Interventions sur "logement"

...divorcés qui doivent accueillir leurs enfants pendant les jours où ils en ont la garde actuellement, les règles d'occupation l'interdisent , parents ouverts au retour des enfants qui ont quitté le foyer, en cas d'accident de la vie, ou à l'accueil des petits-enfants, lorsqu'un besoin de solidarité familiale s'exprime. Vous posez une exigence de justice selon laquelle nul ne devrait occuper un logement social dont les caractéristiques dépassent ses besoins. Cependant la vie d'un parent divorcé ou veuf ne se limite pas, dans la réalité, à sa situation individuelle. La gestion normée que vous proposez peut entraîner de graves injustices. Donnez aux bailleurs sociaux, aux élus et aux habitants, madame la ministre, les réponses qu'ils attendent. Comment chasser les gens de leur logement ? Vous pr...

Madame la ministre, je comprends mal votre argumentation. Vous avez décidé, de manière unilatérale, d'abaisser les plafonds de ressources déterminant l'accès au logement locatif social : les plafonds de ressources PLUS ayant baissé de 10,3 %, les plafonds de ressources relatifs au logement intermédiaire et au logement PLS ont également diminué de 10,3 %, par un effet mécanique. Or, vous avez également pris une disposition permettant d'appliquer la TVA à taux réduit dans les zones ANRU afin de favoriser l'accession sociale à la propriété. L'amendement que nous pr...

Il en va de même, par exemple, pour une personne âgée isolée que l'on essayerait de convaincre de quitter un logement où elle veut rester, pour la placer dans un lieu plus adapté à sa situation ; comment aller contre sa volonté ? Au-delà des déclarations pétitoires et des affichages, vous renouez avec une pratique qui, je le dis avec sévérité, est l'arme actuelle du Président de la République : opposer des populations, puis, à partir des contradictions ainsi constatées, rompre la cohésion sociale. Cette approch...

...lser les générations les plus anciennes revient aussi à appauvrir la vie sociale. Certaines situations, il est vrai, sont anormales ; mais, bizarrement, on n'en parle pas du tout. Il existe même des situations d'exterritorialité. Heureusement, notre Président de la République, très actif, que dis-je, vrai vibrion, a exigé, le 11 décembre 2007, en présentant un énième plan, en l'occurrence sur le logement, davantage de transparence dans les procédures d'attribution des HLM, et ce afin de mettre un terme aux abus. Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! Deux sociologues connus pour l'excellence de leurs travaux, Monique et Michel Pinçon-Charlot, sont allés enquêter à Neuilly. Au 39 rue de Villiers, des adolescents leur ont confié que leur père était gestionnaire de fortunes dans une banque...

La loi portant engagement national pour le logement a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, mesure qui a en effet permis de développer l'accession sociale. Mais la portée du dispositif est limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine ou à cinq cents mètres de ces quartiers. Nous proposons donc d'étendre la mesure à l'...

...g » dans le choix des produits privilégiés, produits pour investisseurs comme le Robien, trop chers pour les classes moyennes et inaccessibles au plus grand nombre, sauf à s'éloigner des centres-villes, des transports, et à consentir des sacrifices énormes. Aucune attention n'est apportée à la souffrance des ménages surendettés, pas plus qu'au gâchis que représente chaque année le retour vers le logement locatif social du millier de ménages qui étaient en accession à la propriété. D'aucuns vont même jusqu'à prétendre que l'accession à la propriété est une garantie contre les aléas de la vie : c'est vous, madame Boutin, qui avez prononcé cette phrase. Tous les moyens sont bons pour contrecarrer la construction de logements sociaux économiquement accessibles, alors même que 70 % des ménages franç...

On ne peut vouloir tout et son contraire. La sous-occupation est une réalité : certaines personnes, dont la carrière a évolué favorablement, ont ainsi des revenus qui dépassent largement les plafonds, même si le logement qu'ils occupent correspondait initialement à leur situation. Notre ardente obligation est de donner aux organismes d'HLM les moyens juridiques pour y remédier. Il importe de considérer l'humanité avec laquelle chaque organisme appréhende les situations. Ayant été directeur d'une coopérative d'HLM, j'ai eu à en régler plusieurs. J'en prendrai deux exemples, certes différents, mais qui illustrent ...

Autre exemple : au sein de l'immeuble Dampierre situé dans le quartier de Lameilhé, nous avons constaté que la consommation d'eau annuelle d'une personne occupant un T4 était de zéro mètre cube. Comment croire qu'elle occupait le logement ? En effet, elle n'y habitait pas, puisqu'elle résidait en maison de retraite, l'appartement HLM lui faisant à peu près office de garde-meuble. De telles situations existent ; or il est très difficile, pour les organismes d'HLM, de récupérer le logement si la famille s'y oppose. Il n'est donc pas anormal de les doter d'un nouvel outil juridique pour faire face à ces situations. Faisons confiance...

...est quand même le sens de l'article. Je ne suis pas forcément opposée à des mesures en cas de sous-occupation ; mais cela supposerait des éclaircissements de la part du Gouvernement. En effet, le problème concerne la définition de la sous-occupation. En l'état, celle-ci relève de l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, comme le souligne le rapport, aux termes duquel un logement est sous-occupé s'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de deux au nombre de personnes y habitant. Dans le cas le plus fréquent où, les enfants partis, restent les parents, un couple peut donc vivre dans un appartement de quatre pièces. Encore faut-il être sûr que le décret ne sera pas modifié, puisque ce critère de sous-occupation relève du règlement, et non de la loi. Dès lo...

Votre réponse me pose problème, madame la ministre, car je préfère la Christine Boutin qui s'exprimait le 17 novembre 2008. Voilà en effet ce que vous déclariez il y a quelques semaines : « Je suis pour une extension à 80 % des ménages de la TVA à 5,5 % dans les logements neufs. » « À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, disiez-vous. Je suis personnellement favorable à l'application, pour une période de dix-huit à vingt-quatre mois, d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu de 19,6 %, pour tous les achats de logements neufs par les ménages respectant le plafond de ressources du prêt à taux zéro, soit 80 % des ménages français et 60 % des acheteurs actu...

Soit ; mais quiconque quitte un appartement de quatre pièces pour un autre de deux pièces s'attend à ce que le loyer diminue, ce qui l'incitera à la mobilité davantage que le contraire, naturellement. Il va de soi que proposer un logement deux fois plus petit à loyer équivalent, et parfois à charges supérieures, n'incitera pas le couple où la personne à déménager. Autrement dit, je ne réprouve pas l'objectif de l'article, qui consiste à remettre de grands logements sociaux de quatre ou cinq pièces sur le marché de la location, mais plutôt la façon de le faire, qui inclut des mesures très violentes pour les personnes concernée...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...er un vent de panique sur de nombreux territoires, et les populations les plus fragiles craindront que les bailleurs ne puissent dès demain les mettre dehors. Même à cette heure tardive, madame la ministre, nous vous le disons avec beaucoup de solennité. Certes, il existe des situations anormales de sous-occupation, mais les textes actuels permettent de les régler : le bailleur peut reprendre un logement où le locataire n'habite plus.

Au contraire, nous parlons là de personnes qui continuent d'habiter leur logement et qui veulent y rester, car elles n'ont souvent aucun autre endroit où aller. Si vous souhaitez régler le problème de la sous-occupation, laissez au moins la possibilité aux bailleurs et aux locataires de dialoguer, et n'offrez pas aux bailleurs celle de passer en force.

...ticle 20, un rappel s'impose, celui du rapport de la Fondation Abbé Pierre de 2008 ; il est encore tout chaud : « Le parc HLM assure des fonctions essentielles pour les ménages très défavorisés, mais aussi pour les salariés. Il offre des garanties fondamentales en termes de plafonds de loyers, de stabilité droit au maintien dans les lieux et une protection contre le recours à des solutions de logement précaire ou d'habitat dégradés », y lit-on. C'est précisément à ces garanties essentielles que le Gouvernement entend s'attaquer. Faute de vouloir remettre la politique du logement à l'endroit en construisant partout notamment dans les régions de pénurie aiguë des logements véritablement sociaux, vous allez déloger de force les familles modestes, pourtant éligibles au logement social, pour r...

...la n'aura pas échappé à ceux qui ont bien lu le texte. J'ai bien entendu les différents propos certains plus nuancés que d'autres sur la sous-occupation. Il m'a semblé que Mme Billard était moins pessimiste que M. Le Bouillonnec, pour qui la sous-occupation a forcément de funestes causes, le décès d'un conjoint, par exemple. L'une des raisons, plus simple et moins sombre, qui font quitter un logement occupé pour un logement sous-occupé est la suivante : il arrive aux enfants de grandir et, une fois grands, il leur arrive même de quitter le domicile des parents.

...le taux de TVA à 5,5 % dans le cadre du plan de relance et pour une période limitée à deux ans, à des biens dont le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 300 000 euros, et à condition que cette réduction de TVA profite à l'acquéreur et non pas au promoteur par une sorte d'effet d'aubaine. Ce dispositif satisfait donc aux différentes exigences qui ont été formulées. Depuis 2004, le nombre de logements en accession sociale à la propriété oscille entre 75 000 et 78 000 par an. J'ai le sentiment que ce phénomène mérite d'être « boosté », encouragé, car les systèmes existants ne fonctionnent pas suffisamment. Tel est l'objet de cet amendement qui, pendant une période de deux ans, devrait permettre de stimuler, de dynamiser l'accession sociale à la propriété, en garantissant que le gain de TVA acc...

Mme Billard, qui a bien lu le texte, a eu l'honnêteté intellectuelle je lui en sais gré d'être assez précise pour rappeler la définition actuelle de la sous-occupation. Imaginons l'hypothèse suivante : les parents survivent au départ de leurs enfants. Pour qu'un logement habité par deux personnes soit considéré comme sous-occupé, il doit être un T5 ; cela n'est pas valable s'il s'agit d'un T4.

...ux pièces avec une cuisine ne sont pas en situation de sous-occupation. Pour répondre à la vision plus sombre de M. Le Bouillonnec, j'indique qu'une personne seule n'est pas en situation de sous-occupation réglementaire si elle occupe un T3 ; elle doit habiter un T4 pour l'être. Voilà des éléments d'information qui permettent de préciser la situation actuelle. J'en viens à la libération de ces logements, non pas par l'expulsion, mais par le relogement, puisque trois offres sont proposées aux personnes concernées. Le texte, en effet, prévoit trois offres de relogement à un prix qui ne peut être supérieur au prix du logement précédent, comme vous l'avez dit.

Dans ces conditions, parler d'expulsion me paraît être un manque de respect à l'égard du texte. Au fond, il s'agit de libérer des logements sous-occupés dans les zones tendues, parce que des familles nombreuses frappent à la porte. Que répond-on aux familles qui ont deux, trois ou quatre enfants en bas âge, et qui ont besoin non pas d'un T2 ou d'un T3, mais d'un T4 ou d'un T5, alors que certains appartements sont trop grands pour leurs locataires et d'autres trop petits ? C'est une simple mesure de justice : notre objectif est de lo...