Interventions sur "bioéthique"

Occasion manquée : tel est incontestablement le désolant constat que l'on peut d'ores et déjà dresser de cette révision, pourtant programmée, des lois bioéthiques. On est même passé, au fil de l'examen du projet en commission spéciale, de l'ambition certes très limitée qu'affichait le texte du Gouvernement, à un statu quo

...onditions de situation de couple ou d'infertilité : autrement dit, l'AMP doit devenir, de notre point de vue, accessible à toute femme, stérile ou non, qu'elle soit célibataire, en couple avec un homme ou en couple avec une femme. Au-delà de l'application couperet de l'article 40 à bon nombre de nos amendements, nous regrettons que l'on n'ait pas saisi l'opportunité de cette révision des lois de bioéthique pour répondre aux coups de boutoir de la jurisprudence. Dans nombre d'affaires, en effet, plaidées tant au sein de nos juridictions nationales qu'au niveau européen, le juge a interpellé le législateur pour lui demander de prendre ses responsabilités. Mais il est une autre occasion manquée : il ne nous a pas été permis de débattre dans cet hémicycle de la maternité pour autrui.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début de la discussion générale, nous avons tous conscience que ce débat sur la révision des lois de bioéthique occupe une place particulière, sinon unique, par rapport à nos échanges habituels. La réflexion éthique sur la science, sur ses rapports avec le corps humain, l'immensité du champ couvert, son évolution, interrogent chacune et chacun d'entre nous. Ce débat dépasse les clivages politiques traditionnels, ce qui n'exclue pas qu'il ne soit pas aussi politique, comme vient de le rappeler Patrick Bloch...

 « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme » : cette phrase de Rabelais était le sujet de mon épreuve de philosophie au bac, il y a un peu moins de trente ans. À cette époque, les lois bioéthiques n'existaient pas. Pourtant, déjà, la science avançait, des progrès étaient réalisés et de nouvelles perspectives pour la recherche sur le vivant s'ouvraient au bénéfice de tous. Avec les lois bioéthiques, la France s'est dotée d'un encadrement législatif indispensable, jusqu'à présent entièrement réexaminé tous les cinq ans pour s'adapter aux différentes évolutions. Je m'attarderai plus partic...

...nfin, pendant longtemps, la question des greffes fut largement discutée et certaines furent jugées plus acceptables que d'autres. Ce qui marque l'esprit, c'est qu'aux interdictions ont succédé des règles accompagnant l'autorisation et la pratique de ces nouveaux procédés. Ma deuxième considération est relative à la méthode de discussion préalable à l'évolution de la loi française. La discussion bioéthique est vue d'abord comme une affaire de spécialistes, éminents, certes, mais qui dirigent les opérations d'en haut, si j'ose dire. Comme je l'ai indiqué ici même lors de l'examen de la loi instituant un débat public pour toute réforme amenée par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, il n'y a pas suffisamment de reconnaissance de la diversité...

Alors que s'ouvrent nos débats sur la révision des lois de bioéthique, l'actualité nous rattrape, avec l'annonce, hier, de la naissance du premier « bébé médicament ». On peut l'appeler « du double espoir » pour faire un petit plus spécialiste ; il n'en demeure pas moins que cela soulève un certain nombre de vraies questions. Ce sont encore, il y a une dizaine de jours et, aujourd'hui, par le biais d'amendements que nous examinerons tout à l'heure, les débats sur l...

Dans le domaine de la bioéthique, plus que dans d'autres sans doute, nous savons qu'il existe un effet de cliquet. La porte entrouverte ne se referme jamais ! Alors, soyons prudents avant d'ouvrir cette porte ! Montesquieu lui-même le disait fort bien, et cela a été en partie repris par Sieyès : s'il est parfois nécessaire de changer la loi, il n'y faut toucher que d'une main tremblante. Et sur ce point, il est prudent d'avoir l...

C'est la liberté : nous sommes dans un État démocratique. Je revendique cependant le droit pour le législateur de fixer un modèle de ce qu'il pense être l'idéal. Le législateur n'a pas à habiller de juridisme toute situation de fait. La bioéthique doit être citoyenne. Le débat doit, bien sûr, exister. Les états généraux ont, du reste, été un succès. Nos concitoyens ont été très intéressés et ont été associés, mais c'est à la représentation nationale qu'il revient, me semble-t-il, d'avoir le dernier mot.

...ues l'ont très bien démontré avant moi, notre assemblée ne soit pas capable de suivre l'évolution des aspirations de notre société. Comme les deux collègues qui m'ont précédée, je vais concentrer mes propos sur le titre II, qui tend à modifier certaines dispositions applicables au sang, aux organes, aux tissus, aux cellules. Il est particulièrement sensible pour moi d'évoquer ce soir les lois de bioéthique, et plus particulièrement ce titre II, puisque je suis porteuse d'une carte de donneuse d'organes délivrée par l'ADOT 16, comme, je l'espère, nombre d'entre vous ici. Que disent les lois en vigueur ? La loi du sénateur Caillavet dispose que « celui qui ne s'oppose pas est donneur potentiel, généreux sans avis de la famille ». La loi de 2004 reprend les principes de la précédente mais prévoit que...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux dire ma fierté de participer à ce débat sur la révision des lois de bioéthique et me féliciter de la qualité de nos travaux, tant dans la mission d'information qu'au sein de la commission spéciale. Je vous en remercie, monsieur le président, ainsi que vous, monsieur le rapporteur, même si, ces derniers temps, nous n'avons pas toujours suivi parfaitement les fruits de vos réflexions. (Sourires.)

Les travaux de nos commissions ont en effet été de grande qualité. Nous avons écouté les courants religieux et philosophiques : il est nécessaire pour un État laïque d'agir ainsi, mais il ne saurait pour autant être question de laisser telle ou telle religion arbitrer nos décisions. Je me félicite également de la parole apportée par nos concitoyens lors des états généraux de bioéthique mais, là encore, s'il est important d'écouter et d'entendre, au nom de la démocratie participative, c'est à nous qu'il revient d'assumer nos responsabilités et de trancher le débat. Débat difficile, certes, tant il est impossible de compiler des opinions extrêmement différentes, voire antagonistes, mais nous avons le devoir de trancher, et c'est l'occasion qui nous est offerte pendant ces trois o...

avec la possibilité pour le médecin d'opposer la clause de conscience. Il ne s'agissait pour nous que de reprendre une proposition de loi que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en mars 2009, et surtout de montrer que l'on ne peut réviser les lois bioéthiques sans analyser ni discuter la question de la fin de vie. De même, on s'est opposé, et d'une manière assez dure, à ce que nous débattions de la gestation pour autrui. Je le dis aux représentants du Gouvernement et de la commission, et à certains de mes collègues : ces deux décisions montrent bien que vous avez voulu limiter le périmètre de cette révision des lois bioéthiques et qu'il y a un certai...

...sponsables politiques de droite et de gauche président de la commission spéciale, rapporteur et Gouvernement botter en touche en me disant que ces amendements ne sont pas dans le cadre de la loi. Qui, en effet, définit le cadre de la loi ? Nous, représentants du peuple, n'aurions-nous donc pas le droit de dire que l'on aurait pu s'étendre un peu plus sur les neurosciences et que la loi sur la bioéthique ne contient rien sur les nanotechnologies ? Faudra-t-il attendre qu'il y ait des problèmes ? Que la science aille plus vite que nous, que le droit soit encore à la traîne et qu'il fasse du suivisme, alors que nous sommes ici pour poser un cadre ? Pour terminer, je voudrais réagir à l'intervention de Philippe Gosselin et aux propos d'un de nos collègues de l'UMP qui m'a reproché, lorsque je l'ai...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911, 3111). Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures vingt-quatre minutes pour le groupe UMP, dix heures vingt minutes pour le groupe SRC, quatre heures trois minutes pour le groupe GDR, trois heures quarante-sept minutes pour le groupe Nouveau Centre et tren...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, assurément, ce texte est l'aboutissement d'un grand débat. Le niveau de participation des Français a démontré que la bioéthique était, à leurs yeux, un enjeu important pour le devenir de notre société. Un enjeu en termes scientifiques, bien sûr, mais surtout un enjeu en termes de dignité de la personne humaine et de bien commun. La question se pose d'abord de savoir comment l'individu s'affirme comme personne, comment s'opère la transformation de son individualité biologique en une personnalité psychosociale. La personne...

...nterlocuteur où étaient réalisées les analyses. Il m'a répondu : en Allemagne ou en Espagne. Je lui ai fait remarquer que le numéro de téléphone était en France. Il me l'a confirmé, tout en me rétorquant qu'on avait le droit de téléphoner en France... Il a ajouté qu'un kit de prélèvement était d'abord envoyé au demandeur, puis les résultats. Il semble donc que, dans ce projet de loi relatif à la bioéthique, l'on n'ait pas pris la mesure du phénomène. Les conditions d'utilisation des tests ADN n'ont pas non plus été abordées. Un de nos collègues, aujourd'hui membre du Gouvernement, avait proposé que de tels tests puissent être effectués pour vérifier la réalité d'un regroupement familial, ce qui avait provoqué un tollé. Mais l'utilisation du fichier national des empreintes génétiques n'est pas dava...

Mme Bachelot, votre prédécesseure qui n'est pas philosophe, madame la secrétaire d'État, lors de la clôture des états généraux de la bioéthique, le 4 février 2009, a déclaré que ce qui se jouait en ce moment, c'était « notre projet de société », « l'avenir des générations futures ». Elle avait parfaitement raison. Pourtant, j'ai quelque peine à voir dans ce texte, malgré des intentions louables, ce « projet de société » qu'appelait de ses voeux la ministre. Pour notre part, quand nous parlons d'un projet de société, nous y voyons un ense...

C'est, certes, une question de temps, mais comme le disent certains adeptes d'un grand culte, pour parvenir à cet objectif, vous devrez vivre au moins cent vingt ans, âge que je vous souhaite d'atteindre grâce aux nouvelles lois sur la bioéthique que nous voterons certainement dans le futur !

Je propose, dans ces conditions, de retirer mon amendement et d'attendre que la CMP se réunisse. D'ici là, le texte sur la bioéthique viendra en discussion au Sénat. Si d'aventure la proposition de loi de notre éminent collègue Jardé n'était pas adoptée, le Sénat, dans sa grande sagesse, pourrait réintroduire la disposition par voie d'amendement. Et, de toute façon, le projet de loi relatif à la bioéthique reviendra en seconde lecture devant notre assemblée.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il est difficile aux législateurs que nous sommes de décider sur les questions bioéthiques, c'est parce qu'elles nous ramènent à nos valeurs individuelles et collectives, celles qui donnent sens à notre vie personnelle et celles qui fondent notre pacte social. Cette dialectique entre valeurs individuelles et collectives rend légitimes et respectables toutes les interrogations, et je ne suis certainement pas le seul à hésiter sur telle ou telle question, en fonction de l'approfondisse...