Interventions sur "logement"

À cette fin, il est nécessaire qu'ils soient, d'une part, inscrits à l'observatoire départemental de l'habitat indigne, prévu comme élément du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, d'autre part, qu'ils fassent l'objet des mesures de police administrative adéquates pour être, selon le cas, interdits définitivement à l'habitation ou soumis à des prescriptions de travaux pour pouvoir être à nouveau loués comme logements décents. Le présent amendement vise à établir un « câblage » efficace entre les commissions de médiation et les autres acteurs ...

L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupants bénéficient déjà d'un droit au relogement. On accélérera ainsi ces relogements de plusieurs mois, tout en allégeant la charge ...

...me la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 551. Ces deux amendements visent en effet à considérer comme habitat indigne, dans les départements et régions d'outre-mer, les quartiers d'habitat exposés aux risques naturels majeurs, pour l'amendement n° 550, et ceux dont l'environnement est déclaré insalubre, pour l'amendement n° 551. Il s'agit de prendre en compte des risques hors logement stricto sensu dans la définition de l'habitat indigne.

Le département des Hauts-de-Seine, pour être le plus riche de France, n'en compte pas moins 26 000 logements indignes. Le volontarisme pour lutter contre ces phénomènes humainement et socialement inacceptables y est, vous vous en doutez, limité. L'absence du respect par toutes les communes d'un quota de 20 % de logements sociaux est un obstacle indiscutable à la politique de lutte contre l'habitat indigne. D'autres obstacles juridiques mais aussi humains freinent par ailleurs le processus d'éradicati...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour effet que la règle des trois offres de relogement, qui est la norme habituelle tombe à deux. En d'autres termes, on pourrait expulser les occupants de logements indignes plus facilement que les autres, ce qui n'est certainement pas l'objectif que vous poursuivez, d'autant que nous tomberons tous d'accord sur le fait que les occupants ne sont pas responsables de la qualité de leur logement. Notre avis est donc défavorable.

Il ne faudrait pas imaginer que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes. En cas d'incendie ou si un plancher s'écroule, le maire est toujours responsable. Or, il arrive trop souvent que les propositions de relogement de la mairie, de l'office HLM ou des bailleurs sociaux soient refusées par les familles, alors même qu'elles correspondent à leurs besoins et à leurs ressources. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que l'habitat indigne n'ouvre aucun droit à une aide au logement, tandis que le logement social conventionné proposé en solution de relogement est assorti d'une participation importante à la charge...

C'est encore un amendement de simplification. En cas d'interdiction temporaire d'habiter un logement, les occupants doivent être relogés temporairement. Or il n'existe pas de contrat de relogement temporaire, ce qui oblige les différentes parties à bricoler des solutions au cas par cas. Cet amendement propose de régler ce problème en prévoyant une convention d'occupation précaire unique.

L'efficacité d'un tel dispositif rendra plus facile la prise en charge des personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité.

Notre amendement apporte quelques améliorations à la police de salubrité. Il donne d'abord la possibilité au maire d'interdire l'accès à des locaux impropres par nature à l'habitation ; il offre ensuite la possibilité au préfet d'interdire temporairement à l'habitation certains logements, lorsqu'un rapport d'enquête fait apparaître des dangers grave pour la santé ou la sécurité des habitants ; il apporte enfin une précision sur le point de départ des effets de droit des mesures spécifiques de police de la salubrité. (L'amendement n° 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Encore un amendement assez technique. Il s'agit d'améliorer le suivi des logements indignes en procédant à quatre modifications du droit existant : retour au régime de droit commun pour la mise en place des fichiers de suivi des logements indignes ; obligation faite aux autorités qui ont des informations sur les logements indignes de les transmettre aux observatoires nominatifs du logement indigne ; obligation faite à ces observatoires de faire remonter les informations au niv...

L'alinéa 23 présente tout de même un défaut. Le contrat de sous-location peut être conclu pour une durée d'un an, et renouvelé deux fois. Mais que se passe-t-il à la fin de ces trois années ? Nous avons déjà connu des situations de ce genre, par exemple avec les logements relais. Il était prévu que les personnes, au bout d'un certain temps, aillent occuper un logement définitif et laissent la place à d'autres familles pour que celles-ci puissent profiter du dispositif de logement transitoire. Cela n'a pas fonctionné, précisément parce que l'on manque de logements sociaux. La sous-location apporte aujourd'hui une solution temporaire au problème du manque de logem...

Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre. Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de relogement trois mois avant l'expiration du bail. Grosso modo, le bailleur social ne pourra pas mettre quelqu'un à la porte tant qu'une solution de rechange n'aura pas été proposée au locataire.

La rédaction actuelle de l'article 26 prévoit que les sous-locataires de logements à loyer maîtrisé ou social pris à bail sont déchus de tout titre d'occupation s'ils refusent une offre de relogement adaptée. Il convient de garantir l'existence d'un délai raisonnable entre le refus d'une offre de relogement et la cessation du contrat de sous-location. C'est pourquoi cet amendement garantit un préavis de trois mois.

Il s'agit de rétablir une précision relative à la durée des contrats de location pour les logements conventionnés à l'APL par l'ANAH.

Le présent amendement autorise la gérance d'immeubles du parc HLM par des AIVS. En fait, on s'est aperçu que de nombreux bailleurs sociaux hésitent à gérer du logement éclaté, parce que c'est assez compliqué. C'est la raison pour laquelle ils confient en général à des associations le soin de gérer ces logements dans le cadre de l'intermédiation. Il s'agit de logements diffus, situés dans différents quartiers, dans différentes résidences d'une même ville.

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pas entre un bailleur privé et un locataire, mais au sein d'OPAC ou d'offices HLM qui, depuis des années, pour des raisons x, y ou z, n'arrivaient pas à entretenir leur patrimoine, et ont donné leur accord à l...

Cet amendement vise à réduire à un mois le préavis par lequel le locataire peut donner congé de son bail lorsque le logement devient inadapté du fait d'une maladie avérée dont il est atteint, et ce sans condition d'âge. En effet si la loi protège déjà les locataires de plus de soixante ans qui doivent changer de domicile pour des problèmes de santé, elle oublie les personnes plus jeunes qui peuvent elles aussi souffrir de très graves maladies et devoir déménager pour ces mêmes raisons. On peut penser à des personnes p...

...s ma ville. En tant que président du conseil d'administration d'un hôpital, j'avais vendu à la Chancellerie le bâtiment qui l'abritait. Elle devait y installer la cour d'appel et la cour d'assises. Pendant dix ans, il est resté vacant et s'est dégradé. L'année dernière, la Chancellerie a renoncé à ce bien. Vous imaginez dans quel état il se trouve aujourd'hui. La demande de formules nouvelles de logement temporaire est forte, compte tenu des difficultés d'accès au logement et des évolutions sociétales : développement de la mobilité, décohabitation, recherche de formules permettant la convivialité, etc. C'est pourquoi le présent amendement instaure un cadre juridique spécifique, en dehors du droit commun des rapports locatifs. Compte tenu du caractère dérogatoire de ce cadre, plusieurs garde-fous...

La compétition foncière est très vive, dans certains endroits, entre l'activité agricole et l'urbanisation. Certes, il est légitime de ne pas prendre trop de terres à l'activité agricole, mais nous sommes tous ici conscients de la nécessité de bâtir davantage de logements. Pour cela, il faut du foncier. Cet amendement propose, non pas de supprimer le droit de préemption des SAFER, mais de le limiter en leur interdisant de préempter des terrains acquis par des personnes publiques pour des projets d'intérêt général, tels que la construction de logements sociaux ou la création de zones économiques.

...l'urbanisme recèle dans sa partie réglementaire quelques incohérences. On y trouve deux séries de décrets aux articles R. 324-1 à R. 324-15, ainsi qu'aux articles R. 321-2 à R. 321-11, traitant tous des établissements publics fonciers locaux. La première série est issue de la loi d'orientation pour la ville de 1991, tandis que la deuxième série vient de la loi portant engagement national pour le logement de 2006. Il me semble qu'il y aurait un peu de ménage à faire dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, en supprimant les redondances tout en gardant les quelques éléments utiles. C'est le sens de l'amendement qui propose de conserver l'une des dispositions de 1991, en l'élevant au niveau législatif, tout en se voulant une invitation pour le Gouvernement à abroger les articles régleme...