Interventions sur "logement"

...e à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment aux unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention des logements locatifs intermédiaires, superfétatoire dans cet alinéa du code.

Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu tout à l'heure. Le seul problème réside dans le fait que ces attributions profitent aux salariés, mais aussi aux demandeurs d'emploi. C'est, à certains égards, un dévoiement du 1 % logement. Les entreprises et les partenaires sociaux sont très sensibles à tout ce qui intéresse les demandeurs d'emploi, mais il existe d'autres outils pour répondre à leurs besoins. Le sous-amendement tendant à supprimer la date limite du 31 décembre 2011 inclus risque de favoriser l'émergence de certains éléments qui peuvent être positifs, mais aussi négatifs. Les partenaires sociaux peuvent avoir la ...

Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le sens de l'intervention de François Pupponi. Je voudrais simplement appeler votre attention, mes chers collègues, sur le point suivant. Pourquoi le rapporteur a-t-il prévu ...

...s dont les revenus excèdent les barèmes de ressources des organismes subventionneurs. C'est le cas également des copropriétaires bailleurs, qui n'ont pas accès, comme on l'a dit, aux aides individuelles des collectivités locales. Le financement de ces quotes-parts résiduelles est généralement assuré au moyen de prêts individuels dits « Pass-Travaux » accordés par les organismes collecteurs du 1 % logement, dans des conditions dérogatoires du « Pass-Travaux » standard. Ainsi, le « Pass-Travaux » standard, réservé aux seuls propriétaires occupants salariés du secteur privé non agricole, ne bénéficie ni aux propriétaires bailleurs ni aux propriétaires occupants salariés du secteur public, non plus qu'à ceux qui sont retraités depuis un certain temps et aux personnes privées d'emploi, notamment les j...

Pour ma part, je ne suis pas certain que ces deux amendements en discussion commune soient satisfaits. L'avenant du 11 octobre 2001 à l'accord conclu entre l'État et l'UESL le 14 mai 1997 a rendu possible une assistance financière aux organismes ayant réalisé des opérations de logements d'insertion destinées aux ménages les plus précarisés. La modification assez radicale de l'utilisation du « 1 % » compromet la pérennité de cette assistance financière apportée par l'ANPEEC aux associations et aux organismes agréés. En insérant après l'alinéa 21 un alinéa mentionnant expressément cet emploi du « 1 % », l'amendement n° 372 vise à sanctuariser l'aide au logement des personnes défa...

Cet amendement a pour objet d'intégrer, dans la liste d'emplois du « 1 % logement », le versement du Locapass rénové pour les bailleurs ne recourant pas à la garantie des risques locatifs.

...ut de même, avant de présenter cet amendement, de dire mon regret. Chacun reconnaît que la discussion est utile et fructueuse, mais le Gouvernement ne répond jamais aux interrogations de fond soulevées par nos amendements. Je le demande une fois encore même si je désespère d'obtenir une réponse : la transformation radicale de la gouvernance et les conditions imposées dans l'usage des fonds du 1 % logement ne dénaturent-elles pas totalement ce 1 % logement, avec tous les risques que cela comporte ? C'est à cette question, posée sous une forme ou sous une autre, à travers différents amendements, que vous ne répondez pas. J'en viens à l'amendement n° 376. La loi ENL oblige les organismes d'HLM à reverser un tiers des sommes collectées au titre du 1 % logement. Si cela pouvait se justifier à une épo...

Contrairement à l'amendement que j'ai présenté précédemment à titre personnel, l'amendement n° 313 a été adopté par la commission des finances. Il a pour objet de permettre de proposer, dans le cadre du « 1 % logement », un dispositif d'avances sur travaux.

...se, par ce projet de loi, toutes les conventions passées par elle et par les ministres précédents. Je peux vous donner leurs noms. Nous les connaissons, nous avons discuté avec eux ; il y en a même qui siègent actuellement dans cet hémicycle. Nous avons mené des combats, nous n'étions pas d'accord, mais notre objectif était de donner à l'État des instruments efficaces pour agir dans le domaine du logement. Je vous le dis avec amitié et cordialité, monsieur Piron, ce n'est pas un argument. Vous ne pouvez pas prétendre que le fait d'avoir voté un texte il y a trois ans nous empêche de le revoir alors que Mme la ministre nous propose de modifier quasiment tous les instruments du 1 %, tous les instruments de l'autonomie des organismes d'HLM. Le plafond d'accès au logement social, la règle du maintien...

... la semaine dernière, monsieur Le Bouillonnec. Rassurez-vous, je ne considère pas systématiquement que ce qui était vrai il y a deux ou trois ans l'est toujours aujourd'hui mais, en la circonstance, c'est le cas. Il avait alors paru naturel que les organismes tiennent compte de l'effort réalisé par le 1 %. Il s'agissait d'abord, à l'époque, de relancer l'ensemble de la machine de construction de logements sociaux. C'est ce qui a justifié cette participation, qui, je le rappelle, s'arrête à la fin de 2009. Ces raisons-là n'ont pas changé, la mobilisation en faveur de la construction de logements sociaux doit être la même ; peut-être même doit-elle être encore plus forte aujourd'hui. Ce n'est donc pas seulement que, pour nous, ce qui était vrai il y a trois ou quatre ans l'est encore aujourd'hui ;...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

L'amendement précédent tendait à supprimer la ponction faite sur les organismes d'HLM au profit des collecteurs. Celui-ci tend à la limiter. Sincèrement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avec la loi ENL et ce texte, vous êtes en train de modifier totalement le financement du logement en France et d'instituer une fiscalité sur le logement. On peut considérer qu'il ne serait pas forcément anormal de créer un impôt sur le financement du logement en France. Cela dit, on avait un outil qui permettait à un grand nombre d'entreprises de ce pays de financer localement de la construction, en relation avec les organismes d'HLM qu'elles connaissent, pour les employés qu'elles embauche...

...uelque chose qui nous différencie fondamentalement, c'est que je défends une double logique de solidarité : une logique de solidarité publique, incarnée par la loi DALO et par un certain nombre de textes que nous avons votés avec des financements d'État, et une logique de solidarité professionnelle. On ne peut pas les opposer. Je défends la solidarité professionnelle, parce que je défends le 1 % logement cela a été douze ans de ma vie professionnelle et je n'admets pas que vous portiez un tel jugement sur les positions que j'ai défendues et sur celles du Nouveau Centre. Défendre la solidarité professionnelle est respectable et ce n'est pas interdit. Ce n'est pas parce que l'on défend la solidarité professionnelle que l'on est contre la solidarité publique ; je tenais à le souligner. L'amende...

Il s'agit toujours d'aider les organismes qui réalisent des logements d'insertion. Mon amendement modifie donc l'alinéa 22 pour spécifier que le dispositif concerne les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale à gestion agréés. Cela permet d'étendre le champ des acteurs pouvant intervenir sur ce type de logements, dont l'importance est capitale dans la période que nous allons traverser.

C'est un élément essentiel et je reviens pas sur d'autres arguments que nous avons développés. La loi Larcher visait à instaurer le dialogue social et nous proposions de faire en sorte que ce concept soit également appliqué dans le secteur du logement. Vous l'avez récusé, c'est votre droit, mais c'est notre droit de le regretter. Je reviens à mon amendement. Nous voulions insister sur l'aspect paritaire de la gestion du 1% de manière générale et plus particulièrement de l'association pour l'accès aux garanties locatives. J'ai cru comprendre qu'il y avait eu un accord entre partenaires sociaux sur la gestion de cette association. Je le retire...

... pour une forme d'autoritarisme. Pour ces derniers, l'État, et plus précisément le Gouvernement, devrait donner des directives, encadrer, réglementer et se substituer à ceux qui, jusqu'à présent, finançaient le secteur et décidaient de l'affectation des fonds. À force de demander aux organismes et, notamment, aux entreprises, de contribuer financièrement à des dispositifs, comme l'ANPEEC, le 1 % logement ou l'association pour l'accès aux garanties locatives, en leur enlevant tout pouvoir de décision, nous les amènerons à se poser la question de leur participation. Les partenaires sociaux finiront par se demander pourquoi ils restent dans ces institutions. Or une telle interrogation pourrait remettre en cause la pérennité du dispositif. Si nous voulons éviter qu'ils ne se posent la question de l'u...

...3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées. Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie, notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Il s'agit de poser dans la loi le principe selon lequel les financements apportés par le 1 % donnent lieu à une contrepartie qui peut prendre la forme d'un droit de réservation. Nous attendons par ailleurs du Gouvernement quelques éclaircissements sur la manière dont il conçoit ces droits de réservation.

...n droit de réservation dans les programmes de construction financés en totalité ou en partie par la participation des entreprises à l'effort de construction. Cette proposition nous paraît tout à fait légitime à l'heure où l'argent du 1 % va financer totalement l'ANAH et l'ANRU. Nous demandons que soit inscrit dans la loi ce droit de réservation pour réaffirmer la destination première du 1 % : le logement des salariés. À l'origine en effet, la collecte du 1 % avait pour finalité de constituer une manne vouée à financer la construction de logements réservés aux travailleurs des entreprises. Cela s'inscrit dans une logique cohérente, puisque la PEEC est une ponction de 1 % sur la masse salariale des entreprises, ce qui ne posait guère de problème après-guerre, en situation de plein emploi. On parl...

Si la loi se borne à spécifier les catégories d'emploi auxquelles sont affectées les ressources du 1 % logement sans en préciser la contrepartie, nous prenons le risque que le 1 % soit à moyen terme assimilé à un impôt. Or le 1 % n'est pas un impôt, puisque, d'une part, les employeurs peuvent ne pas s'en acquitter mais verser à la place une cotisation de 2 % au Trésor public et que, d'autre part, cette participation à l'effort de construction se double d'une contrepartie pour les entreprises et leurs sala...

L'association Foncière Logement a pour mission de créer de l'habitat à vocation sociale dans diverses zones tendues comme les secteurs de renouvellement urbain, le secteur diffus et, notamment, les communes qui manquent de logements sociaux, selon l'article 55 de la loi SRU. Elle mène des politiques de construction et de loyer qui s'apparentent à celles du secteur locatif social. L'amendement n° 486 vise à préciser que la défi...