Interventions sur "logement"

Il s'agit d'appliquer à des logements qui présentent les mêmes caractéristiques que les logements PLUS et PLAI le bénéfice de cette exonération pour une durée de quinze ans ou, comme le propose M. Pinte, limitée à la période d'intermédiation.

Selon Mme la ministre, les exonérations pour les logements sociaux du parc HLM sont limitées dans le temps. Je suis prêt à rectifier mon amendement en proposant que le dégrèvement s'applique pendant la durée du conventionnement social, afin de fixer un délai. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris si M. Pinte a parlé de l'exonération de la taxe d'habitation ou de l'exonération de la taxe foncière. En tout état de cause, je suis prêt à rectifier mon am...

Allons, pour quelques milliers de logements ! (L'amendement n° 429 n'est pas adopté.)

...et amendement entend substituer une nouvelle rédaction aux alinéas 1 à 8 de l'article 10. Je rappelle que son alinéa 3 autorise un dépassement de 20 % des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévoit un dépassement de 50 % de ces mêmes règles pour les logements sociaux. L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garant...

Avis défavorable à cet amendement qui réduit considérablement la portée des dispositions prévues à l'article 10. De plus, il part d'un présupposé que nous ne partageons pas, à savoir que l'augmentation de la densité des logements sociaux est inéluctable. Cet article suppose, pour sa part, que cette augmentation est seulement une possibilité s'appliquant à des programmes de logements beaucoup plus larges, incluant des logements locatifs sociaux. La mixité même de ces programmes permet ainsi de beaucoup mieux moduler les accroissements de densité.

...Cet amendement vise à corriger une fragilité, ou du moins une incertitude juridique. Son exposé sommaire est assez précis. Vous le savez, de plus en plus de collectivités locales ont été amenées, et le sont encore, à acquérir des lots de copropriété, puis à passer des baux emphytéotiques avec des bailleurs sociaux ou avec des associations, par exemple d'insertion, afin de transformer ces lots en logement social. Or le droit de la copropriété ne permet pas aujourd'hui au titulaire du bail de prendre des décisions à la place de la commune. Pourtant, en pratique, les communes se font le plus souvent représenter par le titulaire du bail aux conseils d'administration des syndics de copropriété. L'amendement tend donc à faire du titulaire du bail emphytéotique le mandataire de plein droit du coproprié...

Un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire devrait être inopposable aux tiers tant qu'il n'a pas été modifié ou révisé. Ainsi, on ne se retrouverait pas avec des PLU qui peuvent faire loi pendant plusieurs années en attendant la prochaine modification, alors que l'on sait qu'ils ont été approuvés dans des conditions non conformes aux exigences requises. En déclarant inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en ...

L'insécurité juridique existe aussi quand un document d'urbanisme municipal ne respecte pas les obligations en termes de logement, notamment pour les personnes défavorisées, et même les classes moyennes, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier d'un logement social. Le fait de rendre inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire renforcerait sa modification. (L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)

Il s'agit de reprendre la formulation proposée par M. Le Bouillonnec après l'alinéa 3 en l'appliquant à la densification des logements sociaux. Je crains que, dans les communes très réticentes à construire des logements sociaux, on continue à ghettoïser les quartiers qui sont les moins bien desservis en transports, commerces et services.

Néanmoins cette position de principe ne nous empêche pas de critiquer parfois la manière dont la rénovation est menée. S'agissant en particulier du solde des logements sociaux, selon le rapport de l'observatoire des zones urbaines sensibles, dont je suis membre, il y aura environ 10 % de logements sociaux en moins au terme du dispositif, du fait des choix opérés par l'ANRU.

...écis afin d'éviter que des villes ne connaissant pas de difficultés particulières puissent bénéficier de ces dispositifs. S'agissant des injustices sociales, l'ANRU devra consentir un troisième effort en faveur des copropriétés, dont il a été beaucoup question dans l'article 6. L'agence contribuera, nous le savons, à la réhabilitation et à la rénovation des centres anciens ainsi que des zones de logements sociaux mais il ne faudrait pas qu'elle laisse de côté les zones de copropriété, qui, si elles ne sont pas forcément en difficulté, jouxtent ces autres zones. Il convient en effet de veiller à ce que tous les habitants d'un même territoire soient pris en compte pour éviter tout sentiment d'injustice. C'est pourquoi nous proposons d'aller plus loin dans la réflexion.

... et 8 inaugurent un nouveau chapitre intitulé « Programme de requalification des quartiers anciens dégradés ». Les objectifs affichés par la loi sont nombreux et tout à fait louables. Il semble cependant qu'ils procèdent davantage d'une déclaration de principe ou d'un déballage de bonnes intentions. Le programme prévoit la requalification d'îlots d'habitat dégradé, le développement de l'offre de logement, la réhabilitation du parc privé, la lutte contre l'habitat indigne et une impulsion économique à travers le soutien au petit commerce. À cet égard, permettez-moi de noter qu'il est étonnant que vous fassiez du petit commerce l'un des piliers de votre plan de requalification alors qu'en juin dernier, les dispositions sur l'urbanisme commercial, votées dans le cadre de la loi de modernisation de l...

Je précise qu'il ne s'agit pas d'une politique de droite ou de gauche : à Vierzon, commune communiste, 180 logements ont été détruits et seulement 90 reconstruits, soit 50 % de moins.

Dernier exemple, Sedan, où 310 logements ont été détruits et 230 reconstruits. Je voulais, sans polémique, rétablir la vérité et rappeler qu'une commission d'engagement examine en toute objectivité la situation des communes, quel qu'en soit le maire, pour évaluer les besoins réels tant pour les démolitions que pour les reconstructions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

... l'ANRU, monsieur Hamel, nous pourrons toujours discuter des chiffres. J'ai notamment à l'esprit l'avis très intéressant exprimé lors des auditions par M. Sabeg sur l'évolution de l'agence, alors qu'il était encore président du comité d'évaluation et de suivi, juste avant sa nomination en tant que commissaire à la diversité. Il m'apparaît notamment nécessaire de prendre en compte la typologie des logements, dimension occultée dans l'ensemble des programmes concernés par le PNRU.

Il s'agit de savoir par quels types de logement sont remplacés les logements démolis, notamment en termes de taille. Démolir un F4 pour reconstruire deux F2 n'est en effet pas la même chose. Notre amendement de suppression n'est pas motivé par les objectifs du programme de requalification des quartiers anciens dégradés, objectifs majeurs pour notre pays, que nous partageons. La question que nous nous posons est celle de savoir quelle sera l'a...

...vouloir donner une dimension nouvelle à la rénovation urbaine. En fait, cette ambition, bien réductrice, se révèle en deçà de toutes les promesses et de tous les objectifs avancés par le Gouvernement depuis 2003. Je ne reviendrai pas sur l'absence manifeste de financements et la nouvelle ponction opérée sur le 1 %, préférant développer une approche plus globale des politiques gouvernementales du logement et de rénovation urbaine. Nous assistons, depuis plusieurs années, à une territorialisation de l'action publique. Le programme national consacré aux quartiers dégradés s'inscrit parfaitement dans cette logique. En d'autres termes, l'État choisit un nombre donné de projets, limités à des territoires sur lesquels il concentre son action. Les politiques de logement et de lutte contre les inégalités...

Je dirai donc que c'est un amendement levalloisien « notamment ». En 1999, la ville de Levallois comptait 20,6 % de logements sociaux, contre 17,06 % en 2007. Cette ville a-t-elle rencontré des difficultés en matière de foncier qui ne lui ont pas permis de construire ? Non, puisqu'elle a augmenté son parc de logements de 3 291 résidences principales, tandis que, dans le même temps, le nombre de ses logements sociaux diminuait de 383. Voilà la réalité ! Madame la ministre, vous savez que la mesure proposée vise à dégag...

Nous nous accordons, je suppose, sur la nécessité d'accroître autant que possible la construction de logements locatifs sociaux.

Là encore, nous sommes tous d'accord sur l'idée qu'il faut économiser du foncier. Pourtant, imposer un volume minimal de construction nous paraît excessif. Du reste, vous êtes déjà en grande partie satisfaits par les dispositions des articles 9 ter et 10 du texte puisque, d'une part, on peut délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements de taille minimale doit être appliqué, et, d'autre part, la majoration des règles de construction prévue dans les PLU afin de favoriser l'optimisation du foncier figure également dans le texte.