Interventions sur "logement"

Quand l'État s'occupe du logement insalubre, c'est parce qu'il donne des instructions au procureur de la République, parce qu'il donne des instructions au préfet qui commande la police, parce qu'il dispose d'éléments fournis par l'administration fiscale, parce qu'il intervient dans l'élaboration du plan local de l'habitat, parce qu'il fait éventuellement jouer des dispositifs d'intervention. Et c'est ainsi qu'il est amené à s'occ...

L'amendement n° 329, qui a été adopté tout à l'heure, permet que l'Agence nationale de l'habitat donne des informations à l'administration fiscale. Par ces amendements identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, nous disposons qu'en sens inverse, les services fiscaux transmettront gratuitement à l'Agence les informations relatives à la vacance des logements, parce que c'est nécessaire à la gestion des dossiers.

La formule de location-attribution, qui est à distinguer de la location-accession, a permis à plus de 200 000 ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement avant d'être supprimée en 1971. Ce n'est pas la formule elle-même qui a été remise en cause mais son encadrement. Dans une période où la demande d'accession à la propriété est très forte, cet amendement vise à réintroduire le principe de la location-attribution en confiant aux organismes d'habitations à loyer modéré le soin de la mettre en oeuvre. M. Folliot avait déposé le même amendement à l'a...

Cet amendement vise à permette aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100 % d'un programme de construction, à condition qu'ils s'engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux de type PLAI. J'ai déjà dénoncé dans la discussion générale les insuffisances de la politique que vous menez depuis plusieurs années en matière de construction de logements sociaux car, comme on l'a encore démontré très récemment, il est patent que, dans la masse des logements sociaux construits chaque année, on a bien plus recours aux PLS qu'aux PLAI. Or ce sont ces logements abord...

C'est assez facile à justifier. La vente en l'état futur d'achèvement doit concerner 30 000 logements afin de sauvegarder la filière par la concrétisation d'opérations sur le point d'être réalisées. L'enjeu en termes d'emplois est majeur. Il s'agit de faire face à la demande de logements mais pas n'importe où, pas n'importe comment, et pas à n'importe quel prix. Ainsi, nous souhaitons répondre, au moins partiellement, à la très grave crise du secteur immobilier.

La modification des dispositions prévues pour les ventes en l'état futur d'achèvement ne se limite pas aux 30 000 logements évoqués par le rapporteur. Des facilités ont certes été accordées, mais la disposition proposée permettra aux organismes HLM d'agir plus facilement, et non pas seulement d'oeuvrer au sauvetage de certains promoteurs qui, du reste, n'en avaient pas franchement besoin, compte tenu des profits qu'ils avaient réalisés les années précédentes.

Des conditions sociales sont néanmoins requises pour occuper de tels logements, monsieur le rapporteur. Je comprends donc mal votre argumentation, reprise, et je le regrette profondément, par Mme la ministre, puisque cet amendement vise à donner aux organismes d'HLM un moyen supplémentaire d'acquérir des logements pour les mettre à la disposition de personnes très défavorisées.

L'exposé de notre collègue Pupponi est tout à fait clair. Comme nous savons, madame la ministre, que vous êtes très attachée au développement du logement social, nous ne pouvons pas comprendre que le Gouvernement donne un avis défavorable à ces trois amendements identiques. J'ai écouté avec une grande attention la lecture que vous venez de faire du papier bien technocratique que vos services vous ont fourni.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

Je voudrais insister sur un aspect que Mme la ministre n'évoque pas. Au moment où ils entrent dans le patrimoine des organismes, il se peut que certains immeubles n'aient pas la vocation sociale. Or, quand un organisme achète un bien immobilier à des particuliers, il serait fort étonnant que ce bien ait le statut de logement social. La disposition proposée consiste donc bien à élargir le patrimoine des organismes afin d'accroître l'offre locative sociale. Il s'agit là de mutations entre des particuliers et des organismes. Nous sommes dans le cadre d'une mobilisation pour le logement et contre l'exclusion, et non dans le cadre du plan de relance, madame la ministre. C'est pourquoi il convient d'élargir la possibilité...

Et d'important, bien sûr. Vous avez dit, madame la ministre, que vous rejetiez ces amendements dans la mesure où ils ne concouraient pas à la création de logements, alors que le plan de relance vise prioritairement, et même exclusivement, à construire de nouveaux logements. Du même coup, vous rejetez toute idée de cession, notamment dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement, les VEFA. Peut-on aller, par extension, jusqu'à conclure qu'il faut arrêter les ventes de logements sociaux ? Car c'est bien, à mon avis, la conclusion que nous devons tir...

En réduisant la taxation de la plus-value, le législateur a voulu favoriser un accroissement du parc du logement social grâce aux cessions, ce qui justifie également les cessions dans l'autre sens - je reprends l'argument pour aller à l'encontre du vôtre, madame la ministre. Vous avez dit tout à l'heure que les exonérations fiscales avaient un effet incitatif plus fort auprès des particuliers qu'auprès des personnes morales. Mais cet amendement vise à traiter une situation inverse. Les personnes morales on...

Je rappelle d'abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en train de parler du plan de relance, mais du plan de mobilisation pour le logement. Cet amendement présente un autre avantage. Grâce à lui, on évitera, demain, que des marchands de sommeil ne rachètent certains logements. Si le propriétaire privé qui est dans l'obligation de vendre trouve un avantage à vendre à un bailleur social, il vendra à ce bailleur plutôt qu'à un marchand de sommeil qui utilisera ce bien pour exploiter des gens. Il s'agit donc aussi, par cet amendement, ...

Dans ma commune, l'OPAC a racheté des immeubles qui n'étaient pas conventionnés, mais qui ont pu être intégrés dès lors dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par l'article 55 de la loi SRU. Par conséquent, même si, dans la pire des hypothèses, on ne crée pas, dans le court terme, du logement social supplémentaire, ces acquisitions sont comptabilisées comme du logement social, aidant à satisfaire aux obligations posées par cette loi SRU.

Il s'agit, là encore, de favoriser la vente de certains logements privés à des bailleurs sociaux. Cela permet d'augmenter le nombre de logements sociaux là où il y en a besoin. Cela permet aussi la vente de ces appartements. Il est proposé, dans ce but, de proroger de deux ans une exonération fiscale.

L'amendement n° 709 va dans le même sens que les précédents. Nous espérons pouvoir mieux expliquer notre position et vous convaincre. Ces articles du code général des impôts avaient été adoptés, il y a deux ou trois ans, pour permettre à des sociétés de droit privé de vendre leur patrimoine immobilier à des sociétés HLM, afin d'augmenter le nombre de logements sociaux dans notre pays volonté partagée par tous ici, y compris par vous-même, madame la ministre. Depuis, la crise économique est intervenue. Les sociétés françaises comme les particuliers affrontent dans certains cas des situations financières dramatiques, qui peuvent les mettre dans l'obligation de vendre leur patrimoine ce qui ne peut qu'aller contre leur intérêt, au vu de la chute des ...

J'ai le sentiment que l'on nous propose une « loi à coucher dehors », pour reprendre l'expression de l'un de nos collègues. Tous les médias ont rappelé que nous souffrons, en France, d'un manque important et chronique de logements sociaux manque encore plus criant dans ma ville qu'ailleurs.

Cet amendement n'est certes pas la seule solution mais, grâce à lui, quelques communes qui ne respectent pas leurs obligations disposeraient d'un peu plus de logements sociaux. Chaque fois que nous déposons des amendements similaires, vous les refusez. Je pense que vous êtes du côté des maires qui ne veulent pas avoir de logements sociaux. Vous avez beau user d'artifices de vocabulaire, il est clair que vous souhaitez que certaines communes respectent leurs obligations, tandis qu'à Neuilly, par exemple, on restera entre soi, entre gens aisés, en refusant to...

...r. Nous proposons que, six mois après l'adoption de la loi sur l'accélération des programmes de travaux et des investissements publics, notre assemblée soit saisie d'un rapport fait et transmis par le Gouvernement, portant sur la procédure de VEFA annoncée par Nicolas Sarkozy. Cette évaluation porterait sur deux aspects. D'abord, un aspect qualitatif, parce que l'on peut considérer que, si des logements n'ont pas trouvé preneurs, c'est peut-être parce qu'ils sont mal placés, ou trop chers. Dans ce cas, l'acquisition en VEFA par les organismes HLM pourrait entraîner des vacances, des déséquilibres dans l'activité des organismes s'étant portés acquéreurs, sous la pression du Président de la République et du Gouvernement. Ensuite, l'aspect quantitatif. Au total, il s'agit d'acheter 30 000 logemen...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.