Interventions sur "logement"

...es amendements relève du service de la séance, qui fait très bien son travail. Cela étant, aborder un débat sachant que le rapporteur, voire le Gouvernement, l'aborderont plus tard nous pose problème. Je précise tout d'abord que notre amendement diffère de celui de M. Folliot, puisque nous revenons au taux de 25 %. Ensuite, il s'agit ici de faire en sorte que le dispositif du droit opposable au logement, auquel nous sommes tous attachés, puisse être utilisé dans le cadre du 1 % logement, sans pour autant détourner l'objectif qui, en l'état, est encore celui du 1 %. Nous proposons donc d'appliquer le dispositif aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole par priorité lorsque le droit au logement opposable est appliqué. Certes, le 1 % logement participe aux objectifs de la loi DALO....

...e l'article 3, madame la ministre, à moins que vous ne me rassuriez, modifie de manière assez sensible les conditions dans lesquelles les employeurs versent le prélèvement du 1 % à un certain nombre de destinataires. Vous évoquez les organismes agréés, ceux qui collectent, les fameux CIL, et, à l'alinéa suivant, vous prévoyez la possibilité pour une entreprise d'investir directement en faveur du logement de ses salariés. Actuellement, les organismes d'HLM peuvent percevoir une contribution des entreprises pour l'effort de construction, ce qui crée un lien de proximité entre l'entreprise et l'organisme d'HLM concerné. Or vous excluez cette possibilité. À moins que vous ne me confirmiez que, dans le décret, les organismes d'HLM feront partie des organismes agréés pouvant percevoir le 1 %, vous res...

L'amendement n° 95 rectifié, en revanche, s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De surcroît, il procède programme par programme. La subtilité est manifeste : par cette méthode, le 1 % logement devra réserver 25 % d'attributions soit à des salariés, soit à des demandeurs d'emploi, et non de manière globale. Cela signifie qu'une sélection au cas par cas est possible. Dès lors, on voit bien où les logements seront attribués aux demandeurs d'emploi, et où ils le seront aux salariés. Au contraire, en précisant que le 1 % logement doit attribuer 25 % de ses logements aux salariés,

on s'adresse à ceux qui relèvent de leur entreprise et qui doivent être logés dans n'importe quel programme du 1 % logement. C'est très différent !

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Vous avez entièrement raison, madame la ministre. C'est pourquoi nous pourrions adopter une rédaction complémentaire : 25 % des logements pourront être attribués programme par programme, mais n'incluez pas les demandeurs d'emploi dans la liste, car ce n'est pas au 1 % logement de les loger ! En effet, si vous ajoutez une partie du contingent préfectoral et une partie du contingent du 1 % pour les demandeurs d'emploi, cela reviendra à plus de 50 % des attributions. Ajoutez-y le contingent des bailleurs sociaux, et voilà 75 % des at...

L'exposé sommaire se suffit à lui-même : cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, mais également avec l'ANIL. (L'amendement n° 746 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Chacune de nos propositions en faveur du logement est refusée au nom de la défense de l'emploi ; dans le prochain texte consacré au droit du travail, je suppose donc qu'à l'inverse je pourrai opposer au ministre du travail des arguments fondés sur la défense du logement. L'enjeu social est global. Si l'entreprise veut conserver un bon salarié, elle utilisera toutes les ressources à sa disposition, dont celles qui permettent de solliciter pour l...

...s partenaires sociaux afin de resserrer quelque peu le maillage, de sorte que l'on diminue le nombre actuel de 120 associés collecteurs pour mieux correspondre aux réalités actuelles. Toutefois, il faut se garder de tomber dans le travers qui consisterait à provoquer à terme un déphasage plus fort encore alors que s'engage, comme nous l'avons vu cet après-midi, un recentrage des politiques du 1 % logement en faveur de publics prioritaires sur des zones elles-mêmes prioritaires, avec l'ANRU notamment. La présence sur le terrain des associés collecteurs est essentielle pour faire le lien avec les entreprises et leurs salariés. En effet, le 1 % logement est un outil qui peut aussi être utilisé pour la construction de logements sociaux dans les zones rurales ou dans les villes moyennes. Je citerai u...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logement dans les ressources de la PEEC : la couleuvre va être difficile à avaler. En effet, les processus autonomes de financement mis en place par l'UESL grâce à des prêts rejoindront des fonds dont les partenaires sociaux ne maîtrisent pas intégralement la gestion. Il s'agit d'un sacré paradoxe ! On aurait pu faire un autre choix et valoriser le dialogue social. Se sentant reconnus, les partenaires so...

Nous entrons ici dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, j'avais appelé à la participation du secteur privé dans ce domaine. Encore fallait-il sécuriser, par rapport au bailleur privé, la possibilité de louer à une association. Le volet complémentaire tend à assurer le locataire, en l'occurrence l'association, vis-à-vis du sous-locataire qui est une personne à revenus modestes relevant du logement social ou de l'héber...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

...st en effet inimaginable de supprimer ce lien, qui peut être établi par la convention. Notre amendement a donc pour objet de substituer aux alinéas 14 à 23 de l'article 3 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement. » Notre démarche vise à contractualiser les rapports entre le 1 % et l'État, afin de restaurer un processus de co-responsabilité. Ainsi, les modalités d'utilisation des ressources de la participation des employeurs pourraient faire l'objet de débats, même si la capacité de l'État à imposer ses vues n'est plus ...

L'amendement n° 256 rectifié vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les problèmes auxquels se heurte l'emploi du 1 % logement outre-mer. À plusieurs reprises, nous avons signé des conventions avec l'UESL. Or, à chaque fois, nous avons dû prévoir des crédits pour l'outre-mer. En effet, toutes les politiques du logement, notamment celles qui sont menées dans le cadre de l'ANRU, rencontrent les mêmes difficultés : nous sommes pris entre d'un côté, la ligne budgétaire unique de l'outre-mer et, de l'autre, la nécessité d'éte...

Il s'agit de proposer une alternative à la réforme de la gouvernance de l'UESL. Nous souhaitons que des parlementaires siègent aux côtés des commissaires du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires, en effet, ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de contrôle sur les politiques en matière de logement. La marge de manoeuvre des députés en matière budgétaire est déjà suffisamment réduite par l'application très stricte de l'article 40 de notre règlement. La discussion sur le budget est, quant à elle, assez formelle. Or nous ne devons pas accepter la mise sur la touche du pouvoir législatif et des représentants de la souveraineté nationale que nous sommes. Nous formulons donc cette proposition. ...

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de précision, puisque nous proposons d'ajouter, dans cet alinéa, que les logements locatifs très sociaux sont également concernés.

Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, ». Ce sous-amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au logement opposable. En effet, la seconde étape de la mise en oeuvre de la loi DALO entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Il sera alors plus que jamais nécessaire de pouvoir mobiliser les logements à cette fin.