Interventions sur "logement"

Actuellement, lorsqu'un organisme a obtenu une autorisation de démolir, la loi lui impose de faire au locataire du logement une proposition de relogement deux au plus dans les opérations d'aménagement. Nous suggérons que cette condition ne soit pas exigée du bailleur qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisants aux critères de l'article 13 bis précité, ou qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Nous...

...e de la loi DALO. Ceci passe par l'obligation pour la commission de médiation de consulter les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs qui la saisissent et qui relèvent de ces dispositifs et, surtout, par la possibilité pour la commission de médiation et pour le juge de demander un suivi social et de vérifier qu'il est financé lorsqu'il paraît nécessaire pour assurer le succès du relogement d'un demandeur.

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il tient compte de l'amendement que nous avons voté à l'article 3, prévoyant que 25 % des attributions sur le quota du 1 % logement iraient au public DALO ; d'autre part, il renforce l'accompagnement social des demandeurs du DALO.

dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de logements sociaux accessibles aux demandeurs. En outre, elle est affectée d'un vice rédhibitoire qui la rend dangereuse, car les seules communes qui soient actuellement susceptibles d'offrir des possibilités de logement au titre du DALO sont celles qui sont dirigées par des maires bâtisseurs. C'est donc une loi injuste pour les communes qui ont construit des logements sociaux. Madame la ministre, tant qu...

Je rappelle que le droit actuel prévoit que le logement attribué au demandeur doit être adapté à ses capacités et besoins, disposition qui vise les caractéristiques internes du logement. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui interdit de proposer un logement manifestement inadapté aux besoins du demandeur. Avis défavorable, donc.

Madame la ministre, nous sommes au coeur du débat, et votre réponse fait apparaître un désaccord profond entre nous. Depuis que la loi DALO a été votée, nous vous mettons en garde contre le risque de renforcement des ghettos qu'elle comporte, dans la mesure où elle conduit à héberger les populations les plus fragilisées, celles qui sont éligibles à la loi DALO, dans les quartiers où les logements sociaux sont le plus nombreux. Vous nous avez répondu que vous alliez donner des instructions aux préfets pour que ce phénomène soit évité.

...s jours, une lettre du préfet de mon département réquisitionnant le contingent municipal de Sarcelles, au motif que je ne logeais pas assez de personnes éligibles à la loi DALO. Le préfet impose ainsi, dans cette commune, des personnes en situation de grande précarité. Or c'est une décision lourde de conséquences. Premièrement, cela accentue la paupérisation de la ville, qui comprend déjà 70 % de logements sociaux. Deuxièmement, cela fait naître un sentiment d'injustice chez ceux qui, alors qu'ils vivent à Sarcelles depuis quinze ou vingt ans et demandent un logement social depuis dix ans,

Troisièmement, parmi les personnes dont les dossiers sont proposés par le préfet, certaines sont hébergées chez des marchands de sommeil. Lorsque le sous-préfet m'a rendu visite, tout à l'heure, pour discuter de ce problème, je lui ai posé la question : pourquoi ne pas inviter le maire concerné aux commissions d'attribution des logements DALO ? C'est tout de même la moindre des choses. Actuellement, ce sont des agents de la préfecture qui décident des attributions, sans demander leur avis aux élus qui sont sur le terrain. Ne passez pas en force sur ces territoires, madame la ministre. Les équilibres y sont extrêmement précaires, et il suffit de peu de chose pour déstabiliser certaines cages d'escalier. Cette loi doit être appli...

L'amendement n° 699 propose d'étendre aux sociétés d'économie mixte l'assouplissement de la règle selon laquelle trois offres de relogement doivent être faites au locataire si le logement est démoli avant l'extinction de son droit au maintien dans les lieux.

Il s'agit de permettre aux commissions de médiation de préconiser, en tant que de besoin, un accompagnement social dans le cadre du relogement.

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, outre les logements de transition, les structures telles que les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale doivent pouvoir éclairer la commission de médiation sur les personnes susceptibles de bénéficier des logements DALO.

J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à ce que l'on ne puisse pas offrir des logements manifestement inadaptés à la situation particulière des demandeurs.

...s de l'article 20 relatives au parc locatif social, pour des raisons de cohérence, prétend-on. Il s'agit en fait, nous l'avons dit, de remettre en question le droit au maintien dans les lieux ; et nous avons eu l'occasion de vous dire tout le mal que nous pensions de ces mesures. Je rappellerai brièvement le déficit chronique et les carences de la politique publique en matière de construction de logement social, qui vous ont conduit à proposer un texte coercitif. Nos amendements proposent d'atténuer les effets pervers que ne manqueront pas d'induire les mesures que vous souhaitez nous voir voter. Les amendements nos 900 et 903 visent à préciser les alinéas 28 et 33, qui, en l'état, permettent à un bailleur de proposer à un locataire contraint de quitter les lieux un logement plus petit, mais don...

Nous sommes assez favorables à ces amendements, surtout à l'amendement n° 900, puisqu'il intègre la disposition que nous avons adoptée tout à l'heure à propos des organismes HLM : le loyer du nouveau logement, augmenté des charges, doit être inférieur au loyer d'origine. Si le dispositif ne la prévoit pas, cette mesure ne sera pas applicable. Pour éviter tout difficulté, je suis prêt à proposer un sous-amendement supprimant la seconde phrase de l'amendement n° 900, mais maintenant la première, qui permet d'étendre aux SEM le dispositif que nous avons décidé tout à l'heure d'appliquer aux organismes H...

Je propose donc, avec l'accord de notre collègue Muzeau, de sous-amender l'amendement en ne parlant que du loyer : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. » Nous supprimerions donc, outre la seconde phrase, la mention « augmenté des charges locatives ». Je ne lâcherai pas : si nous voulons être en position de force en CMP, nous devons nous en tenir à une seule stratégie. Nous devons donc tenter de présenter le dispositif de la même manière pour les offices HLM et pour les SEM, au moins lors du débat ...

Cet amendement vise à garantir les droits du demandeur DALO dans le cadre de la régionalisation du dispositif en Île-de-France. Nous proposons qu'une personne dont le dossier a été retenu par la commission de médiation puisse toujours se prévaloir de son droit au logement opposable dans le cas où la proposition de relogement se situerait en dehors du département. Il serait en effet regrettable de retirer son droit à un demandeur parisien à qui le préfet a proposé un logement en Seine-et-Marne ou à Versailles, par exemple. Nous y voyons, pour notre part, une question de respect de la vie sociale du demandeur.

Madame la présidente, nous sommes bien évidemment favorables aux rectifications proposées. Comme l'ont souligné M. Piron et M. Le Bouillonnec, il serait bon que la CMP puisse travailler sur une base identique s'agissant des deux formes d'organisation du logement social que sont, d'une part, les SEM et, d'autre part, les organismes HLM. D'où la nécessité d'un parallélisme des formes.

Compte tenu des modifications proposées, l'amendement n° 900 rectifié serait ainsi rédigé : « Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine ». Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?

L'amendement n° 920 vise à réduire de dix-huit mois à dix mois le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d'un logement, afin d'éviter que des propriétaires ne se soustraient à la réquisition au moyen d'astuces condamnables, L'amendement n° 919 vise à favoriser les procédures de réquisition en supprimant la possibilité pour le propriétaire d'échapper à la procédure en présentant un simple projet d'aménagement de son bien. Certains propriétaires malveillants n'hésitent pas, en effet, à recourir à des procédés crap...

Ainsi rectifié, l'amendement n° 903 se lirait de la manière suivante : « Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine ». Quel est l'avis du Gouvernement sur cette rectification ?