Interventions sur "logement"

...la construction instaure la perte du droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui bénéficient de revenus supérieurs au double du plafond. Cet article précise que ce dispositif est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État, se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. L'alinéa 21 de l'article 20, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 442-4 du code de la construction, permet aux bailleurs sociaux de décider par délibération de leur conseil d'administration que ce dispositif s'appliquera même si l'on ne se trouve pas dans le cas cité préalablement, c'est-à-dire celui d'un territoire, où il y a un déséquilibre important entre l'offre et la demande...

L'article 24 pose le problème de l'application de la loi sur le droit au logement opposable. L'espérance née de l'adoption de cette loi se heurte à la réalité, qui n'a pas véritablement évolué depuis son adoption, du moins dans ce que l'on appelle les zones tendues, et s'il existe une zone tendue, c'est bien l'Ile-de-France. Au 31 août 2008, on y avait enregistré 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre d...

Le droit au logement aussi.

J'avoue ne plus rien comprendre. Depuis des jours et des jours, madame la ministre, vous mettez en avant la tension sur les territoires pour intervenir au lieu et place de tous élus, bailleurs et pour prévoir des dispositifs dans lesquels il n'y aura pas de passe-droit. Ainsi, ceux dont les revenus dépassent le plafond ou dont le logement est sous-occupé devront partir. Ceux dont les revenus dépassent deux fois le plafond de ressources ne pourront plus bénéficier du droit au maintien dans les lieux. Maintenant, vous nous dites que les bailleurs pourront supprimer le droit au maintien dans les lieux. Dans ce cas, madame la ministre, supprimez tout l'article 20 et ne gardez que l'alinéa 21 ! Les conseils d'administration décideront...

...le lieu de travail fluctue considérablement. Enfin, la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter un amendement, dont je suis l'auteur, qui encadre la régionalisation du DALO en Île-de-France. Il prévoit que les propositions faites aux demandeurs ne doivent pas être « manifestement inadaptées à leur situation particulière. » Il empêchera le préfet d'attribuer aux demandeurs des logements que ces derniers refuseraient systématiquement parce qu'ils seraient trop éloignés de leur lieu de vie ou de travail. Dans ces conditions, l'approche régionalisée devrait permettre, au moins à court terme, de beaucoup mieux répondre au droit opposable au logement. Bien sûr, à plus long terme, cela ne dispense nullement de la nécessité d'améliorer l'offre de logement, ce qui relève d'un autre typ...

...parce qu'il y a une tension ? Ou que tout le monde décide de tout sans règle ? Je ne suis pas d'accord pour que tout le monde décide de tout sans règle. Vous nous avez dit que les élus étaient présents dans les conseils d'administration. Mais les organismes sociaux dans lesquels les élus sont présents et ont la possibilité de peser sur la majorité sont minoritaires. La majorité des organismes de logements sociaux ne sont pas directement rattachés à une collectivité locale, et donc susceptibles de devoir obéir aux choix de cette dernière. Vous allez donc offrir la possibilité de faire le ménage à des sociétés anonymes, notamment à celles qui, depuis quelques mois, ont fouetté le coche sur l'application du surloyer, sans prendre en considération vos recommandations, sans regarder le texte et sans ...

Madame la ministre, ce que vous venez de dire ne figure pas dans le texte de loi. Rien dans l'alinéa 21 ne conditionne l'application du dispositif par le conseil d'administration. Je cite : « Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article. » Aucune condition n'est mise à la décision du conseil d'administration. Madame la ministre, le texte ne traduit pas les explications que vous venez de donner. Or ce que ne dit pas la loi ne s'applique pas ! L'alinéa 21 est la tête de pont de l'atteinte au droit au maintien dans les lieux. Monsieu...

...e, d'ailleurs, nous voulions aussi mettre cette politique en oeuvre, mais nous avions prévu un calendrier plus réaliste, sur une plus longue durée. Si j'ai bien compris, la loi DALO a été faite à la va-vite, pour calmer certaines associations particulièrement médiatiques pendant la trêve des confiseurs. Vous nous direz sans doute qu'elle a au moins permis de régler le cas de 60 000 demandeurs de logements. Vous avez raison, et je vous accorde également qu'il est nécessaire de continuer à communiquer de façon pertinente sur la loi DALO.

...rien, il est préférable de tenir ses promesses, même si celles-là n'ont pas pesé dans la campagne électorale pour l'élection présidentielle, puisque les candidats ne se sont pas vraiment exprimés sur le sujet. Madame Boutin, aujourd'hui, vous estimez que le droit de propriété est intouchable. Moi, je crois qu'il peut évoluer. De la même façon que, hier encore, personne ne pensait que le droit au logement pourrait se mettre en place si rapidement même si cela ne va pas assez vite , le droit de propriété semble immuable aujourd'hui, alors qu'il serait possible, tout en le maintenant, de revoir certains de ses aspects.

En conséquence, madame la ministre, nous vous ferons des propositions concernant la réquisition des logements qui restent vacants pendant des années.

Les chiffres nationaux font état de 600 000 demandeurs éligibles au DALO : 50 600 ont déposé un dossier et 13 200 ont reçu un avis favorable. Dans le département des Hauts-de-Seine, 3 535 dossiers ont été déposés : 2 767 ont été déclarés recevables et 83 ont abouti à un relogement effectif.

Qu'est-ce qu'une zone tendue ? L'un de nos collègues a fort justement posé la question. Les régions Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais sont reconnues comme étant les quatre zones tendues. Cela étant certaines communes importantes, non situées dans des zones tendues et ayant déjà plus de 20 % de logements sociaux, peuvent parfois être amenées à devoir aller plus loin pour répondre à la demande en logements sociaux de leurs concitoyens. On pourrait alors parler de zones tendues communales. Notre ancien collègue Louis Besson, auteur de la loi d'orientation sur la ville en 1990 et maire de Chambéry jusqu'en 2007, m'avait ainsi indiqué qu'avec 1 300 demandes de logements sociaux, Chambéry s'inscriva...

Les alinéas 23 et 24 disposent que lorsqu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation, le bailleur informe, entre autres, le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. Je voudrais, madame la ministre, vous soumettre le cas dont j'ai eu à connaître d'un couple qui répond à ces critères et qui devrait donc être expulsé de son logement HLM, sauf que l'un des conjoints est atteint d'un cancer. Que...

... Sénat. L'opposition avait formulé des propositions et des mises en garde j'étais sénateur à l'époque. Sans être devins, nous avions énuméré les difficultés auxquelles il fallait s'attendre. Malgré le consensus de l'époque, l'essentiel avait été dit par l'opposition. L'échec du DALO s'explique, d'une part, par une lacune énorme en matière d'information et, d'autre part, par un manque criant de logements et de structures d'hébergement. Confrontées à un manque objectif de moyens, les meilleures volontés du monde ne suffiront pas à résoudre le problème devant lequel nous sommes.

Il faut se souvenir que la loi DALO, au moment de son adoption, répondait à l'action médiatique des Don Quichotte. Nous étions cependant plusieurs à souligner que ces mesures n'étaient pas crédibles. Pourquoi tant de familles renoncent-elles à déposer un dossier ? Elles ont compris que, même si leur droit à relogement est finalement reconnu, la pénalité financière due par l'État si elles ne sont toujours pas logées ne leur reviendra pas. Elles connaissent les chiffres que nous avons cités et elles savent que leur cas a peu de chances d'aboutir. Elles ne voient donc pas l'intérêt de déposer un dossier alors qu'elles sont déjà souvent prioritaires au regard de tous les dispositifs existants. Madame la ministre,...

Ces familles, dans lesquelles, fréquemment, les parents travaillent, présentent souvent un dossier recevable au titre de la loi DALO mais, à ce jour, elles sont toujours sur le trottoir de la rue de la Banque et attendent un relogement. L'État et la DASS consacrent parfois des millions d'euros car certains profitent de la misère humaine à reloger dans des hôtels, souvent insalubres, des familles qui ne peuvent même pas se préparer un repas sur place leurs dépenses d'alimentation deviennent alors considérables. Il aurait été plus judicieux de louer des logements et de les mettre à disposition de ses familles

Il est temps. La ville de Londres le fait déjà et compte moins de sans-abri que Paris. Un système de sous-location doit être mis en place pour les logements sociaux, mais aussi dans le parc privé.

Cet amendement a pour objet de ne pas oublier les personnes qui demeurent à titre principal dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elles doivent pouvoir saisir sans délai les commissions de médiation. (L'amendement n° 795, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Lorsqu'elle est saisie par un demandeur occupant un logement insalubre, il faut que la commission saisisse à son tour, et sans délai, le maire, afin que le logement concerné fasse l'objet d'une enquête.

...sion a estimé que son dispositif était moins convaincant que celui de l'amendement n° 59 rectifié de la commission des affaires culturelles, que nous examinerons après l'article 24 quinquies du projet de loi. En effet, l'amendement n° 531 ne prend pas en compte le rôle du préfet et des services déconcentrés de l'État. Il ne prévoit pas, non plus, l'information des organismes payeurs des aides au logement, et des observatoires départementaux. Peut-être M. Le Bouillonnec pourrait-il accepter de le retirer au profit de l'amendement n° 59 rectifié.