Interventions sur "logement"

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à avantage fiscal. Il est proposé dans mon...

...tés à un problème récent avec la multiplication des congés-ventes, notamment dans les centres-villes, qui touche souvent des personnes d'un certain âge. Une déclaration d'intention d'expulser permettrait de mieux prendre le projet en amont. Aujourd'hui, on est un peu pris par les délais et on se retrouve avec des situations humaines assez dramatiques parce qu'on n'a pas le temps d'organiser le relogement de ces personnes ou leur entrée en maison de retraite quand c'est possible en fonction de l'âge. Cette proposition avait été débattue et rejetée au moment de la loi sur la vente à la découpe. Je le regrette, parce que, pour l'instant, on n'a pas de solution face à ces congés-ventes, qui sont un droit pour les personnes individuelles mais qui en mettent d'autres dans des situations dramatiques. E...

Afin de prévenir la flambée des loyers dans le parc locatif privé, nous proposons de rétablir la fixation des loyers pour les logements vacants par référence au loyer habituellement constaté dans le voisinage pour les logements comparables, en vigueur jusqu'en 1997, sachant que nous venons de connaître une période de très forte augmentation. La loi de 1989 avait prévu une période transitoire qui permettait de limiter l'inflation des loyers au moment de la relocation. Or certains propriétaires profitent de cette période de vacan...

Vous comprenez bien que ce sur-encadrement pourrait aboutir et ce n'est pas le moindre de ses effets pervers à décourager les propriétaires de mettre sur le marché un certain nombre de logements. Le risque d'effets pervers et l'inefficience de la mesure en termes d'offre nouvelle nous conduisent à rejeter cette mesure. (L'amendement n° 626, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...âgés de plus de vingt ans, soient obligés de demander la caution de leurs parents pour un acte essentiel de la vie ? Cette situation est vécue comme une infantilisation insupportable. Elle freine la nécessaire conquête de leur indépendance, conquête pourtant essentielle à la construction de leur personnalité et à leur responsabilisation. Avec cette disposition, quelles seront les possibilités de logement pour les étudiants non boursiers issus de familles qui ne disposent pas de ressources nécessaires au cautionnement demandé ? Nous avons l'opportunité d'oeuvrer en faveur de l'ascension sociale et de la responsabilisation de nos jeunes. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression de l'alinéa 5 de l'article 18.

L'exposé des motifs est suffisamment clair pour justifier la longueur de cet amendement. Celui-ci a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides. L'objectif est de protéger tant les locataires recherchant une location de courte durée que les locataires demeurant plusieurs années dans le même logement. En effet, les cas de figure varient : les meublés ne logent pas uniquement des personnes qui y restent peu de temps. Cet amendement devrait faire consensus puisqu'il favorise une location souple, de courte durée, qui peut s'appliquer...

Sujet important que celui du FSL, qui a été réformé par la loi du 13 août 2004. Celle-ci a transféré une partie des prérogatives des fonds de solidarité pour le logement au département, de pair avec un désengagement de l'État. Cela soulève un vrai problème. En effet, on connaît les difficultés financières d'un certain nombre de départements, à la suite de décisions de désengagement ou de régulation budgétaire du Gouvernement. Si on veut une certaine équité sur le territoire national, sans de grosses disparités sur un sujet aussi sensible que la prise en charge so...

...ropriétaires pourtant déjà bien exigeants. En effet, l'article 19 supprime la faculté pour le juge d'accorder au locataire un délai suspensif, et ramène de trois à un an le délai durant lequel le juge peut surseoir à la décision judiciaire d'expulsion. Avant l'intervention des sénateurs, le texte originel prévoyait qu'une personne ayant une possibilité d'hébergement et non plus uniquement de relogement pourrait être expulsée. En tout état de cause, la rédaction actuelle de l'article 19, malgré les modifications sénatoriales, créera, à terme, une trappe à précarité et à misère sociale. Pourtant, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, il y a en France 500 000 locataires qui ne peuvent pas s'acquitter de leur loyer et 88 000 personnes qui sont menacées d'expulsion. En moyenne, a...

J'irai dans le même sens : cette partie du texte pose effectivement un problème. Les articles 19 et 20 ont pour seul but de faire en sorte que les locataires actuels du logement social quittent leur logement, soit après une expulsion, soit parce qu'il est sous-occupé.

...as de mettre ces gens-là à la rue. Ils ne feraient en effet que grossir les populations dites de la loi DALO, car il faudra les reloger, tandis que dans les appartements dont ils auront été expulsés, ils seront remplacés par ces mêmes populations relogées au titre de la loi DALO. C'est finalement un turn over entre les populations les plus précaires de notre pays qui serait ainsi organisé, et le logement social perdrait le rôle qui est le sien : permettre, en particulier aux populations les plus en difficulté, de disposer d'un logement, leur proposer un accompagnement social, leur offrir une prise en charge plutôt que de les mettre à la rue. L'année dernière, le nombre d'expulsions a augmenté de manière importante, ainsi que le nombre de recours à la force publique. En revanche, la prise en char...

Le rapport que j'ai remis à M. le Premier ministre recommande que les pouvoirs publics, et plus généralement tous ceux qui ont, de près ou de loin, la responsabilité du logement et de l'hébergement, n'alimentent plus la rue. Qu'est-ce que cela veut dire ? Eh bien, tout simplement que, si pendables que soient les cas concernés en particulier, que le locataire soit de bonne ou de mauvaise foi et surtout s'il y a des enfants, le concours de la force publique ne soit plus exercé en l'absence de solution de substitution, de rechange. Car le recours à la force publique es...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Ça, c'est à la marge finalement. Quand un locataire de bonne foi reçoit un préavis de licenciement par exemple, ce qui, malheureusement, se produit souvent en ce moment, il ne peut plus rien faire. Même s'il sait qu'il ne va plus pouvoir payer son loyer parce qu'il va être licencié, il ne peut pas chercher un autre logement, il est obligé de rester dans celui qu'il occupe. Or, un jour, les indemnités ASSEDIC ne permettent plus de faire face au loyer. C'est une réalité : la perte d'un emploi est souvent le motif du non-paiement des loyers, avec les divorces ou les maladies. Cela ne sert à rien de dire qu'il ne faut pas opposer propriétaires et locataires. Quand un locataire de bonne foi ne peut plus faire face à son...

Ce n'est pas la première fois que nous soulevons cette question mais nous n'obtenons aucune avancée en la matière. Il serait plus intéressant de prévoir que le locataire se retrouvant au chômage peut demander que son allocation logement soit directement versée au bailleur. Cela permettrait aux bailleurs de récupérer une partie du loyer.

C'est une question d'équilibre, il ne peut y avoir de discours à sens unique : certes, il y a des gens menacés d'expulsion qui vivent des situations dramatiques mais il y a aussi, ne l'oublions pas, plus de 40 % des propriétaires qui complètent leurs retraites avec la location d'un logement.

...aise foi. Puis l'article L. 613-2 stipule que le juge doit tenir compte « des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » J'estime que cet article est très bien fait. Il prône l'exacte obligation qu'a le juge d'appréhender les intérêts, qui sont toujours contradictoires, et d'estimer l'opportunité d'accorder des délais ou non. Et si j'ai cité l'article L. 613-2 c'est pour montrer que tout ce que vous avez évoqué est déjà dans la loi. Il n'est donc pas justifié de réduire le délai de trois à un an alors que les é...

...nchement dans la même situation. En durcissant la législation dans une période tendue, vous augmenterez mathématiquement le nombre de personnes expulsées. En effet, et je rejoins là ce que disait M. Bouillonnec, le temps manquera pour juger au fond de la situation. Et une fois que ces personnes auront été expulsées, où les enverrez-vous ? Vous dites qu'il y aura une solution, mais laquelle ? Les logements d'urgence ! Outre que cela n'est pas une solution sociale, il ne me semble pas qu'il y en ait pléthore ! Madame la ministre, vous choisissez le pire des moments. Si votre seule motivation est de faire un geste vers les propriétaires, commencez à faire le distinguo parmi eux !

...ailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous les baux afin que les propriétaires prennent aussi leurs responsabilités et n'attendent pas trop longtemps les impayés. Deuxièmement, quelqu'un a dit tout à l'heure que l'on pourrait continuer, en cas de non-paiement, à faire bénéficier le propriétaire de l'allocation logement. Cela existe déjà, encore faut-il que le locataire soit d'accord pour que cette allocation soit versée directement au propriétaire. C'est important. Troisièmement, grâce aux enquêtes sociales réalisées en amont, les commissions départementales de prévention des expulsions devraient pouvoir apprécier de façon juste la situation dans laquelle se trouvent ceux qui sont susceptibles d'être expulsés ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).