Interventions sur "logement"

...tement. La législation actuelle interdit à toute personne ayant souscrit au tarif déconventionné de revenir vers les distributeurs traditionnels pour bénéficier à nouveau du tarif conventionné. Cette interdiction concerne les personnes, mais aussi les lieux. Au nom de la liberté de choix dont devraient jouir les individus, nous demandons que ceux qui se trouvent dans l'obligation de quitter leur logement puissent choisir leur distributeur de gaz et d'électricité.

Cet amendement demande qu'avant le 1er décembre 2009, donc avant la fin de l'année, le Gouvernement puisse présenter au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Cet amendement, bien que modeste, me semble intéressant car il met l'accent sur un débat de fond qui devrait exister entre vous, madame la ministre, et nous le nous pouvant être collectif et dépasser les bancs de ce coté-ci de l'hémicycle sur le pouvoir d'achat des ménages et leurs dépenses en matière de logement. Nous avons défendu tout à l'heure ...

Il s'agit d'un vrai problème. La commission n'est pas du tout hostile au fond de cet amendement, elle a toutefois émis un avis défavorable. En effet, en l'état actuel de la loi, nul n'est engagé par autrui et, en conséquence, le nouveau locataire d'un logement est déjà en mesure de choisir. Par ailleurs le principe de la réversibilité lui permet de revenir sur son engagement initial. Le problème est donc déjà réglé, sans aucune ambiguïté, par la loi de décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui traite de Gaz de France, par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ainsi que par l'amendement Lenoir-Ollier à la loi...

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le désir d'y voir clair. Simplement, nous disposons déjà de multiples rapports dans ce domaine, notamment grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, au Conseil national pour l'habitat, à la délégation de compétence pour la gestion du financement du logement, ou à d'autres organismes comme l'Union sociale pour l'habitat. Est-il bien nécessaire d'avoir un rapport gouvernemental de plus ? Je rappelle que le Parlement peut, lui aussi, rédiger des rapports. Le Parlement ne pourrait-il pas, je le dis devant le président de la commission, se livre...

Le sixième alinéa de l'article 20 du projet de loi prévoit que le locataire, après trois refus d'offres de relogement, devra quitter son logement dans les six mois. Afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité au sein du parc social, le présent amendement propose de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur. Si le locataire refuse un relogement deux fois, je ne vois pas pourquoi il accepterait la troisième proposition !

Il faut construire des logements sociaux.

Cet amendement va, en fait, jusqu'au bout de la logique du projet de loi, même si la commission et le Gouvernement s'y sont heureusement opposés. Deux logiques sont bien à l'oeuvre : à celle reposant sur une amélioration de l'offre de logements s'oppose une logique de culpabilisation des locataires, des bailleurs et de ceux qui construisent des logements.

Quand nous votons une loi de finances qui maintient le non-paiement de l'allocation logement lorsque celle-ci est inférieure à 15 euros par mois, qui fait progresser, c'était encore le cas cette année, de 1 euro la prise en charge par le locataire bénéficiaire, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences. Il faut que le Gouvernement fasse preuve de transparence sur ces éléments chiffrés. Je reprends l'exemple de tout à l'heure d'une personne seule avec un SMIC : le loyer moyen est p...

Vous culpabilisez les organismes de logement social, mais certains, heureusement, ont su lire les décrets jusqu'au bout et n'ont pas appliqué celui d'août 2008. Selon vous, deux propositions de relogement suffisent plutôt que trois. Bientôt, ce sera une seule ! Pourtant le véritable problème, c'est l'offre de logements. Ces derniers ne sont ni accessibles au plus grand nombre de demandeurs ni équitablement répartis. Un tel amendement mon...

Cet amendement lève une ambiguïté, car le présent article vise deux notions qui semblent contradictoires. En cas de relogement dû à une sous-occupation, ou au fait que des personnes présentant un handicap n'occupent plus le logement adapté concerné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut être supérieur à celui du logement d'origine». Par ailleurs, aux alinéas 6 et 11 de l'article 20, il est précisé que les offres de relogement se font dans les conditions prévues à l'...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que cet amendement était satisfait par la loi de 1948. J'insiste sur le fait que l'article 13 bis de la loi de 1948 précise que le logement proposé doit être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, le même canton ou les cantons limitrophes et, dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres du logement du locataire. Vous constatez les précautions que nous avons prises en faisant référence à ce texte ; j'espère qu'...

Autant les Verts admettent que l'on puisse organiser la mobilité des locataires vivant dans un logement sous-occupé, autant ils refusent que cette sous-occupation soit sanctionnée par une expulsion. Il est en effet trop facile de tenter de résoudre les problèmes liés à la crise actuelle du logement social laquelle est en grande partie due à un nombre de constructions insuffisant en expulsant les locataires qui, après avoir vécu dans un appartement pendant des années et y avoir élevé leurs enfan...

Par ailleurs, pourquoi ne pas obliger les locataires qui, malgré les propositions correctes qui leur seraient faites, souhaitent rester dans un logement sous-occupé à s'acquitter d'un loyer correspondant au prix du marché ? Ce serait une façon de les inciter à accepter un appartement correspondant davantage à leur situation, car il s'agit souvent de personnes dont les enfants ont quitté le logement familial. Compte tenu du débat que nous venons d'avoir, je vais retirer cet amendement, mais je souhaiterais que Mme la ministre me réponde au sujet ...

M. le rapporteur a posé la question, légitime au demeurant, de la prise en compte ou non des aides dans les 25 % des ressources des ménages. Cela démontre justement la pertinence de notre demande de rapport. Chaque année, à l'occasion du débat sur le logement, nous nous demandons s'il faut continuer perpétuellement à augmenter les aides aux personnes ou non. Chaque fois, cela suscite des discussions de fond, sans que personne puisse vraiment apporter des éléments nouveaux. Pour notre part, nous plaidons bien sûr en faveur d'une augmentation des aides, surtout quand les bénéficiaires sont à 15 euros près par mois, mais nous aimerions, une bonne fois po...

La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.

...nt les amendements nos 849 et 850. Nous avons en effet décliné nos propositions afin que Mme la ministre puisse choisir à sa guise la nuance qui lui sied le mieux. L'article 20, qui remet en cause le droit au maintien dans les lieux, comporte de nombreuses mesures particulièrement violentes. Dans le sixième alinéa de cet article, il est ainsi prévu que le locataire ayant refusé trois offres de relogement sera déchu de son droit de rester dans son appartement et devra déménager dans les six mois. Il s'agit d'une violence sociale très forte. Si l'on y réfléchit, quelles peuvent être les raisons pour lesquelles un locataire refuse de quitter son appartement ? Son attachement aux lieux dans lesquels il a vécu pendant des décennies, son intégration à un réseau social géographiquement déterminé, sa peu...

...de son quartier, ainsi qu'à sa ghettoïsation, avec la déchéance et, finalement, le coût financier que cela entraîne. J'ai tenu à citer l'exemple de cette personne qui est uniquement concernée par le surloyer, car elle semble à l'abri des dispositions de l'article 20 pour que chacun, ici, mesure bien les conséquences des choix gouvernementaux sur la vie quotidienne des gens. Pour éviter ces délogements douloureux, ce déracinement dont parle ce Gennevillois, nous proposons qu'une personne locataire de son logement depuis au moins quinze ans ne puisse être contrainte de le quitter. C'est l'objet de notre amendement n° 887. Quant à l'amendement n° 888, il prévoit que les personnes économiquement et socialement fragiles, bénéficiaires de minima sociaux ou du RSA, échappent au couperet de la mise ...

De rien, monsieur Ollier. Cela appelle un retour. (Sourires.) Le septième alinéa de l'article 20 propose de déchoir de leur droit au maintien dans les lieux les locataires en situation de sous-occupation de leur logement. Cette mesure toucherait les locataires jusqu'à soixante-dix ans. Au moins êtes-vous cohérents : vous voulez faire travailler les gens et les attacher sur un siège éjectable jusqu'au même âge. Soixante-dix ans, madame la ministre ! Vous ne les avez pas encore. (Sourires.) Avez-vous seulement conscience de l'impact de cette mesure ? Les personnes de cet âge résidant dans le parc social occupent s...

...e soixante-dix ans à soixante-cinq ans, soit l'âge de départ à la retraite, car si vous avez permis aux salariés de travailler jusqu'à soixante-dix ans, ce n'est pas une obligation. Le départ à la retraite correspond souvent à un moment où l'on réorganise sa vie. On peut donc demander à des locataires âgés de moins de soixante-cinq ans de prévoir un déménagement en cas de sous-occupation de leur logement. En revanche, il me paraît difficile de le faire une fois que les personnes sont à la retraite. Non seulement leurs revenus ont diminué, mais leurs enfants sont partis et il ne faut pas sous-estimer le fait que certaines personnes vivent mal leur retraite. Il est donc inutile de leur faire vivre, des années après la retraite, un nouveau traumatisme en les obligeant à déménager. Autant je suis fa...

L'article 20 propose d'améliorer la mobilité au sein du parc social, notamment en cas de sous-occupation du logement, et prévoit également les cas dans lesquels ce dispositif ne s'applique pas. Ainsi, il en exclut les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'amendement n° 10, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, a pour objet de ramener ce seuil à soixante-cinq ans. Il s'agit de faire coïncider le dispositif de mobilité avec l'âge de la retraite, car au-delà de cet âge les locataires sont génér...