Interventions sur "logement"

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Il n'y avait peut-être pas de commissaires du groupe GDR lors de l'adoption de cet amendement. Car nous sommes en désaccord complet avec son esprit, dès lors qu'il ouvre la porte à la vente des logements sociaux ce qui ne nous paraît justifié ni sur un plan social, ni sur un plan économique. D'autre part, quel que soit l'amendement retenu, il y a en réalité peu de contraintes. J'approuve les observations faites par notre collègue du Nouveau Centre : il n'y a pas assez de garde-fous pour des populations qui rencontreront des difficultés graves. Nous connaissons tous des endroits où des ventes...

...n aux réalités, aux spécificités locales, dont l'importance n'est plus à démontrer. Le Conseil départemental de l'habitat, par sa logique partenariale, représente un cadre idoine pour cette adaptation. C'est pourquoi nous proposons d'insérer l'article suivant : « dans les départements-régions d'outre-mer, le Conseil départemental de l'habitat a compétence pour définir les paramètres des produits-logements programmés au titre de la ligne budgétaire unique. »

Nos collègues Serge Letchimy et Louis-Joseph Manscour sont intervenus à plusieurs reprises sur les problèmes rencontrés par les DOM-TOM. Sans revenir sur les débats que nous avons déjà eus, madame la ministre, je pense qu'il est nécessaire que l'État réinvestisse les stratégies du logement social dans les DOM-TOM, et qu'il y adopte des pratiques parfois différentes de celles qui ont cours en métropole : par exemple, le Conseil départemental de l'habitat pourrait, comme le proposent nos collègues, exercer cette compétence. Ce pourrait être une manière d'avancer dans les solutions qui doivent être mises en oeuvre sur ces territoires, qui bénéficient la plupart du temps des dispositif...

L'État accuse souvent les collectivités ou les bailleurs sociaux d'être responsable du manque de logements sociaux. Ici, l'occasion est idéale pour que tous les acteurs se retrouvent au sein du CDH pour définir ensemble les stratégies de logement. Cela permettrait une mobilisation de tous les partenaires et une plus grande efficacité dans la gestion des fonds, notamment au titre de la ligne budgétaire unique.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...cas, manifestement réalisées avec un tel manque de concertation qu'elles suscitent en retour une opposition parfois très forte chez les habitants directement concernés. Notre proposition de consultation systématique obligerait les communes qui ont des projets de démolition à convaincre les habitants et donc à proposer un projet global incluant une reconstruction au moins aussi importante ou un relogement accepté par les locataires.

Aussi perfectible que soit cet article, son utilité peut être admise au regard des vrais problèmes et des grandes difficultés que doivent surmonter les copropriétés dégradées constituées à la suite de l'aliénation du parc HLM. Je préfère donc centrer mon propos critique sur le coeur du sujet, à savoir la vente de logements sociaux. Cette problématique m'interpelle d'autant plus que je suis élu des Hauts-de-Seine, un département qui a servi de laboratoire au Président Sarkozy, bien avant qu'il ne fasse de « la France composée de 70 % de propriétaires » un thème fort de son programme présidentiel. Un département où l'article 55 de la loi SRU n'est pas respecté.

Je vais y venir, monsieur le président. Cet article 55 de la loi SRU n'est pas respecté en toute impunité d'ailleurs, madame la ministre, par quinze communes sur trente-six : Courbevoie, Levallois, Rueil-Malmaison, sans parler de Boulogne, toutes villes où le pourcentage de logements sociaux est descendu en dessous de 20 %...

Je vous donnerai les chiffres de la DDE tout à l'heure, si vous voulez. Bourg-la-Reine, La Garenne-Colombes, Marne-la-Coquette, Neuilly-sur-Seine, Sceaux et Vaucresson, qui s'illustrent en ayant moins de 12 % de logements sociaux sur leur territoire Neuilly détenant au 1er janvier 2007 le triste record de 3,24 %.

Un département dans lequel la majorité s'est fixé, dès 2005, l'objectif de 4 000 logements du parc HLM vendus en accession sociale d'ici à 2010, ceci en dépit du nombre dramatique de personnes en attente de logement social 100 000 Alto-Séquanais tout en sachant qu'un autre objectif fixé, celui de construction annuelle de 3 300 logements, ne sera pas atteint. En 2004 déjà, seuls 2 148 logements avaient été construits. En 2005, ce chiffre est tombé à 1 534, pour remonter seulement à...

Plusieurs raisons à cela : les déconventionnements d'Icade ; les démolitions dans le cadre des opérations ANRU sans construction préalable à parité, comme à Villeneuve-la-Garenne et à Antony, la ville du ministre de la relance ; le poids de la vente d'une partie des stocks de logements HLM à leurs occupants. En décembre 2007, madame la ministre, lorsque vous avez signé avec l'USH l'accord relatif aux parcours résidentiels et au développement de l'offre de logements sociaux, en contrepartie de l'augmentation du nombre de logements sociaux mis en vente, il était prévu de reconstruire un logement neuf pour un logement vendu. Encore une promesse non tenue, après celle de respecte...

L'expérience des Hauts-de-Seine montre, s'il en était besoin, que la vente massive de logements sociaux, au nom de la satisfaction des aspirations bien légitimes des ménages à évoluer dans leur parcours résidentiel mais ne pouvant le faire en raison des coûts exorbitants des produits sur le marché immobilier, conduit à appauvrir l'offre du parc public social. Cette réalité est inacceptable dans le contexte de crise et de pénurie d'offre accessible que connaît la France. (Applaudissements s...

...s dangers. Par-delà le risque de surendettement de ménages empruntant sans apport personnel sur des durées de plus en plus longues pour se loger au détriment par exemple d'autres postes de dépenses courantes comme l'éducation des enfants, nous craignions que les ménages les plus modestes ne soient, une fois encore, les premières victimes de ce choix qui appauvrit le parc social, qui les prive de logements économiquement accessibles. Dépossédées de leur patrimoine, les collectivités territoriales perdaient ainsi un outil qui leur permettait d'agir sur le peuplement et la mixité sociale.

Nous avancions également le risque de dégradation de la qualité des copropriétés faute d'intervention majoritaire des gestionnaires sociaux pour financer les travaux d'entretien notamment. Que constatons- nous aujourd'hui ? D'une part, que la vente de logements sociaux n'a pas servi la construction d'autres logements sociaux.

Si, globalement, le nombre de logements, de résidences principales, a positivement évolué, plus 8,5 % de 1999 à 2007, l'évolution du nombre de logements sociaux est négative, puisqu'elle a diminué de 3,32 % entre les deux recensements. Sur ce territoire, des logements véritablement sociaux ont été détruits et le nombre des logements PLUS a quasiment diminué de moitié : 1 279 en 2006, 680 en 2007.

Au Plessis, où une cité est pilote en matière de vente de logements sociaux à ses occupants, aucun logement PLUS et PLAI n'a été financé en 2006 alors que 101 PLS l'ont été.

L'argent dégagé n'a pas servi à financer des logements locatifs très sociaux. Pourtant, l'office départemental ne manque pas de foncier puisqu'il a vendu des terrains lui appartenant à des promoteurs privés. Nous remarquons en outre que la dégradation inquiétante des copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM rend nécessaire l'aménagement des règles relatives à la vente de logements sociaux. C'est la raison d'être de l'article 5 ...

L'avis est défavorable. Sur le principe d'abord : l'amendement n° 736, en proposant une nouvelle rédaction de l'article 5, se substituerait à l'article existant s'il était adopté et donc le ferait tomber automatiquement. Il est hors de question que nous renoncions à notre propre article 5. Sur le fond ensuite : empêcher la vente de logements locatifs sociaux pendant dix ans irait à l'encontre d'un certain nombre de choix que nous avons assumés, que nous assumons encore. En outre, ce n'est pas en empêchant les locataires de logements sociaux d'accéder à la propriété de leur logement qu'on résoudra la crise du logement.

Parce que nous tenons à l'article 5 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, parce qu'il n'aiderait pas à résoudre la crise du logement, la commission a rejeté cet amendement.