effet, la discussion qui devrait avoir lieu naturellement avec ces familles va être remplacée par quelque chose de plus coerci...

Cela montre bien qu'il est nécessaire de reprendre la construction de logements sociaux. Concernant les propos tenus par le président Ollier qui a voulu nous rassurer sur l'application du surloyer,...

Au sujet des amendements identiques, le critère IRL ne présente aucun intérêt pour déterminer le plafond des ressources au-delà duquel on ne peut pas accéder au logement social. La seule référence valable reste le niveau de vie des ménages, le niveau réel de leurs revenus, ce qui n'a rien à voir avec l'indice de revalorisation des loyers. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons choisi pour notre part de prendre pour référence l'indice du niveau de vie médian des ménages français dans la mesure où nous nous sommes efforcés de choisir le meille...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 30 % le seuil de déclenchement du surloyer dès lors que l'on aura appliqué le dispositif de baisse du plafond d'accès aux logements sociaux, afin que la progression ne soit pas trop lourde pour ces catégories. (L'amendement n° 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je ne dis pas que telle est votre intention, mais par votre refus de notre proposition, vous persistez à choisir, avec l'IRL, un critère d'accès au logement social fort peu logique et même infondé, et en tout cas abstrait puisque le seul critère valable, j'insiste, revient à prendre en compte la réalité de la situation financière de nos concitoyens. (L'amendement n° 732 rectifié n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 511, 700 et 907 ne sont pas adoptés.)

Ces amendements visent à laisser au bailleur la faculté d'appliquer ou non le surloyer dans des communes où les logements locatifs sociaux représentent respectivement plus de 20 % ou plus de 30 % des résidences principales. (Les amendements nos 664 rectifié et 665 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement, pour défendre le sous-amendement n° 1072.

Il s'agit de limiter la possibilité de reprise du logement au cas où il existe une demande réelle d'un logement pour handicapé que le bailleur ne peut satisfaire autrement. Nous pensons, en effet, qu'il ne faut mettre en oeuvre le dispositif de reprise qu'à partir du moment où il y a, sur un territoire donné, un logement qui comble une attente.

... faut-il entendre exactement par là ? Tout à l'heure, M. Pinte a proposé de prendre en compte la situation patrimoniale des intéressés. Cela me paraît judicieux, sauf peut-être quand il est question d'une vieille maison de famille située dans le fin fond du bocage normand, qui n'aurait de valeur que sentimentale. La semaine dernière, j'ai cité l'exemple de riches Neuilléens, qui osent occuper un logement social dans la ville même où ils sont bailleurs, et gagnent ainsi de l'argent de manière immorale. C'est bien le signe que quelque chose ne tourne pas rond. L'amendement vise à favoriser la mobilité dans le parc social, par une mesure d'encouragement non coercitive. Dans bien des cas, les publics en situation de sous-occupation ont passé plusieurs décennies dans leur appartement, auquel ils sont...

Dans la mesure où les plafonds de ressources ont été modifiés, il semblerait utile, si l'on souhaite maintenir le niveau d'accession sociale à la propriété, de prévoir le maintien des plafonds de ressources à leur niveau actuel pour la vente de logements HLM à leurs occupants.

Avis défavorable, compte tenu de ce que nous avons déjà indiqué au sujet de la sous-occupation des logements.

Il faut envisager deux cas de figure. Certaines personnes souhaitent changer d'appartement pour des raisons financières. Dans ce cas, le bailleur social leur en proposera un autre, plus petit et moins cher. D'autres personnes, qui avaient de jeunes enfants dans les années soixante-dix et se sont vu attribuer des logements de quatre ou cinq pièces dans des immeubles sans ascenseur, peuvent souhaiter déménager quand elles vieillissent. Si nous leur offrons pour le même prix un logement plus petit mais avec des prestations bien supérieures à celles dont elles bénéficient actuellement, l'échange n'est-il pas équitable ? Quant à la question de savoir si les bailleurs sociaux accorderont la priorité à une personne han...