Interventions sur "logement"

La rédaction de l'alinéa 9 nous inquiète car il est indiqué que la CGLLS « attribue des concours financiers aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux ». L'État est ainsi en train de mettre en place un dispositif de financement de l'aide à la pierre par des voies parallèles à ses engagements budgétaires. Vous savez que la PALULOS a pratiquement disparu de la budgétisation de droit commun et que seules les opérations de l'ANRU offrent la possibilité de mettre en oeuvre des engagements financiers de l'État pour les réhabilitatio...

...sous tutelle par l'État de l'ANPEEC. Créée en 1987, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction était jusqu'alors une spécificité française. Gérée par un conseil d'administration composé respectivement pour un quart de représentants de l'État, de représentants syndicaux, de représentants patronaux et de membres choisis par l'Union d'économie sociale pour le logement, elle était l'expression d'une gestion paritaire, certes réformable, mais qui ne méritait pas qu'on la solde. Or une telle réforme laisse les organisations syndicales et patronales sur le bord de la route ; l'État reprend la main sans autre forme de procès. Le présent amendement vise plus particulièrement les missions incombant à l'ANPEEC. L'Agence était auparavant chargée d'une mission générale...

Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 % afin que l'Agence ne se transforme pas en un ministère du logement bis de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.

Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement. Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement no 87 déposé par M. Pir...

Nous avons vraiment un problème avec le Gouvernement en ce qui concerne le 1 % logement. Nous avions bien compris, en 2003, qu'un processus de participation de la CGLLS au financement de l'ANRU était programmé. On sait dans quelles circonstances ce mécanisme de versement n'a pas pleinement fonctionné. Mais nous trouvons singulier que le Gouvernement s'échine, au fil des dispositions législatives, en particulier de celle-ci, à réorganiser l'intégralité du financement de l'ANRU par le...

Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2009. L'amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure. Certains me diront que l'on a le temps de la proroger d'ici le 31 décembre, mais il est important que les organismes concernés ai...

Par cet amendement, nous refusons que les agents du ministère du logement exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel. Le but du présent article est de réformer la gouvernance du 1 % logement, afin de mettre un terme à l'opacité de certaines pratiques. Or, vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles ne remédieront justement pas aux limites actuelles de la gouvernance, notamment en matière de transparence. Vous placez les ...

...%. C'est ainsi que les banques conservent un pourcentage supérieur à celui de la Banque postale en matière de restitution à la Caisse des dépôts. Toutes ces raisons alimentent notre inquiétude. Si une baisse de l'offre de prêts de la Caisse des dépôts aux constructeurs était constatée, indépendamment de la réduction de la participation de l'État, ce serait une catastrophe pour la construction de logements sociaux que nous soutenons tous.

...se du taux de rémunération du livret A, ce qui permettra aux organismes sociaux de se financer à des conditions plus intéressantes. On ne peut pas souhaiter un taux très élevé pour les épargnants et un financement des organismes sociaux à des taux acceptables. C'est un peu contradictoire. Je me réjouis donc de voir le taux du livret suivre le cours des choses, ce qui facilitera la construction de logements sociaux. Ensuite, l'alimentation financière des bailleurs sociaux n'est pas remise en cause, comme vous le savez fort bien. Il y a largement ce qu'il faut, et les difficultés tiennent plus à la lourdeur des montages financiers et bien d'autres raisons foncières ou procédurales. Enfin, ce que vous souhaitez a déjà été rejeté dans le cadre du plan de relance. Pour ces trois raisons, la commissi...

La parole est à Mme la ministre du logement.

Je suis saisi d'un amendement n° 1024. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...ttention sur le flou entourant les engagements de l'État pour les années à venir. Un engagement né de la loi ne peut être supprimé ou substitué que par la loi. Cependant, nous n'allons pas voter en faveur de cet amendement. Bien que plus légal que dans la première rédaction, le dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu du renouvellement urbain, d'autant moins qu'il fait appel aux fonds du 1 % logement. Vous cherchez à résoudre une contradiction, dont acte ; mais nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme la ministre du logement.

Cet article 3 est douloureux à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il consacre une manière de faire du Gouvernement et de l'État qui nous paraît totalement inacceptable. Ensuite, parce qu'il avalise une politique qui, à terme, pèsera sur les bailleurs, les constructeurs et toutes les forces qui contribuent à combler l'attente de nos concitoyens en matière de logement. Cette mauvaise manière faite au 1 % logement, nous l'avons dénoncée sans cesse, notamment à l'occasion de la motion d'irrecevabilité que j'ai eu l'honneur de soutenir, et de la motion de renvoi en commission défendue par Annick Lepetit. Notre collègue Pierre Gosnat l'avait également fait lors de la présentation de sa motion ; il y reviendra sans doute tout à l'heure. Qu'avez-vous fait, madame ...

Le présent amendement concerne l'ensemble des mesures relatives à la gouvernance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le proj...

Cela a été dit et répété, le Gouvernement, fidèle à l'autoritarisme dont il a fait preuve avec les articles 1 et 2, veut mobiliser tous les acteurs, sauf l'État. L'article 3 est le coeur du projet de loi dit MOLLE. Il concentre en effet l'essentiel de la logique portée par les projets gouvernementaux en matière de logement : autoritarisme donc, mais aussi désengagement de l'État et transfert des financements à des fonds paraétatiques. Pour comprendre notre opposition à cette réforme du 1 %, il convient de revenir sur l'historique et la nature de la participation des entreprises à l'effort de construction, véritable spécificité française. Il s'agissait, au XIXe siècle, d'une initiative du patronat lui-même, lequel ...

On a appris, il y a quelques jours, que l'UESL allait, via l'Agence France Trésor, emprunter 500 millions d'euros à l'État pour maintenir le programme. Mardi dernier, l'UESL annonçait la réduction des trois quarts de son réseau de collecte. Les 111 CIL comités interprofessionnels du logement vont être regroupés pour former un réseau d'une trentaine d'organismes : autre bel exemple d'autoritarisme. L'UESL, à court de moyens, sacrifie son implantation territoriale. Or, la densité du réseau de CIL permettait au 1 % de mener une politique d'investissements en cohérence avec les enjeux et les besoins locaux. Cette restructuration est un perte pour le 1 %. Un mot, enfin, sur le financem...

La parole est à Mme la ministre du logement.

Avec cet amendement, nous restons toujours dans la même logique. Le présent projet de loi tend à modifier complètement la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC, qui serait désormais constitué de cinq représentants de l'État et de trois personnalités nommées par le ministre, en raison de leur compétence en matière de logement. Outre que le recours quasi-systématique à des experts pas nos handballeurs, champions du monde (Sourires) reste très contestable dès lors qu'il s'agit de réformer des institutions, cette disposition signe le désir de l'État de contrôler de bout en bout la chaîne du 1 % logement. Madame la ministre, même si vous vous engagez à nommer des experts ou des personnalités compétentes issues des o...

...aujourd'hui être celles du Gouvernement. Dès lors, la question est simple : n'oublions pas que l'alimentation du 1 % est due à une taxe obligatoire, qui n'existe que parce que nous avons nous-mêmes légiféré. C'est ainsi que la réglementation impose aux entreprises de verser 0,45 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés, et 0,50 % au fonds national d'aide au logement, soit une contribution de 0,95 % en tout. Est-il illégitime que ces fonds, perçus de manière contrainte sur les entreprises, donnent lieu à une réflexion au Parlement, et qu'ils soient éventuellement orientés selon des priorités décidées par le Gouvernement et fléchées par l'État ? Je ne le crois pas. Dès lors, reste la question suivante : si l'on veut donner sa place au dialogue social non p...