Interventions sur "logement"

Les réalités sont très différentes selon les lieux. A Castres par exemple, des petits commerçants des artisans, louent un ou deux logements au plus, pour compléter leur retraite. Ils sont parfois en grande difficulté en raison du comportement des locataires. C'est aussi une réalité sociale.

...cès au prêt tout en divisant presque par deux le seuil d'éligibilité. En réalité, si l'on élargit la possibilité de prêt, tout en réduisant le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier, on rendra le dispositif actuel de moins en moins opérant. Tel n'est pas notre but. Je note enfin que tous ceux qui accédent à la propriété, par ce moyen ou par un autre, n'exercent plus de pression sur le logement locatif, et libèrent de ce fait des possibilités d'offres locatives supplémentaires. C'est donc pour des raisons d'équilibre général que la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement est sensiblement différent de tous ceux que nous avons examinés depuis le début du débat, puisqu'il concerne non les quartiers ou les villes, mais les zones de revitalisation rurale. Celles-ci connaissent en effet une situation paradoxale : les logements de loisir y sont très souvent vides, alors même que des demandes de logement permanent ne sont pas satisfaites. L'amendement propose donc de permettre aux propriétaires de gîtes loués en meublé, engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, de louer leur bien dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitatio...

...re doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pinte soulève ce point. En effet, dans le cadre de la loi DALO, les locataires qui occupent des locaux impropres à l'usage d'habitation sont prioritaires pour bénéficier de l'attribution de logements dans le parc social public, alors que d'autres attendent déjà depuis dix ou quinze ans. Des propriétaires peuvent donc en profiter pour attirer dans des logements insalubres, qu'ils louent à des prix prohibitifs, une population à laquelle ils promettent qu'elle deviendra ensuite prioritaire quand elle s'adressera au maire de la commune. Quinze jours après avoir relogé une personne qui vivait dan...

Au-delà de la notion de structures d'hébergement, je pensais surtout à la situation des particuliers qui ne possèdent qu'un seul logement. J'ai entendu votre proposition, madame la ministre. Je suis prêt à poursuivre la réflexion avec vous. En attendant, je retire mon amendement. (L'amendement n° 880 est retiré.)

Les travaux que nous avons menés, M. Le Bouillonnec et moi-même, nous ont révélé que nous manquions d'informations sur le Robien. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, à disposer d'une plus grande information sur la répartition géographique des logements concernés et sur la manière dont ils sont suivis par les services de l'État.

L'amendement propose que l'État engage une étude qui nous paraît capitale. Comme les députés Verts l'avaient fait au cours de la mandature précédente, les députés du groupe GDR dénoncent, depuis le début de celle-ci, le coût pour l'État et la faible efficacité du Robien, en termes d'offre de logements accessibles à des personnes ayant des petits revenus. Il serait bon de savoir où nous en sommes aujourd'hui : à quel endroit trouve-t-on des logements vides ? quelle est la situation de ceux qui ont accepté d'acheter les fameux packages ? On sait en effet que la situation des petits propriétaires s'est souvent aggravée à la suite de leur acquisition.

Les arguments de Mme la ministre sont recevables. Mais nous avons entendu tant de propos erronés sur ce dispositif ! Certains ont surévalué le nombre de logements non vendus. D'autres ont majoré leur coût pour l'État. Mais n'oublions pas que, si l'amortissement entraîne pour lui une baisse de recettes brute, il faut également tenir compte de la TVA ou de la création d'emplois générées par le dispositif.

Cet amendement propose que les demandes de logements sociaux soient examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Les Verts ont mené cette bataille à Paris. L'anonymat des demandes permet d'écarter toute tentation, ou même d'éviter que l'inconscient ne joue. Des discriminations se fondent malheureusement trop souvent sur le nom du demandeur ou son lieu de naissance, qui donneraient des indications sur ses origines supposées. D...

D'autres arguments peuvent être ajoutés à ceux de M. le rapporteur pour avis. On ignore quels sont, pour l'État, les enjeux véritables de la construction de logements. Ainsi, même pour la construction d'une unité de PLAI, il semblerait c'est à vérifier qu'il reçoit finalement plus qu'il ne dépense. Sans porter de jugement de valeur sur le Robien, nous avons constaté, M. Scellier et moi, que nous manquions d'information à son sujet. Faute de données, nous ne pouvons appréhender sa pertinence. La Direction générale des impôts est elle-même incapable de no...

Mon amendement et mes arguments sont les mêmes que ceux de Mme Billard. Trop régulièrement, les médias relatent des cas de discriminations, au détriment de demandeurs de logement, fondées sur leur patronyme, leur pays d'origine, ou la couleur de leur peau. Ces dossiers subissent des retards, voire des blocages, qui sont inacceptables. Aujourd'hui, et je crains que ce ne soit pour un certain temps, ce type de mesure est indispensable.

J'insiste à mon tour : faire un bilan permettra de ne pas réitérer certaines erreurs. Si le dispositif Robien a été abandonné, du moins sous sa forme initiale, c'est bien que nous avons considéré unanimement qu'il ne répondait pas aux besoins face à la crise du logement. On pourra aussi en tirer les conséquences pour mettre en place un autre dispositif ou pour améliorer un dispositif existant.

Le problème est difficile car il faut se protéger de toute discrimination tout en assurant un traitement personnalisé de la demande de personnes fragiles qui devraient être considérées comme des publics prioritaires. L'attribution de logement ne peut pas relever seulement d'un traitement mécanique. Même en prévoyant une multitude de critères, vous savez bien qu'il est des cas où la différence se fait par la connaissance concrète de la situation des personnes. Un traitement standardisé, même sur le fondement d'une vingtaine ou d'une trentaine de critères, pourrait dispenser d'une approche plus personnalisée des demandes. Or celle-ci pe...

Madame la ministre, ces deux amendements constituent une réponse précise au rapport que je vous ai remis, avec M. Louis Schweitzer, dans le cadre des travaux de la HALDE, sur la discrimination en matière d'attribution des logements sociaux. Nous attendions des réponses de votre part et des propositions, alors pourquoi pas dans le cadre de ce projet de loi ? J'ose espérer que vous les formulerez une fois ce texte adopté.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Depuis plusieurs années, un certain nombre de maires et de conseils municipaux, principalement situés dans des secteurs tendus en matière de logement, ont pris l'initiative d'interdire, par arrêté municipal, les expulsions locatives pour des motifs économiques et sociaux. Je fais partie des maires en question, et nous refusons la banalisation des expulsions qui touchent des foyers dont nous connaissons bien la précarisation, voire la misère. Les propriétaires concernés ne sont pas seulement des petits commerçants qui complètent leur retraite,...

Cet amendement vise à permettre le sursis à exécution d'une expulsion si le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire le droit au logement opposable. Madame la ministre, il paraît logique de suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion s'agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable. C'est un minimum. Vous avez déclaré vouloir mettre l'humain au centre de tout ; avec cet amendement, nous vous offrons l'occasion d'appliquer concrètement ce principe.

...souffrons un peu depuis quelque temps, et je salue la constance de nos collègues, sur tous les bancs, dans leur participation à ce débat malgré un ordre du jour un peu tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducteur. La commission présente une série d'amendements permettant d'étendre le dispositif prévu à cet article pour le logement collectif au logement individuel. La loi de finances rectificative pour 2007 ouvre droit au taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au moyen du Pass-foncier pour les maisons individuelles ou groupées jusqu'au 31 décembre 2009. L'article 16 étend ce bénéfice aux opérations de logement collectif réalisées dans les mêmes conditions. Cette mesure était trè...

...expulsion tant qu'une solution de remplacement n'a pas été proposée, voici ce qu'écrit le Premier ministre dans cette lettre circulaire, madame Billard : « Généraliser la prévention des expulsions locatives : je vous demande de tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant décision de recours à la force publique. » Les instructions sont donc bien claires : il ne peut y avoir d'expulsion, d'une part, sans qu'une enquête sociale ait été préalablement réalisée, et, d'autre part, sans qu'une solution de remplac...

...e, comme Mme Lepetit, je reçois, dans ma permanence, des locataires de bonne foi qui se retrouvent menacés d'expulsion, soit parce qu'ils sont victimes de ventes à la découpe, soit, comme l'a dit M. Folliot, parce que leur propriétaire est un retraité, par exemple, qui souhaite reprendre son bien. Malgré toutes les mesures de prévention évoquées par M. Pinte, ils ne parviennent pas à retrouver un logement dans le délai de trois ans. Ce délai est donc déjà insuffisant, comme l'attestent plusieurs cas concrets qui ont été portés à ma connaissance, y compris avec une réponse DALO. Si vous comprenez les motifs qui nous poussent à défendre cet amendement, acceptez au moins que le délai de trois ans soit exceptionnellement maintenu lorsque le locataire est de bonne foi et qu'une demande a été déposée d...