Interventions sur "logement"

Pour ce faire, il convient de mieux affecter les logements de sorte que ceux qui sont moins nombreux occupent des logements moins spacieux, et que les familles nombreuses occupent des logements plus vastes. C'est aussi simple que cela !

Je voulais apporter ces précisions pour rappeler que la mobilité est d'abord au service des familles avec des enfants qui vivent aujourd'hui dans des logements trop étroits. Cela ne résoudra pas tout car, nous l'avons dit, il y a un déficit d'offre, mais il faut au moins optimiser l'utilisation du parc existant. C'est une simple mesure de justice.

Le surloyer ne s'appliquera pas aux personnes de plus de soixante-dix ans, aux personnes handicapées ou aux locataires dont le logement n'est pas conventionné et changerait de statut. Depuis quelques semaines, on oublie de préciser que le loyer plus le surloyer ne devront pas porter le taux d'effort à plus de 25 % des ressources ; les médias ont cité des exemples qui étaient sans doute inexacts. La règle subsiste.

Il s'agit de l'article L.441-4. Vous pouvez vous y référer, car il n'est pas remis en cause. Je suis heureux d'apporter cet élément d'information qui, je le répète, n'a pas été beaucoup repris par les médias. J'ajoute que le surloyer ne s'appliquera ni dans les ZUS ni dans les ZRR. En outre, il ne jouera que de manière extrêmement progressive. On invitera les gens à quitter leur logement dans un délai raisonnable, que certains ont même proposé d'allonger. Dans la loi actuelle, le délai est de trois ans. Cela étant, qui est concerné ?

...e vais vous donner quelques éléments d'information, qui nourriront peut-être la réflexion durant cette fin de semaine et citer un exemple de personnes pouvant être concernées par le surloyer. Il faut ainsi gagner plus du double du plafond de ressources. Un couple avec deux enfants, vivant à Paris, doit donc avoir un revenu supérieur à 9 600 euros par mois pour être obligé, à terme, de changer de logement. Avec un tel niveau de revenu, il doit être possible de trouver un logement dans le parc privé et de permettre à des gens ayant un revenu bien moindre de pouvoir occuper le logement social qui leur est destiné.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Je voudrais compléter les réflexions et les analyses du rapporteur et de Mme la ministre. Aujourd'hui, la mobilité dans le domaine du logement social est, comme l'a rappelé Mme la ministre, très compliquée à gérer, du fait du déficit de logements sociaux. Nous partageons sans doute tous cette réflexion. S'agissant du problème de la sous-occupation, je peux vous citer l'exemple d'un parc de plus de 6 000 logements sociaux, situé dans ma ville. Premier cas de figure : des personnes âgées, souvent seules, occupent des quatre, cinq ou six...

c'est à loyer égal mais avec, dans le cas que j'ai cité, des prestations supplémentaires. Ce sont, en général, des appartements qui ont été construits récemment, qui ont, bien entendu, un ascenseur et qui permettent à la personne âgée de vivre dans son quartier et, si possible, dans sa résidence. Nous essayons de ne pas déraciner les personnes âgées. C'est ainsi que sont gérés les échanges de logements. Je vous livre une dernière réflexion, puisque la Fondation Abbé Pierre a été souvent citée aujourd'hui. Parmi ses propositions, la cinquième est très intéressante. Elle indique qu'il faut développer, pour les personnes âgées, des formules d'habitat en petites unités insérées dans la ville et adaptées à l'âge et aux difficultés de déplacement. Il ne doit pas y avoir d'alternative entre le main...

Ces amendements proposent une adaptation du code de l'urbanisme, afin d'appliquer à l'accession sociale une règle qui existe en matière de logement social en général : une place de stationnement par logement cette obligation s'imposant quels que soient les plans locaux d'urbanisme votés par les villes.

M. le rapporteur et le Gouvernement ont coutume de dire que les communes doivent rester libres. En l'occurrence, il serait fâcheux d'imposer une place de stationnement pour chaque logement dans les centres-villes les plus denses. De plus en plus de maires, pas seulement Verts, aménagent des « éco-quartiers » dans lesquels une telle obligation n'existe pas. Celle-ci figurait peut-être dans la loi il y a quelques décennies, mais aujourd'hui, les communes ont davantage de liberté : restons-en là.

Nous comprenons le sens d'un tel amendement, mais celui-ci nous pose problème. Le parking, rappelons-le, est obligatoire pour les logements locatifs sociaux, même si, aux termes d'une loi de 1989, le locataire n'est pas obligé de le louer avec le logement. Par ailleurs, comment pourrait-on empêcher le propriétaire d'un appartement de vendre son parking s'il le souhaite ? La même question s'est posée hier soir au sujet des copropriétés ; nous ne disposons pas d'instruments juridiques adéquats pour imposer une telle obligation.

Je ne partage pas votre sentiment, monsieur Le Bouillonnec. Vous êtes maire comme moi, et vous connaissez les grandes difficultés que nous éprouvons pour créer des places de parking dans nos communes. La loi impose une place de parking pour chaque logement locatif social ; fort bien, mais cette obligation n'est pas applicable à l'accession sociale à la propriété, d'où l'amendement de M. Carré. Je m'étonne que Mme Billard ne soit pas d'accord, car une telle mesure me semble intéressante en termes de développement durable. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, votre argument n'est pas mauvais : si, les propriétés étant dissociées, le parking est vendu,...

La parole est à Mme la ministre du logement.

Inscrire dans la loi que tout logement en accession sociale à la propriété doit avoir une place de stationnement serait donc complètement rétrograde.

...e prises dans les PLU, lesquels font l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des communes et sont longuement débattus dans les conseils municipaux. Pourquoi vouloir tout uniformiser en légiférant ? Sur d'autres sujets, pour refuser certains de nos amendements, vous nous avez volontiers objecté la disparité des situations régionales, voire départementales ou communales, en matière de logement. Je vous retourne l'argument. Inscrire l'obligation proposée dans la loi serait très risqué : laissons les communes décider librement du nombre de places de parking dont elles ont besoin.

Oui, madame la présidente, mais je veux auparavant apporter deux précisions. La première est que cette norme relative à la place de parking existe, dans la loi, pour le logement en HLM.

L'idée de l'amendement était d'établir un parallélisme des formes avec l'accession sociale à la propriété. Toutefois, comme l'a indiqué Mme la ministre, il est difficile de définir par avance la destination des logements inscrits dans un programme d'accession sociale à la propriété, ou de ceux qui sont directement achetés. La loi, dans ce cas, serait en effet d'une application difficile. Sur le fond, je partage l'essentiel des arguments de Mme Billard et de Mme Lepetit : adjoint à l'urbanisme dans une grande ville, je constate tous les jours que c'est aux communes qu'il revient de prendre de telles décisions, m...

Je voudrais éclaircir un point. Tout logement locatif social doit disposer d'une place de stationnement. Le jour où ce logement est vendu dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, quid de ladite place de stationnement ?

Cet amendement, suggéré par Francis Vercamer, est susceptible de répondre aux préoccupations exprimées par notre assemblée en matière de stationnement. En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. La location du garage apparaît alors distinctement de la location de l'habitation pour figurer dans les charges dont le locataire doit s'acquitter. Souvent, celui-ci préfère donc ne pas louer cette place de stationnement, ce qui provoque un stationn...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention toute la discussion sur l'accession sociale, qu'il faut en effet favoriser. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à éviter tout risque d'exclusion des ménages modestes dans le cadre d'opérations de construction de logements en accession sociale, auxquelles nous proposons pour ce faire d'appliquer un taux réduit de TVA. Cette mesure favorisera le maintien sur place des ménages à faibles revenus, surtout dans les quartiers de requalification urbaine tels que définis par la loi. Nous proposons de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l'État par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle.