Interventions sur "logement"

je rappelle que le problème du déconventionnement est crucial. Il y a quelques mois, des déconventionnements effectués à la hussarde par la société Icade avaient défrayé la chronique puisque certaines communes s'étaient retrouvées du jour au lendemain sans logements sociaux et que des locataires avaient vu au bout de six ans, lors du renouvellement du bail, leur loyer augmenter considérablement. Les communes concernées n'avaient guère de moyens de s'y opposer puisqu'elles devaient donner un avis quelques jours seulement avant que la société ne prenne la décision de renoncer au conventionnement. Devant une telle situation, l'amendement propose que, dans le ...

Dans les départements et les régions d'outre-mer, lorsque l'EPCI auquel a été transférée la compétence logement ne crée pas d'office foncier intercommunal, les communes se trouvent totalement coincées. Cet amendement vise à donc à permettre aux communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence a été transférée de créer un office foncier communal afin de régler le grave problème du foncier. (L'amendement n° 542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En effet, 8 000 conventions seulement avaient été signées en 2007, et la grande majorité concernaient des logements intermédiaires et des zones peu tendues. C'est pourquoi l'amendement prévoit de renforcer l'attractivité de ce dispositif pour les propriétaires qui louent leur logement à des loyers sociaux en faisant passer de 45 % à 60 % la déduction au titre de l'impôt sur le revenu.

Il me semble que le champ de l'amendement de la commission des finances, qui couvre tout le logement social, est plus large que celui de l'amendement de la commission des affaires économiques, qui ne vise que le logement très social. Par conséquent, nous maintenons le nôtre.

...s peut-être au cours de cette discussion, mon avis diffère de celui du rapporteur et rejoint celui de Mme la ministre. Celle-ci a rappelé qu'il existait un problème de forme ou de calendrier : des discussions sont en cours et l'adoption de l'amendement risquerait de figer la situation. Mais nous nous heurtons aussi à un problème de fond : dans la région Île-de-France, on ne peut pas réfléchir au logement à Paris et dans la première couronne, en faisant l'impasse sur les départements de seconde couronne. Les problèmes se posent différemment ici et là, mais ils sont intimement liés. M. Scellier peut en témoigner aussi bien que moi : entre le nord de la Seine-Saint-Denis et le sud du Val-d'Oise, la situation du logement ou de l'aménagement global, que traite l'établissement public d'aménagement de l...

...regroupant des habitants qui ont le même objectif. Le dispositif a été expérimenté en Suisse et en Allemagne. Devant me rendre bientôt en Suisse pour des raisons personnelles, j'irai visiter les installations de ce type et je rédigerai un mémo à ce sujet, pour enrichir notre réflexion. L'outil paraît judicieux, car il permet de responsabiliser des acteurs qui ont les mêmes objectifs en termes de logements sociaux.

À titre personnel, je suis également favorable à ce dispositif. Dans ma circonscription de banlieue, un certain M. Barbu, qui eut le tort de se présenter contre le général de Gaulle, avec le succès que l'on sait, construisit plusieurs centaines de logements sur la base d'un système coopératif. Il serait intéressant, si l'on entreprend des recherches dans ce domaine, de se renseigner sur sa méthode. Car c'est parfois en regardant en arrière que l'on découvre des propositions innovantes.

Les coopératives créées pour favoriser l'accession sociale à la propriété, qui se sont beaucoup développées à une époque, sont devenues désormais anecdotiques dans le cadre de la production de logement.

Le code général des impôts prévoit dans ses articles 232 et 1407 bis la possibilité d'instaurer une taxe annuelle sur les logements vacants. L'amendement vise à étendre, dans les DOM-TOM, cette taxe aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le Programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés.

La loi du 13 juillet 2006 dite « Engagement national pour le logement » a prévu la possibilité de fixer un certain pourcentage de logements sociaux dans un programme de construction de logements. Mais il y a un manque de logements sociaux, dû entre autres au fait que certaines communes ne respectent pas le fameux article 55 de la loi SRU ou traînent beaucoup les pieds pour s'y conformer. L'amendement propose donc que le PLU délimite, dans les zones urbaines ou à ur...

Je soutiens cet amendement. En effet, il faudrait que l'on nous explique comment on pourrait atteindre les 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU si les programmes de construction de plus de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de prévoir au moins 30 % de logements conventionnés. De plus, le type de conventions n'est pas précisé : cela peut aller du PLA-I au PLS. Si on ne peut pas imposer un pourcentage minimum dans ces programmes, on n'arrivera jamais aux 20 % dans les communes concernées. (L'ame...

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans le cadre du PLU, il institue une servitude de logements sociaux. Mais les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Ce mécanisme n'est donc pas favorable à la réalisation de logements sociaux. L'amendement vise à modifier le dispositif en indiquant que le PLU prévoit de délimiter des secteurs et non pas des ter...

Cet amendement devrait faire consensus dans notre hémicycle puisqu'il vise à favoriser l'accession sociale à la propriété, non pas en substitution des logements locatifs sociaux, mais en complément. Il s'agit de pouvoir imposer dans certains secteurs une limite au prix du foncier afin que l'accession sociale à la propriété devienne possible dans les zones où il est particulièrement élevé. Vu le débat que nous avons eu à ce sujet et l'attachement que nous avons montré, les uns et les autres, pour l'accession sociale à la propriété dès lors qu'elle ne ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n°s 1207,1357,1316,1402).

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je suis saisi d'un amendement n° 1047. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Que n'avez-vous cédé au même bel élan, madame la ministre, lorsque nous vous proposions des dispositions similaires dans nos amendements ! Vous avez tout à fait raison d'intégrer les partenaires sociaux, acteurs du 1 % logement, au conseil d'administration de l'ANAH.

Apparemment, la mobilisation de tous pour le logement concerne tout le monde, sauf l'État !

Cet amendement du Gouvernement, je ne saurais comment le qualifier. Au pire, c'est un aveu ; au mieux, c'est la confirmation du bien-fondé du jugement que nous portons depuis le début de la discussion, à savoir que l'État entend se désengager et faire peser la charge du financement des politiques du logement sur ses partenaires, parmi lesquels l'ANAH. Cet amendement démontre encore qu'il y a eu une certaine improvisation dans la préparation de ce projet de loi puisque le Gouvernement est contraint de modifier son propre texte. Quant au sous-amendement présenté par M. Pinte, il confirme cette impréparation puisque, renvoyant à un décret les modalités d'application de la substitution et sa date de mis...

...si le 1 % et les collectivités locales dans le cadre de l'ANRU, qu'il ne finance qu'à hauteur de 750 millions d'euros au lieu des 6 milliards initialement prévus. Tout cela montre que l'objectif de l'État est de transférer ses compétences à d'autres opérateurs associés pour faire ensuite diminuer sa part de financement à leur détriment. Il ne consacre pas les moyens nécessaires à la politique du logement, comme le prouve la baisse de 7 % du budget de cette mission. Bref, il souhaite uniquement conserver la maîtrise des domaines contribuant à sa propre promotion. Comme l'a montré Alain Néri, le même phénomène se produit en matière de politique du sport, que le CNDS est contraint de financer de manière accrue alors que le budget de l'État se réduit comme peau de chagrin. Nous assistons à un véri...