Interventions sur "logement"

... état de cause, d'informations. De plus, cet amendement me gêne parce qu'il met sur le même plan le 1 % et le financement des collectivités locales. Ces contributions sont, en effet, de nature très différente. Introduire une confusion, par le biais d'un rapport, entre des fonds de solidarité professionnelle et des crédits à caractère public risque de s'avérer problématique pour le financement du logement. Je ne m'étendrai pas plus longuement sur ce point, car nous aurons l'occasion d'y revenir très longuement lors de l'examen de l'article 3. Le groupe Nouveau Centre votera contre cet amendement.

Je répondrai aux auteurs de l'amendement que, dans le cadre de la préparation du budget, les questionnaires budgétaires ont cet objectif. Nous avons, par ailleurs, demandé que le jaune budgétaire nous apporte toutes informations utiles sur le 1 % logement. L'Observatoire des finances locales donne également un certain nombre d'informations sur le logement et sur le FSL. Mentionnons encore l'action continue des missions d'information. Avec M. Le Bouillonnec nous avons, dans le cadre de la mission d'information sur l'investissement locatif, cosigné un rapport modeste

Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel, mobilisé aux côtés du peuple guadeloupéen. Madame la ministre, vous avez constaté, hier, la situation que je ne qualifierai pas d'affligeante, mais d'extrêmement embarrassante, issue de la répartition singulière de la gestion du logement entre le secrétariat d'État à l'outre-mer et votre propre ministère. Il en résulte, je le souligne avec force, de graves problèmes pour la mise en oeuvre de cette politique publique, qui doit être menée au plus près des populations. À ce sujet, je me permets et c'est le reflet de l'amendement présenté par Victorin Lurel d'employer le mot de « discrimination ». Notre débat montre clairement q...

Par ailleurs, vous ne répondez pas à la question posée par nos collègues ultramarins. Hier, Serge Letchimy a dressé un constat extrêmement sévère de la situation du logement dans les départements d'outre-mer. En dépit des difficultés que connaissent ces territoires, le désengagement de l'État est de plus prononcé au fil du temps. La dégradation s'aggrave de jour en jour. Le département de la Guadeloupe connaît depuis près d'une semaine une grève générale et les revendications portent, entre autres, sur le logement. L'argument formel n'est donc pas, là non plus, accep...

...e n'ai peut-être pas été assez précis, je l'admets volontiers, car la situation a effectivement évolué depuis le vote de la loi de finances. Pourquoi ne pas revenir sur la mesure que nous avons votée ? C'est la question de fond. Faut-il maintenir des niches fiscales ? Tel est l'enjeu. Elles constituaient, de toute évidence, du moins à nos yeux, des avantages trop considérables, sans effet sur le logement social, notamment. Car nous avons plafonné, je le rappelle, les exonérations dans bien des domaines, entre autres l'hôtellerie, et pour de nombreux équipements. Je suis étonné qu'on défende sur ces bancs des avantages fiscaux excessifs dans le contexte actuel. C'est parce que nous défendons la solidarité nationale outre-mer que nous nous opposons à cet amendement.

Cette situation entraîne frustration et incompréhension. Pendant près de cinquante ans, l'autoconstruction a répondu au besoin en logements sociaux. Comment peut-on, sur le plan national, décider d'un plan de mobilisation et de lutte contre les exclusions sans rien prévoir pour les deux millions d'habitants de l'outre-mer ? Comment peut-on, aujourd'hui mettre en oeuvre l'importante loi DALO, preuve du respect de la dignité humaine, donc donner à chacun le moyen de s'abriter mais non de se loger sans aucune ligne pour l'outre-mer...

...es organismes agissant sur une ou plusieurs communes relevant des dispositions de l'article L. 302-5 ou frappées d'un constat de carence préfectoral. Les enjeux du surloyer ne sont en effet pas les mêmes partout. Dans certaines communes, comme celles visées par l'amendement qui vient d'être adopté à l'unanimité, les tensions se manifestent sous forme de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements la majorité de nos communes n'arrivent pas à répondre à la demande, même si elles ont beaucoup construit. Mais dans d'autres communes, la réalité territoriale est bien différente. Disposer de ces critères spécifiques écarterait certains risques. L'amendement que nous venons d'adopter pourrait en effet gêner l'action que l'État, ses représentants dans les départements et nous-mêmes menons pour...

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessaire mixité sociale. Madame la ministre, vous me semblez sincère dans l'attachement très affectif que vous portez à cette loi sur le logement. De femme à femme : allez jusqu'au bout ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, en effet, quel est aujourd'hui l'enjeu humain. Nous avons, les uns et les autres, démontré hier que la mixité sociale était indispensable pour ne pas « ghettoïser » certains quartiers. Il ne peut y avoir, d'un côté, des havres de paix chics et, de l'autre, des pôles, voire des ghettos chocs ! C'est...

Aujourd'hui, nous avons besoin de logements car la population s'accroît, et il est important d'aller vers la mixité sociale. Vous nous dites souvent qu'un tel amendement n'est pas opérationnel. S'il permet à l'article 55 de jouer pleinement son rôle, il le sera. Vous ne pourrez pas toujours évincer la nécessité de la mixité sociale. Si vous voulez mettre de l'humain dans cette loi, commencez par cela. (Applaudissements sur les bancs des ...

Défavorable parce que c'est encore un amendement déclaratoire. Pour l'environnement, il y a des mesures très concrètes comme l'éco-PTZ, et le Grenelle 2 concernera aussi le logement. Quant à la mixité sociale, l'article 55 fixe des règles alors que, là, nous sommes encore une fois dans la déclaration d'intention.

...is vous constaterez que l'accompagnement des communes a fait question, notamment pour ce qui est des plus petites villes et de l'acquisition des compétences et capacités nécessaires par les élus. Mais il faut voir aussi que les préfets sont démunis face à des communes qui n'ont pas de droit de préemption : comment pourraient-elles se doter d'une politique qui leur permettrait d'arriver à 20 % de logements sociaux ? On aiderait beaucoup les préfets en leur donnant des instruments légaux et des décrets que les élus ne pourraient ni contourner ni discuter. Au vu de ce que l'on a pu constater avec ces dossiers, il est manifeste qu'il y a eu des carences, non faute de volonté sans doute, mais bien plus en raison des problèmes rencontrés par les services préfectoraux. (L'amendement n° 342 n'est pas...

Mon amendement propose un gel des loyers pendant trois ans. Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l'inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C'est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flambée des prix. Pour beaucoup de nos concitoyens, le logement représente tous les mois une très grande part des dépenses contraintes, et ils ont du mal à y faire face, surtout s'ils ont un chauffage électrique et donc une grosse facture d'électricité en plus. Le logement, c'est le premier poste de dépense des ménages. On nous dit qu'il y a une baisse, mais c'est l'augmentation qui baisse, pas les loyers. Ils augmentent un tout petit peu moins vite mais ils...

Il va dans le même sens. Le 17 septembre 2007, madame la ministre, vous disiez que les prix du logement étaient exorbitants, que l'offre ne correspondait en rien aux attentes des personnes en termes de surface ou de localisation. Quant aux plus pauvres d'entre nous, ajoutiez-vous, ils ne parviennent tout simplement plus à se loger. L'amendement présenté par Martine Billard et celui que je présente, qui porte à cinq ans le gel des loyers, tentent de répondre à cette situation, sachant que, depuis l...

C'est une vraie question mais je crains que les amendements n'apportent pas une bonne réponse. Les prix du logement ont considérablement augmenté, c'est vrai, mais pas seulement les loyers. Les prix de la construction en général se sont littéralement envolés, depuis cinq ou six ans, ainsi que ceux des bâtiments existants.

Il n'y a pas assez de logements !

...lez encourager les investisseurs à se lancer dans la construction ? C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. Il y a effectivement un déficit de l'offre et une augmentation excessive des prix, qui commencent d'ailleurs à baisser, et c'est tant mieux. Les prix de l'ancien et ceux de la construction doivent baisser. Mais la situation ne pourra s'améliorer que si l'on accroît l'offre de logements et que l'on ne décourage pas les investisseurs. Le blocage des loyers ne manquerait d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez. Je suis donc défavorable à ces amendements.

...pas excéder 25 %. Or, vous ne fixez pas de plafond de ce genre. Voilà pourquoi il ne faut pas maintenir le dispositif prévu aux alinéas 20 et 21. Et nous proposerons tout à l'heure un amendement aux termes duquel les plafonds seraient fixés en tenant compte des plafonds de ressources légales. Dernier point important, je ne sais pas comment on sort d'une expérimentation en matière de loyers et de logement. Au bout des six ans que durera la convention, va-t-on augmenter le loyer ? Le baisser ? Il n'a pas été répondu à cette question ! Le bail implique que le locataire continue en effet de payer son loyer. Peut-on imaginer qu'en vertu du dispositif que vous proposez, on augmente le loyer d'un seul coup ? Et pourra-t-on, tout aussi soudainement, interrompre l'expérience et revenir à un loyer inférieu...

Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que le blocage des loyers entraînerait une diminution de l'offre des propriétaires privés. Ce qui est dénoncé par les deux amendements, c'est le gras que se font un certain nombre de propriétaires sur les locataires en raison de la pénurie d'offres de logements privés. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est ça le problème, ce n'est pas le coût de la construction, que l'on connaît tous. C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut défendre le logement social, car c'est le seul qui permette des loyers à peu près acceptables, à condition que l'on ne touche pas aux capacités de paiement des locataires, bien entendu. Le fond du problème, c'...

Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes des hausses. Certes, il y a un problème d'insuffisance de la construction, mais en même temps je le vois bien à Paris , l'accès au secteur privé devient impossible pour des catégories sociales qui auparavant n'avaient aucune difficulté à trouver un logement et à qui nous refusions des logements sociaux en arguant qu'ils avaient les moyens de se loger dans le secteur privé. À Paris et dans la petite couronne, c'est quelque chose que l'on ne peut plus dire aujourd'hui à un couple d'instituteurs ou de fonctionnaires non cadres, alors même qu'ils ne risquent pas d'être licenciés et que les bailleurs privés exigent une stabilité de l'emploi que personne,...

L'expérience montre que la politique d'attribution de logements menée par un certain nombre de bailleurs sociaux, souvent affiliés à la Caisse des dépôts, a entraîné et une ghettoïsation sociale et une ghettoïsation ethnique.