Interventions sur "bioéthique"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, notre assemblée doit se prononcer sur l'évolution du cadre législatif des questions bioéthiques. En 1994, la France a choisi de confier la définition des règles collectives en matière de bioéthique à la représentation nationale, l'autorisant même à adopter une clause de révision du dispositif législatif. Cette décision signifiait que ces règles n'étaient pas intangibles, qu'elles n'étaient pas réductibles à quelque tabou, moral ou politique, que ce soit. Notre société a, au contraire, est...

Au risque de vous surprendre, monsieur Mamère, il y a quelques sujets sur lesquels nous pourrions nous retrouver : ces lois bioéthiques portent effectivement sur des sujets difficiles, importants ; les débats sont parfois passionnels. Ces lois relèvent, vous avez raison, de la politique au sens le plus noble du terme : nous pouvons nous accorder aussi lorsque vous ajoutez que ces sujets relèvent de convictions intimes, fruits de nos parcours philosophiques, religieux, éducatifs, culturels. Mais notre accord s'arrête là. Je ne r...

...stat que nous ne pouvons pas ignorer ces débats, qui émergent très fortement dans notre société. Il nous semble que la représentation nationale doit se saisir de ces questions, et plus largement de l'évolution des questions de société relatives à la famille et à la filiation. De même, nous estimons comme lui nécessaire une démocratisation du processus d'examen et d'adoption des projets de loi de bioéthique ; si des efforts ont été faits en ce sens, ils ne sont pas encore à la hauteur des enjeux dont nous débattons. Nous partageons son plaidoyer sur le manque d'information et d'efforts pédagogiques volontaristes à propos du don don de gamètes et don d'organes. Cet acte de solidarité doit être mieux expliqué et beaucoup plus encouragé dans l'ensemble de la société. Enfin, nous partageons les inqu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, le projet de loi sur la bioéthique a été profondément remanié au Sénat. Aussi, pour cette seconde lecture, nous nous posons nombre de questions. D'abord, faut-il ou non maintenir la possibilité assez exceptionnelle en soi de réviser la loi à intervalle régulier ? Le Nouveau Centre y est très attaché, car c'est l'occasion d'une interrogation citoyenne sur l'équilibre à trouver entre les droits fondamentaux de la personne humai...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Au mois de février dernier, en première lecture, notre assemblée a rappelé ces principes éthiques fondamentaux que sont la dignité de l'être humain, le respect dû au corps, la protection de l'embryon et la primauté de l'intérêt de l'enfant. Ces valeurs ne sont pas propres à la France ; elles sont universelles. Ainsi, l'intangibilité de ces principes est consacrée dans le préambule de la Déclar...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la révision des lois bioéthiques est un moment démocratique important. Précédée d'états généraux, elle permet aux citoyens de débattre et de s'exprimer sur des sujets qui les concernent directement et qui sont d'actualité. Il revient ensuite à la représentation nationale de délibérer pour opérer des choix situés à l'intersection des avancées de la science et des règles du vivre ensemble dont notre nation veut se doter. Or l'ar...

...er une grande campagne d'information auprès de celles et ceux qui ont déjà des enfants, et parmi lesquels il se trouverait sans doute nombre de personnes disposées à faire un don pourvu qu'elles en mesurent l'importance. N'oublions pas qu'en vingt-cinq ans, seulement deux campagnes d'information ont été conduites sur ce sujet, la dernière ayant été lancée après l'adoption de la loi de 2004 sur la bioéthique. Nous pourrions sans doute faire beaucoup mieux dans ce domaine et, puisque de grandes campagnes sont organisées dans le cadre du Téléthon, il doit être possible de faire la même chose pour le don de gamètes. Notons par ailleurs que les progrès réalisés grâce aux nouvelles techniques de conservation enlèvent à l'argument de la jeunesse de la donneuse beaucoup de sa pertinence, la technique de co...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la deuxième lecture de la loi bioéthique après son examen par le Sénat. Sur certains points, le Sénat est venu préciser et enrichir les dispositions adoptées en première lecture par notre assemblée. Sur d'autres, il a profondément modifié le texte initial. C'est le cas de l'article 23, qui contient la disposition la plus importante de cette loi bioéthique, relative à la recherche sur l'embryon. En effet, le Sénat a, contre l'avis du Go...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en ouvrant à nouveau ce débat sur la révision des lois de bioéthique, nous mesurons la responsabilité individuelle et collective qui est la nôtre. L'enjeu des lois de bioéthique est capital car il concerne chacun d'entre nous, tout simplement parce que c'est de l'homme qu'il est question. En tant que législateur, nous avons une mission particulière, celle de faire la loi mais pas à n'importe quel prix. Le souci du législateur est de faire coïncider ce qui est l...

...es. Mais il n'y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! J'ajoute que l'existence de lois transgressives à l'étranger n'est pas non plus un argument recevable pour justifier un « alignement » qui ne serait, en définitive, qu'un nivellement par le bas. La France, parce qu'elle est l'héritière d'une certaine conception de l'homme, peut et doit, au contraire, tirer vers le haut la réflexion bioéthique des autres pays qui sont confrontés aux mêmes choix que nous. Je voudrais dire, pour conclure, que le projet de loi que nous étudions mériterait le nom de « bioéthique » s'il était réellement au service de l'homme. Mais j'ai plutôt le sentiment, permettez-moi de le dire, qu'il se sert de l'homme, au mépris du respect et de la protection qui lui sont dus. Pour ma part, je ne cautionnerai pas un ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en seconde lecture le projet de loi de bioéthique, texte très important qui engage l'avenir de notre pays pour de nombreuses années. La représentation nationale joue pleinement son rôle lorsqu'elle débat de tels enjeux de société et de civilisation. Nous abordons avec ce texte toute une série de sujets très sensibles ayant trait à l'humain. Je ne peux que me féliciter, une fois de plus, de la qualité de nos débats au sein de la commission spéci...

Le sujet qui semble fondamental dans cette révision de la loi bioéthique est celui de la relation de nos concitoyens à la recherche. C'est vraiment là le coeur du débat, comme l'a très bien rappelé dans son propos le président de la commission spéciale. Très clairement, si transgression il y a, elle date de 1994. Bien que très respectueuse de l'opinion de certains, qui refusent l'expérimentation sur la cellule embryonnaire et je ne peux que respecter cette position...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, j'ai eu l'honneur, comme d'autres députés de tous bords politiques, de faire partie de la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques, puis de la commission spéciale chargée d'élaborer le projet de loi relatif à la bioéthique qui nous est soumis aujourd'hui. Sans être un scientifique averti ou un philosophe avéré, je suis entré dans ce débat avec un certain nombre de convictions, comme beaucoup d'entre vous. Mais au fur et à mesure des auditions, des réflexions et des échanges, je me suis rendu compte que les questions que no...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les sénateurs ont profondément modifié le texte du projet de loi bioéthique tel que nous l'avions adopté en première lecture. Je souhaite pour ma part évoquer deux aspects de ce texte dont nous allons devoir débattre à nouveau. Ces deux points sont à mes yeux fondamentaux. Il s'agit de la recherche sur l'embryon et de l'accès à l'assistance médicale à la procréation. En ce qui concerne la recherche sur l'embryon, la position du Sénat a le mérite de faire progresser les...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la perspective dans laquelle s'inscrit une loi de bioéthique est d'avoir à se prononcer sur la pertinence éthique des possibilités nouvelles qu'ouvre la science, et non sur leurs mérites techniques. Il ne s'agit donc pas d'un débat d'experts. Il s'agit, pour le législateur que nous sommes, de mesurer les enjeux de civilisation qu'impliquent les différents procédés que la recherche rend possibles. Il s'agit de référer ces procédés aux valeurs qui sous-tende...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911, 3111). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de deux heures et trente-neuf minutes pour le groupe UMP, dont cinquante-huit amendements restent en discussion ; de cinq heures et vingt-cinq minutes pour le groupe SRC, dont seize amendements restent en discussion ; de deux heures et cinquante-sept minutes pour le groupe GDR, dont quatorze amendements restent en di...

Monsieur Breton, je vous rappelle que d'autres personnes auditionnées n'étaient pas du tout sur la même longueur d'onde que celles que vous avez citées, notamment le professeur Friedman, qui avait demandé une évaluation de cette nouvelle technique de la vitrification. Mais sa demande a été bloquée car le Conseil d'État, se fondant d'ailleurs sur la loi bioéthique existante, a considéré qu'une telle évaluation relèverait de la recherche sur l'embryon. En France, nous avons donc perdu un temps très précieux dans le domaine de la congélation de l'embryon. C'est faire un mauvais procès à la recherche. Nous avons besoin que cette technique soit autorisée en France pour pouvoir d'abord l'évaluer avant de l'utiliser.

...on d'embryons. Il figure parmi les personnes qui se sont avérées d'ardents défenseurs de la congélation rapide des ovocytes. Lui et le docteur Touram ont même déposé des demandes d'évaluation de cette innovation technique auprès de l'AFSSAPS et de l'ABM, ayant été bloqués dans leurs recherches et dans l'évolution de leurs travaux du fait de l'interprétation particulièrement discutable des lois de bioéthique par le Conseil d'État en mai 2009. Le docteur Boyer a certes évoqué les difficultés de cette technique mais, avec nombres d'autres médecins que j'ai auditionnés, il est tout à fait pour cette technique, il plaide et travaille pour qu'elle puisse être utilisée en France. Il ne faut pas interpréter ses propos dans le sens d'une interdiction, bien au contraire : lui et ses collègues sont pour, monsi...

L'alinéa 3 de l'article 19 prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités et les critères d'inscription sur la liste pour les procédés susceptibles d'être d'utilisés dans le cadre de l'AMP. Il est précisé que ces critères « portent notamment sur le respect des principes de la bioéthique prévus dans les articles 16 à 16-8 du code civil ». Outre le respect de ces principes, les autres critères prévus sont d'ordre scientifique, qu'il s'agisse de l'efficacité du procédé, de sa reproductibilité ou de la sécurité de son utilisation pour la femme ou pour l'enfant à naître. Mais il est dommage que ne soient pas aussi mentionnés les impacts potentiels d'un procédé d'AMP sur la société. ...

...t cet accès élargi existe déjà dans des pays proches du nôtre sur les plans tant culturel que géographique : la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Il nous semble donc que l'heure est venue de revoir les conditions d'accès à l'AMP. Actuellement, l'AMP est ouverte aux couples mariés ou aux couples stables justifiant de deux ans de vie commune. Cette révision des lois bioéthiques va permettre de faire bouger le curseur en ce qui concerne les couples hétérosexuels. Nous considérons que l'AMP doit aussi être accessible à toute femme, stérile ou non, qu'elle soit célibataire, en couple avec un homme ou en couple avec une autre femme. L'infertilité ne saurait être le seul critère d'accès à l'AMP. Actuellement, une femme célibataire de plus de vingt-huit ans peut demander un...