Interventions sur "bioéthique"

...éfendre la notion médicale de l'aide médicale à la procréation. Dans une société, les désirs et les insatisfactions peuvent être infinis et doivent être réglés par des réformes sociétales si le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale. Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à...

J'ai le privilège d'avoir participé à trois discussions d'une loi de bioéthique sur ce sujet. Vous soutenez, monsieur le ministre, qu'il ne faut pas revenir sur 1994 et 2004. En 1994, en deuxième lecture, l'Assemblée s'est partagée sur cette question à voix égales et l'amendement n'a pas été adopté ; en 2004, il a été voté en première lecture mais pas en deuxième lecture ; en 2011, il a été voté en commission : nous verrons tout à l'heure s'il est voté dans l'hémicycle. Il ...

Sur un sujet tel que la bioéthique, je ne m'exprime pas au nom d'une appartenance à un mouvement ou à une majorité politique. En fait, au cours de ce débat, nous nous appuyons tous sur nos convictions les plus profondes : c'est compliqué ; c'est même parfois déchirant. L'amendement présenté par le Gouvernement vise à maintenir la législation en l'état en supprimant l'article adopté par notre commission spéciale. Un événement de ...

...iser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés. En effet, la pénurie d'ovocytes explique que de nombreux couples se rendent à l'étranger pour bénéficier d'un don de gamètes nous en avons largement parlé sans aucune des garanties données aux patientes françaises quant à la qualité des ovocytes, contrairement à ce qui devrait se passer, et qui se passe en France dans le cadre des lois de bioéthique. De plus, à l'étranger, les ovocytes sont souvent vendus, et beaucoup de couples n'ont pas les moyens de payer 7 000 euros ce qui devrait être un don. Il est donc important d'autoriser les centres privés agréés par l'Agence régionale de santé à pratiquer cette technique.

...rimant le risque de la marchandisation ; la mère porteuse serait indemnisée par la sécurité sociale. L'amendement que j'avais initialement proposé était identique à cette proposition de loi, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il engageait de nouvelles dépenses. La gestation pour autrui n'a pas, je le sais bien, été intégrée à la discussion de la révision des lois de bioéthique. Des barrières ont été dressées : ces interdits concernent la gestation pour autrui, mais aussi le droit à mourir dans la dignité les amendements que nous avons déposé ont été victimes de la réserve et ne seront examinés qu'à la fin de notre discussion. J'ai déjà dit, avec d'autres, ce que je pensais de ce périmètre trop limité, qui laisse de côté des sujets aussi importants que les neuroscien...

J'ai bien conscience de défendre ici une position minoritaire au sein du groupe Nouveau Centre. J'ai néanmoins souhaité le faire car, comme Noël Mamère, j'estime que, puisque nous sommes réunis pour débattre de l'ensemble des questions bioéthiques adressées à notre société, la question de la gestation pour autrui doit être débattue en séance publique. Nous l'avons fait pour d'autres sujets, tout aussi sensibles et touchant autant à la conception de la vie, de la personne humaine et de l'amour, et mettant également en cause des techniques médicales qui permettent d'apporter une part de bonheur à des personnes qui en sont privées. Face à ...

Quelques mots pour exprimer la position du groupe UMP. Je voudrais d'abord répondre à M. Lagarde que ce n'est pas à l'occasion de deux amendements que le débat s'ouvre ce soir. Il y a eu tout un travail préparatoire. La mission d'information sur la révision des lois de bioéthique a procédé à 110 auditions sur des sujets divers et variés, dont une partie, je parle sous le contrôle de son président, Alain Claeys, a été consacrée à la problématique de la GPA. Ce n'est donc pas nouveau. Il appartiendra au président de l'Assemblée de voir si votre proposition peut être reprise, mais ce travail préparatoire, ce travail de doute que vous appelez de vos voeux, a été fait très réc...

La GPA, c'est d'abord un contrat, soit intrafamilial, soit extrafamilial. Et l'objet du contrat, la formule n'est pas de moi, ce n'est pas un tas de cellules mais bien un enfant, juridiquement une personne. Cela revient obligatoirement à marchandiser le corps de la femme. La GPA remet en cause les principes mêmes de ces lois de bioéthique : la non-patrimonialité du corps humain, l'anonymat et la gratuité du don. Et puis, bien sûr, la GPA c'est obligatoirement le fractionnement de la parentalité. Je pourrais citer beaucoup d'autres raisons qui nous incitent à être opposés à la GPA. Celle-ci pose notamment des problèmes éthiques majeurs dans la mesure où elle fait de la femme une sorte d'outil vivant, un instrument de production. C...

Il était important, même à cette heure tardive, que nous ayons cette discussion. Il eût été inconcevable, au moment où nous révisons les lois de bioéthique, que le débat ait lieu partout dans la société et que nous ne l'abordions pas dans cet hémicycle. Il fallait des amendements, et je remercie les collègues qui les ont déposés, pour que notre échange puisse avoir lieu. D'abord, je suis surpris que l'on puisse qualifier de barbarie notre volonté d'ouvrir la voie à une légalisation fortement encadrée de la GPA. Je rappelle à nos collègues que l'int...

...des chercheurs de ne pas être bridés dans leurs recherches tout en protégeant, comme on le doit et comme le code civil le prévoit, la vie dès sa conception. C'est pourquoi le système d'interdiction avec dérogations me paraît équilibré. Il ne gêne pas la recherche en tant que telle. Je vous rappelle les propos tenus par M. Peschanski dans le cadre de la mission d'information sur la révision de la bioéthique : « Vous m'avez demandé si les dispositions de la loi de 2004 nous avaient gênés. Peut-être vous surprendrai-je en vous disant que non. » Quant à M. Menasché, il déclarait devant notre commission spéciale : « La loi de bioéthique de 2004 ne nous a pas empêchés de travailler. [ ] Elle ne nous a pas pénalisés. » Cela signifie que le maintien du régime actuel, conforme aux principes de notre droit,...

...e président de la commission, vous avez fait référence à ce qui peut apparaître comme une ambiguïté ou une volte-face. Avec Gaëtan Gorce, j'ai exploré à fond l'exception d'euthanasie. Au final, je n'ai pas décidé que c'était une bonne solution. L'honnêteté intellectuelle, c'est explorer les pistes sans a priori, déterminer leurs avantages et leurs inconvénients, puis prendre une décision. Car la bioéthique, c'est aussi du pragmatisme ; c'est aussi dire à la fin du débat, même après un doute collectif, ce qui est permis et ce qui est interdit. Je ne doute pas un instant que nous ayons des valeurs communes. Toutefois, je vous le demande : l'interdiction serait-elle la même chose que l'autorisation ? Je cite le rapport de décembre 2008 de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques e...

Pourquoi n'est-il pas possible avec ce texte de s'intéresser à la première cellule, sauf pour des exceptions ? Parce qu'il y a une idéologie sous-jacente, et je regrette personnellement que nous n'ayons pas dépassé ces différences pour essayer de voir comment nous pourrions arriver à traiter la question au niveau de la bioéthique. Enfin, il est faux de dire que les chercheurs s'accommodent du régime actuel. Jean-Louis Touraine vient de citer Mme Cavazzana et vous avez sans doute mal entendu René Frydman quand il était chez nous. S'il est quelque chose que les chercheurs détestent, ce sont les règles sinusoïdales en matière de droit et d'autorisation, les règles mouvantes, et quand on a entendu certains propos, quand on a...

...r sur l'origine des pressions qui s'exercent pour que nous allions vers un régime d'autorisation ou pour que nous élargissions, comme le propose ce texte, les dérogations. Les préoccupations éthiques en sont en réalité bien éloignées. Permettez-moi de renvoyer à deux auditions que nous avons conduites. D'abord celle de Philippe Menasché le 1er décembre dernier. Après avoir souligné que la loi de bioéthique de 2004 n'avait pas empêché les chercheurs de travailler et ne les avait pas pénalisés, il ajoutait : « Je suis en revanche très déçu je ne suis pas le seul que notre pays persiste dans la voie d'un régime dérogatoire. Si cela pouvait se justifier en 2004, ce n'est plus possible aujourd'hui. Non que cela entrave nos recherches : nous les avons conduites sous ce régime et pourrions donc contin...

...er des conditions plus strictes pour ce qui concerne l'article 23, ainsi que pour d'autres dispositions du projet de loi. Cette évolution est essentielle : elle permettra d'interpréter précisément le sens de « l'interdiction avec dérogation » que nous avons choisie. La langue française à un sens : le mot principal de cette expression, c'est « interdiction ». Par rapport à l'histoire des lois de bioéthique et par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement et à nos discussions initiales, nos débats, les amendements que nous venons d'adopter et notre vote sur l'article 23 témoignent d'une véritable exigence de notre assemblée en faveur d'une limitation nettement plus stricte des dérogations. Voilà le sens de notre vote. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de mettre en oeuvre les disposit...

...t en effet intéressant que des sociologues et des anthropologues, notamment, puissent apporter leur éclairage lors des délibérations de ce conseil d'orientation. Quant au troisième amendement, il a été rejeté au titre de l'article 40, mais je le mentionne pour mémoire, car il s'inscrivait dans la même logique. Il prévoyait en effet qu'à l'instar de ce qui s'est fait pour les états généraux de la bioéthique, dix personnes représentatives de la société civile siègent, après avoir été formées, au conseil d'orientation.

Dans la mesure où nous ne serons plus sous le régime du moratoire, il est prévu un dispositif de bilan, de compte rendu, de débat, s'appliquant une fois par an. L'amendement n° 27 a pour objet d'assurer une vigilance constante de notre assemblée sur l'enjeu de la bioéthique, par la mise en place d'une délégation permanente. S'agissant d'un sujet important, ayant donné lieu à une forte mobilisation du Parlement, il est également important que l'Assemblée suive ce sujet continûment.

L'enjeu de la révision des lois de bioéthique consiste à rechercher le bon équilibre entre les aspirations de la science et le respect de la dignité humaine. Y sommes-nous parvenus ? Pour ma part, je ne le crois pas. Certes, sur une série de points, nos débats ont permis des avancées par rapport au projet initial. Je me réjouis de l'adoption de certains amendements que j'avais proposés ou cosignés, allant dans le sens d'un plus grand respec...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911, 3111). Cet après-midi, l'Assemblée a continué d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures vingt-trois minutes pour le groupe UMP, huit heures cinquante-cinq minutes pour le groupe SRC, trois heures trente-trois minutes pour le groupe GDR, trois heures quarante-sept minutes pour le groupe Nou...

Mais il n'existe pas beaucoup de Sisyphe heureux ! Le rendez-vous législatif que devait constituer ce projet de loi me semble à demi manqué. Que pouvons-nous, en effet, attendre d'un texte qui ne propose pas d'avancée véritable en matière de recherche scientifique et qui maintiendrait une interdiction en matière de recherche sur des cellules souches ? La révision, en 2004, des lois bioéthiques de 1994 avait ouvert la possibilité de dérogations à l'interdiction de recherches à partir d'embryons à la condition de progrès thérapeutiques majeurs pour une période de cinq ans, période qui vient d'expirer le 6 février dernier. Durant ces cinq années de 2006, année de parution des décrets d'application à aujourd'hui , pas moins de protocoles de recherche ont été autorisés par l'Agence de l...

La révision des lois de bioéthique fait suite à une large concertation. Celle-ci s'est déroulée pendant plusieurs mois, avec la remise du rapport de la mission d'information en janvier 2010, puis les états généraux de la bioéthique qui ont permis aux Français de s'exprimer et à de nombreux rapports d'être publiés, avec la constitution d'une commission spéciale dont les débats ont été denses : je veux à cet égard la qualité et la r...