Interventions sur "logement"

Avis défavorable. Un office qui ne possèderait plus qu'un logement dans l'immeuble serait condamné à en rester le syndic. Ce n'est pas une situation recommandable.

qui a d'ailleurs impulsé ces actions, et avec le 1 % logement, qui devient un financeur essentiel de l'ANAH. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Néri, vous avez posé des questions précises sur le plan de relance et les OPAH ; je vais y répondre.

...t des cas, ce sont les offices qui sont syndics. Vous voulez leur faire prélever de l'argent de la caisse du bailleur pour le mettre dans celle de la copropriété. Ce faisant mais Mme la ministre va peut-être donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bailleur. Ce que nous demandons par cet amendement, c'est que le bailleur ne puisse renoncer à être syndic, jusqu'au moment ...

Il me semble utile que vous ayez connaissance de ces informations, qui ont trait aux dernières délibérations du conseil d'administration de l'ANAH, prises sous l'impulsion de Mme la ministre du logement, avant que nous ne nous prononcions sur l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Je rappelle que nous nous battons tous pour pouvoir rénover les centres anciens et pour aider les propriétaires les plus modestes ainsi que les populations les plus défavorisées. Sur les 200 millions d'euros gérés par l'ANAH et destinés à créer de l'activité économique supplémentaire, 100 millions permettront...

Le plus important, c'est de mobiliser tous les crédits disponibles en faveur du logement social, quelles que soient, à la limite, les lignes budgétaires. Il faut optimiser, autant que faire se peut, les crédits mis à notre disposition. En ce qui concerne les OPAH, il est évident que cette année comme les années précédentes, l'utilisation des crédits qui leur sont affectés ne dépend pas uniquement de l'ANAH. Les collectivités locales ont un droit de tirage sur ces crédits, mais les p...

...ité du 1 % à assumer ses obligations et lorsque, à la question de savoir ce qui passera dans trois ans, Mme la ministre m'a répondu : « On verra bien ! » ses propos figurent au Journal officiel. Nous avons dénoncé cette attitude : un ministre, qui engage l'ensemble du Gouvernement de la République, ne peut tenir de tels propos s'agissant d'un domaine aussi important que celui de l'habitat et du logement. Cette question a été posée par tout le monde, y compris par les anciens membres du conseil d'administration lorsqu'ils ont appris ce qui se passait. Il s'agit donc d'un véritable problème. Par ailleurs, je souhaiterais, dans un souci de cohérence intellectuelle, que l'on prenne les choses dans l'ordre. Qu'est-ce que l'ANAH ? Aux termes du code de la construction, l'Agence nationale de l'habitat...

me paraît tout à fait injustifié quand on se réfère au travail accompli depuis des années dans ce domaine par l'ANAH, un travail bénéficiant notamment aux propriétaires occupants impécunieux, à qui l'Agence évite, grâce à son savoir-faire, de voir l'insalubrité gagner leurs logements. Pour ma part, je suis convaincu qu'élargir les compétences de l'ANAH dans ce domaine relève simplement, non du pari, mais du bon sens. Nous pouvons, pour les années à venir, nous reposer sur cet outil qui, bénéficiant d'un bon maillage territorial et entretenant d'excellentes relations avec l'ensemble des collectivités locales, ne manquera pas d'obtenir dans les années à venir des résultats bie...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Cet amendement vise à ce que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement. S'il ne faut pas vendre n'importe comment nous venons d'en discuter , il faut également ne pas vendre n'importe quoi. La mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement nous donne l'occasion de prévoir des normes énergétiques lors de la cession des logements sociaux, sans entraîner de surcoûts pour les acheteurs.

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces prestations au bénéfice des copropriétés, dont lui-même fait...

J'écoute avec intérêt mes collègues socialistes et communistes : j'ai pour eux, ils le savent, beaucoup d'estime, mais je les trouve d'un conservatisme torride ! Comment se caractérise la politique du logement depuis quelques années ? Par une complexité qui fait intervenir sur tous les axes de cette politique six ou sept interlocuteurs. C'est d'autant plus vrai depuis la décentralisation, qui a fait rentrer dans le jeu les collectivités locales, les départements et les agglomérations mais aussi les régions. Il faut aussi compter avec le 1 % logement les partenaires sociaux et avec le monde associat...

Je ne dis pas que c'est l'argent de l'État, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) je dis que le 1 % logement concourt à ce financement, ainsi qu'en ont décidé les partenaires sociaux pour participer à la solidarité nationale. Je vous dis aussi que l'ANAH est une agence publique. Quand Voies navigables de France, établissement public, s'occupe de faire du service public sur les berges de nos rivières, personne ne crie au désengagement de l'État ! Nous avons simplement des bras armés, mieux adaptés que d...

Je ferai peut-être entendre une musique un peu différente. Le dispositif défendu par ses amendements se situe dans la logique de la vente des logements sociaux, et même dans son prolongement. Vous comprendrez donc que les députés communistes, dans leur grande sagesse, votent contre. (Les amendements identiques nos 501, deuxième rectification, 690 troisième rectification et 748 deuxième rectification, sont adoptés compte tenu de la suppression du gage.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (nos 1207, 1357, 1316, 1402).

...cière ; et les prévisions pour 2009 ne sont guère plus optimistes. On voit donc bien la limite de cette atténuation, qui relève plus de l'affichage que d'autre chose. J'en viens à l'amendement n° 784, qui porte sur les délais d'appréciation des investissements des organismes. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous connaissez les procédures qui président à la réalisation du programme de logements sociaux, et vous savez que les délais séparant la validation d'un projet et son financement et de sa réalisation effective peuvent être longs. En pratique, votre texte pénalise inévitablement et indifféremment tous les organismes dont vous estimez qu'ils n'ont pas suffisamment construit, les « dodus » comme ceux qui mènent une politique volontariste de construction mais qui, en raison de réalit...

...t plusieurs voix. Elle débouche, après prise en considération des différents points de vue, sur une décision, en l'occurrence celle du Gouvernement. Dans la négociation, enfin, on ne se donne aucune fin, aucune limite, et cela se termine par la paralysie, si aucune décision n'est prise, ou par un accord, qui reste cependant toujours incertain jusqu'à sa conclusion. S'agissant de la politique du logement, il est inenvisageable de ne pas parvenir à une conclusion, et c'est pourquoi le moyen terme de la concertation, qui permet d'entendre tout le monde mais en même temps de décider, constitue un heureux partage entre le temps de la réflexion et celui de la décision.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

...nistre, au-delà de la demande exprimée par notre collègue, nous réclamons surtout une prise en charge par l'État des enjeux particuliers de l'outre-mer. J'ai insisté, lors de mon intervention, sur le fait qu'il fallait impérativement que les problèmes de compétences ministérielles cessent d'être un facteur d'inertie ou de faiblesse de l'action de l'État. Un état des lieux de la construction et du logement à l'outre-mer me paraît nécessaire, en particulier dans les DOM, pour regarder comment les autorités de l'État pourraient initier des stratégies spécifiques en partenariat avec les autorités locales. En ce qui concerne l'amendement, nous regrettons que le Gouvernement privilégie les sanctions, c'est-à-dire les prélèvements sur les organismes, au lieu de concevoir des stratégies coopératives pour...

...enclenche un processus d'assèchement. L'État souhaite-t-il se satisfaire d'un tel assèchement, en tirant le rideau sur les cinquante ou cinquante-cinq belles années du 1 %, ou bien entend-il le prévenir, et, dans ce cas, par quels moyens et dans quel cadre budgétaire, par exemple pour le financement de l'ANRU à concurrence d'un milliard d'euros ? Ce sont des questions importantes, et le monde du logement bailleurs, constructeurs, fonds du 1 %... est inquiet. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la manière dont vous voyez l'avenir du 1 %, en même temps que celui des politiques publiques d'aide à la construction et à l'accès au logement. (Les amendements identiques nos 813 et 862 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 373 n'est pas adopté.)