Interventions sur "logement"

La comparaison n'est pas en votre faveur : inutile d'épiloguer. La commission est donc défavorable à cet amendement, et pour une raison simple : la fixation d'un objectif uniforme de construction de logements de type PLUS et PLAI n'a pas lieu d'être. Encore une fois, les opérations qui seront lancées tiendront compte des particularités territoriales. Il n'est pas question d'uniformiser une politique qui doit être territorialisée.

La manière dont vous avez rédigé votre amendement, monsieur Gosnat, ne répond pas du tout aux explications que vous nous avez données. Vous souhaitez que les opérations de reconstruction prévoient des logements sociaux. Dans votre argumentation orale, vous avez dit que vous souhaiteriez qu'il y ait, en grande majorité, plutôt des PLUS ou des PLAI, ce qui ne figure pas dans votre amendement. Là, vous parlez, d'une manière générale, de l'ensemble du parc social, quelles que soient les catégories de logements. Je voudrais vous rappeler que, dans le cadre de ces opérations de réhabilitation, la quasi-tota...

Qu'il y ait une augmentation non négligeable, significative même, du rythme de construction des PLAI, PLA d'intégration logements très sociaux, personne ne le conteste. Évitez simplement de nous reprocher de ne pas en avoir construit suffisamment alors même que le produit a été élaboré et commencé à être mis en oeuvre en 2001. Si vous devez adresser des reproches, adressez-les plutôt aux gouvernements de M. Raffarin et de M. de Villepin. Par ailleurs, les logements à usage social, les PLUS, ont augmenté de manière non nég...

Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, sont déclinées des actions telles que la requalification des îlots d'habitat, la production de logements locatifs, la réhabilitation du parc privé et la réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales. Il me semble important d'ajouter deux types d'activités : des services publics et de santé. L'essentiel, pour ces quartiers, est de les ouvrir sur leur environnement, sur la ville. Toute création d'un bureau de poste, d'une antenne de maison de services publics, d'une pharmacie...

... un autre cas. Je sais que vous ne pourrez pas me donner une réponse immédiatement, mais vos services pourront y réfléchir. J'ai reçu deux fois déjà à ma permanence des personnes dont le handicap s'était aggravé, comme c'est souvent le cas à la suite d'une sclérose en plaques. L'une d'elles est propriétaire d'un studio de 25 mètres carrés dans un immeuble sans ascenseur. Elle n'a pas droit à un logement social, puisqu'elle est propriétaire. Elle est en fauteuil roulant et il lui est de plus en plus difficile d'accéder à son logement. Il ne s'agit pas de cas isolés. Il faudrait donc faire évoluer la réglementation pour que les personnes handicapées puissent, lorsque c'est nécessaire, avoir accès au logement social. Je ne sais pas selon quelles modalités. De plus, dans les grandes villes, les off...

Pour clarifier la rédaction de l'alinéa 13 de l'article 7, qui tend à confondre la production de logements sociaux avec la production de places d'hébergement, l'amendement propose de substituer au membre de phrase : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d'hébergement », la formule : « 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 places d'hébergement ».

Nous sommes nombreux à avoir déposé cet amendement court mais important afin que l'hébergement ne passe pas à la trappe, en distinguant bien entre logement social et hébergement, et en s'assurant de la construction de 5 000 unités. Il nous plairait que vous puissiez le retenir et envoyer ainsi un signe vers nos bancs.

...d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. » Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en conformité avec les objectifs de développement durable, en utilisant la même technique de dérogation qu'à l'amendement précédent.

Cet amendement tend à préciser le type de logements sociaux qui seront produits dans le cadre du programme national, sujet qui nous a opposés tout à l'heure et sur lequel nous ne pouvons apparemment pas nous entendre, tant à propos des chiffres que de la dynamique de l'aide à la construction aux communes. Cela dit, une telle précision me semble importante et je souhaiterais savoir ce que Mme la ministre en pense.

Avis défavorable. Il s'agirait de préciser dans la loi le type de conventionnement ANAH qui doit obligatoirement être mis en oeuvre pour la moitié des logements conventionnés, quelles que soient les situations territoriales. Comme précédemment, je dirai qu'uniformiser la réponse pour des situations territoriales qui peuvent être diverses ne me semble pas opportun. De ce point de vue, nous restons partisans, à partir d'un socle commun, d'avoir la possibilité de s'adapter aux différentes demandes sur les différents territoires.

Alors, ils ne feront jamais de logements sociaux !

Il s'agit d'un sujet très sérieux, quoi qu'en pense le rapporteur : celui de la hiérarchie des normes, et je parle à un spécialiste. Nous votons alternativement des textes défendus par des ministres différents, mais qui traitent des mêmes sujets. Nous avons vu passer un « Borloo », un « Devedjian », aujourd'hui un texte porté par Mme Boutin. La question du logement est, à chaque fois, au coeur de nos préoccupations. Monsieur le rapporteur, comment peut agir un particulier dans un quartier dont le PLU n'a pas été révisé en matière d'isolation et qui veut se mettre en conformité avec les exigences du Grenelle imaginons qu'il ait été promulgué ? Vous qui êtes un spécialiste, quelle norme l'emportera en cas de contentieux avec le maire de la commune : le PLU...

...règles d'urbanisme interdisaient l'implantation de paraboles permettant la réception des satellites, car on trouvait que cela gâchait un peu le paysage. Mais un principe plus général veut que l'on ne puisse pas priver nos concitoyens de l'accès à la communication. Lorsque les règles d'urbanisme se mêlent de contingenter des droits de nature universelle, comme celui d'économiser l'énergie dans son logement, nous sommes face à une contradiction et le problème de la hiérarchie des normes se pose. Je voulais, par le biais de cet exemple, montrer que nous ne serions pas au bout de nos peines si l'excellent amendement de notre collègue M. Le Bouillonnec n'était pas voté. (L'amendement n° 434 n'est pas adopté.)

..., les bonnes intentions, dont nous faisons tous preuve, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ce soir, se trouveront dénuées de réalité. En ce qui concerne les conventionnements, si personne ne nie la hausse du nombre de PLAI financés, constatée ces dernières années, l'excellent rapport de la Fondation Abbé Pierre donne des chiffres, peu contestables, qui montrent que 15 % des logements conventionnés et construits ces dernières années relèvent de PLAI, contre 39 % de PLS. Nous voyons devant quelle problématique nous sommes. Qui parle d'uniformisation ? Il ne s'agit que de la moitié des logements reconstruits. Les réponses apportées à notre amendement ne correspondent pas à la réalité des faits.

Ce sujet requiert que la diversité des situations soit abordée et que des réponses nuancées soient apportées. L'enjeu est qu'un certain nombre de logements privés soient remis sur le marché tout doit être mis en oeuvre pour qu'ils ne restent pas vacants, nous en sommes d'accord. Mais il ne faut pas le faire à partir du moment où il y a des aides publiques à n'importe quel prix et sans en avoir mesuré l'impact social. Le mot « social » demande à être décliné. Un logement accessible au coeur de certains quartiers parisiens et un logement acces...

... conteste l'intérêt d'intervenir dans les quartiers d'habitat très dégradé, où sont parfois cantonnées certaines populations M. Pupponi nous a fourni des exemples précis , qui vivent dans des conditions inacceptables. M. Pinte faisait très justement remarquer que, à l'évidence, ces populations relevaient très largement des niveaux de revenu du PLAI. Notre amendement propose que 50 % de ces logements relèvent de ces catégories, alors que, dans ces quartiers, plus de la moitié de la population est concernée. Et, maintenant, on vient nous expliquer qu'il faut laisser de la souplesse ! Concrètement, si nous avions une part marginale, minorée de l'ordre de 10 à 20 %, de logements très sociaux, cela permettrait de reloger sur place ces populations avec des opérations tiroirs, compte tenu de ...

L'amendement vise à déplacer des dispositions. Sur le fond, rien n'est changé. « Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit les objectifs chiffrés du programme. « Elles pourront en revanche être réintégrées dans l'alinéa 6 de l'article 8 qui définit les missions de l'ANAH dans le cadre du PNRQAD. » Je me suis permis de lire l'exposé sommaire, car je sais que certains de ...

...que, afin de répondre le plus souvent à une forte croissance démographique. Il en résulte un habitat souvent dégradé. Des contraintes spécifiques, sociales, comme l'indivision, ou naturelles, comme l'enclavement et les risques majeurs, supposent une action volontariste particulière qui justifie un plan de requalification énergique des quartiers anciens, tenant compte de toutes les composantes : logement, foncier, activité, équipement et vie sociale. Madame la ministre, à partir de ce constat, je vous propose de compléter l'article 7 par l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l'outre-mer, notamment l'indivision, l'insalubrité, les risques naturels, l'enclave...

...considérer que ce dispositif, sans contrepartie sociale, est trop lourd, trop cher, et qu'il ne faut pas le maintenir. Je n'entre pas dans les détails. S'il est impossible de parfaitement maîtriser l'effet du Robien dans les zones denses, l'effet sur les loyers ne pouvant être établi, on sait par contre toutes les catastrophes qu'il a provoquées dans des territoires où il n'y avait pas besoin de logements. Des opérateurs peu scrupuleux, faisant d'ailleurs plus souvent partie du monde de la finance que de celui de la construction, ont engagé des personnes dans des opérations d'acquisition dont elles subissent actuellement les conséquences, d'une manière assez peu flatteuse tant pour les opérateurs que pour le dispositif. Ce qui est le plus souvent suggéré, y compris dans notre rapport, c'est que ...

Vous reconnaissiez d'ailleurs volontiers au Robien un certain nombre de qualités. Il a eu des défauts mais, pour beaucoup d'entre nous, il a eu pour principale qualité de relancer la construction à un moment où elle était bien mal en point. Nous continuons de croire à un Robien recentré, il est vrai, sur les zones A et B permettant notamment de réaliser du logement intermédiaire. Personnellement, je ne suis ni pour les ghettos de riches ni pour les ghettos de pauvres, et cela suppose qu'il y ait aussi des logements intermédiaires. Je continue de croire que la mixité sociale, ce n'est pas binaire, ce n'est pas manichéen, c'est quelque chose de beaucoup plus divers. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement pour tenir compte du rapport très n...