Interventions sur "CADES"

Il n'était pas question de créer, au fur et à mesure qu'on rembourse la dette sociale, une dette sociale encore plus élevée et de se retrouver, à la date de fin de la CADES, avec une dette encore supérieure. Le projet de loi qui vous est présenté et qui décale de 2021 à 2025 ne change rien à ce principe.

Cette question mérite d'être réglée avant la promulgation de la loi, il y va de l'ordre juridique de notre pays. Si cette question n'était pas réglée, si cette interprétation était autorisée, cela reviendrait à autoriser le recours à des procédés qui ont mené la IVe République à sa perte. En effet, on transformerait en quelque sorte la CADES en compte spécial du Trésor, qui serait autorisé à faire des impasses budgétaires, à faire de la cavalerie budgétaire. Mes chers collègues, si cette interprétation n'était pas interdite, c'est un des acquis de la Ve République qui s'effondrerait. En cette période où la fragilité financière de notre pays n'a jamais été aussi grande, il est, je crois, du devoir de chacune et de chacun de préserver...

... 2005, par une loi organique dont on connaît la portée, vous avez décidé, avec la foi du charbonnier à l'époque, qu'il fallait absolument éteindre la dette sociale au plus tard en 2021. Vous l'avez même gravé dans le marbre d'une loi organique. Cinq ans plus tard, nous voilà en train de détruire cette belle intention et votre projet repousse à 2025 l'amortissement final de la dette sociale par la CADES. Quel revirement en cinq ans ! Comment pouvez-vous remettre en cause la loi organique que vous avez vous-même votée ? Si encore cette loi avait été proposée par un autre camp, mais non, c'était votre loi organique. Et voilà que vous la remettez en question. Sur la forme, la discussion de ce texte nous a valu de bons moments à l'intérieur de la majorité parlementaire. On a vu deux commissions, ce...

Dans un premier temps, vous avez affecté des recettes non pérennes à la CADES, montrant ainsi le peu d'intérêt que vous portez à l'extinction de la dette. Dans un deuxième temps, sous d'amicales pressions, vous y affectez 0,3 % de CSG ponctionnée à la branche famille qui reçoit en échange des recettes incertaines. Joli tour de passe-passe qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Nous ne pouvons partager cette manière de procéder qui n'est pas à la hauteur de...

...e ministre, mes chers collègues, l'histoire moderne de notre dette sociale débute le 24 janvier 1996 quand, dans le but de résorber l'endettement de la sécurité sociale, Alain Juppé crée la contribution au remboursement de la dette sociale la CRDS , qu'il fixe à 0,5 % quel que soit le revenu concerné. La dette d'alors, d'un montant de 30 à 38 milliards d'euros, est transférée à une caisse la CADES créée à cet effet le 1er février 1996. Le CRDS et la CADES, créés pour une durée de treize ans, devaient disparaître le 31 janvier 2009. Le 29 septembre 1997, le gouvernement de la gauche plurielle de l'époque, de Lionel Jospin et de Martine Aubry, transfère 13 milliards supplémentaires et repousse, sans augmenter la CRDS, la perception de celle-ci par la CADES jusqu'au 31 janvier 2014. En 20...

C'est le défi qui nous est lancé aujourd'hui. Effectivement, on peut, en premier lieu, prolonger la durée de vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir 34 milliards de déficit de crise ; ensuite, proposer un panier de recettes affectées à la CADES qui, obligatoirement, s'éloignent des principes fondamentaux ayant présidé à sa création. La CRDS a en effet le mérite de matérialiser, pour chacun d'entre nous, le remboursement des dépenses passées de protection sociale, mais vous savez tous qu'aujourd'hui couvrir le dé...

Il faudra, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours après les reprises de dettes, compte tenu de l'importance des refinancements à court terme nécessaires. Je reste par ailleurs très inquiet car les déficits futurs de l'assurance maladie ne sont pas traités. Or les projections les situent à 23 milliards d'euros pour 2012 et 2013. Nous devrons donc réviser le panier de recettes à cette échéance, compte tenu des faiblesse...

...le 24 janvier 1996, dans le but de résorber l'endettement de la sécurité sociale, Alain Juppé crée par ordonnance un nouvel impôt, appelé contribution au remboursement de la dette sociale CRDS , qu'il fixe à 0,5 % quel que soit le revenu concerné. Le montant de cette dette, alors situé entre 30 et 38 milliards d'euros, est transféré à une caisse la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES créée à cet effet le 1er février 1996. Le CRDS et la CADES, créés pour une durée de treize ans, devaient disparaître le 31 janvier 2009. Nous sommes aujourd'hui le 12 octobre 2010. Plus de quatorze ont passé. Le CRDS est toujours à 0,5 % et la durée de vie de la CADES a été rallongée de douze ans. Elle devrait dont mourir normalement en 2021. Elle a repris, depuis sa création, 135 milliards d'...

...t de nos retraites d'ici à 2018, par tranches annuelles de dix milliards, et ce malgré la réforme de notre système par répartition que nous proposons aujourd'hui. Oui, chers collègues, les modalités du texte organique que nous étudions aujourd'hui et qui sera, bien sûr, mis en musique par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent interpeller. Prolonger la vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir les 34 milliards de déficit de crise est, en effet, une solution facile, et donc tentante. Par ailleurs, je suis très inquiet de la nature des ressources affectées à la CADES car elles s'éloignent des fondamentaux ayant présidé à sa création. Le CRDS a, en effet, le mérite de matérialiser pour chacun d'entre nous le remboursement des dépenses passées de protection s...

...ujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d'assurance-vie ne va-t-elle pas soulever des difficultés techniques insurmontables ? La création d'une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance est-elle compatible avec la directive Solvability 2 ? Il faudra, ensuite, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours après les reprises de dettes, compte tenu de l'importance des refinancements à court terme nécessaires. Enfin, les conditions de liquidation des actifs du Fonds de réserve des retraites, progressives à raison de 2,1 milliards d'euros par an entre 2012 et 2024, représentent réellement une contrainte en fonction de l'évolution des marchés. Je reste, par ailleurs, très i...

...n en a fait, en réalité, une structure de financement à peu près permanent, à cette réserve près que les avances de la Caisse des dépôts ne sont pas illimités. Depuis déjà un certain temps, celle-ci accepte difficilement de suivre, et les possibilités de placements sur les marchés ne sont pas non plus illimitées. Le second étage est constitué par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Depuis sa création, en 1996, le transfert de la dette à cette caisse nécessite une autorisation du Parlement. Qui plus est, la loi organique relative aux lois de finances LOLF , adoptée à un moment où l'on avait à l'évidence une ambition plus haute en matière de maîtrise des finances publiques, impose, à juste titre, qu'un transfert de dette soit accompagné de la création de recettes qui perm...

et celui de la loi organique du 27 août 2005 relative au paiement de la dette sociale. Concrètement, ce texte vise à utiliser immédiatement le fonds de réserve des retraites et à allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES.

...pes alors retenus dans la loi, reconnue par décision du conseil constitutionnel comme étant une loi organique, avaient permis d'emporter la conviction de la majorité, puisque c'était juré ce report était le dernier auquel vous consentiez. Or, aujourd'hui, le Gouvernement nous propose tout simplement de renier cet engagement et d'allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES. Nous avons bien noté les discussions et les réactions exprimées lors du travail en commission. Sauf à déformer les propos des rapporteurs, c'était bien le principe même de ce nouveau report qui était combattu, nous partagions les critiques et les arguments exposés. Le débat en commission, comme pour partie le débat dans notre hémicycle, portait bien sur le principe même de ces quatre années...

... milliards d'euros par an. L'UMP l'a rejeté. Il est intéressant de noter qu'il figure dans un texte que nous allons examiner dans quelques jours, mais signé, cette fois, de la plume de l'UMP. Dans le PLFSS pour 2010, Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, proposait le relèvement de 2,2 points du taux de la CRDS, afin d'inviter le Gouvernement à transférer à la CADES les déficits 2009 du régime général et du FSV. Elle ajoutait que, par souci d'équité, un relèvement des contributions sociales ne pouvait intervenir sans une autre mesure forte, celle du retrait de la CRDS des impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Cette proposition intéressante, présentée en commission, n'a pas été défendue en séance,...

...ojet de loi vous distinguez, premièrement, la dette de crise 30 milliards , deuxièmement, la dette structurelle 35 milliards , troisièmement, les déficits futurs de l'assurance vieillesse 62 milliards. Et, ayant découpé le problème, vous le traitez par morceaux. C'est le combat des Horaces et des Curiaces ! Pour la dette de crise, vous dites qu'on verra plus tard. La durée de vie de la CADES serait prolongée de quatre ans, sans ressources supplémentaires. Pour la dette structurelle, vous alimentez la CADES en monnaie de singe je reprends l'expression du président Warsmann , c'est-à-dire avec des ressources déclinantes et à durée déterminée. Quant aux déficits futurs, la dette à venir, de 2011 à 2018, pour l'assurance vieillesse, le Fonds de réserve des retraites y pourvoira. Je...

...risé l'ACOSS à rechercher jusqu'à 65 milliards d'euros auprès des marchés à court terme, puisque la Caisse des dépôts ne pouvait prêter que 31 milliards. Nous avions combattu cette décision contraire à la loi organique de 1996 et aux fondements de notre protection sociale. Cette cavalerie budgétaire ne profite qu'aux prêteurs : pour l'exercice 2008, sur les 6 milliards de ressources procurés à la CADES par la CRDS, la moitié, c'est-à-dire 3 milliards d'euros, est allée non au remboursement de la dette sociale, mais à celui des intérêts. Le projet de transférer 130 milliards à la CADES concerne le déficit du régime général, le déficit du FSV en 2010 et 2011 et, enfin, le déficit de 62 milliards du régime général d'assurance retraite de 2011 à 2018. À titre de rappel, La CADES a été créée en 19...

...verts de trésorerie et le financement de la dette sociale avait déjà relevé une situation très préoccupante de la dette sociale. Il soulignait que le dispositif français de financement des déficits sociaux n'était pas optimal et avait annoncé, je cite, « des perspectives tout autant préoccupantes ». Monsieur le ministre, pour répondre maintenant à cette situation, vous demandez de permettre à la CADES de reprendre l'intégralité des déficits cumulés du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2009 et 2010, le déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 2011 et les déficits prévisionnels de la branche vieillesse CNAV et FSV sur la période de 2011 à 2018, la réforme des retraites devant, paraît-il, assurer un retour à l'équilibre de la branche vieillesse en 2018. Vous pr...

... et c'est évidemment un élément de plus de la cristallisation politique dans laquelle nous nous trouvons ! Ce gouvernement est incapable de se dépêtrer de ses contradictions, chaque jour plus évidentes, s'agissant du bouclier fiscal et de l'ISF. Il lui est impossible d'assumer devant nos concitoyens la nécessaire augmentation des impôts ! Pour se soustraire à cette obligation, il agit donc sur la CADES et, au sein de ladite caisse, sur les futurs remboursements, ce qui s'appelle, comme l'a si bien dit le président Warsmann, de la cavalerie. Ce gouvernement n'est pas en mesure d'appliquer sa politique qui tend, tout simplement, à restreindre la protection sociale !

...artir de cette date. Il est très frappant de constater que vous reprenez un certain nombre de dettes, mais qu'en 2012, les déficits de la branche assurance maladie seront toujours supérieurs à 10 milliards d'euros, sans que vous y trouviez à redire ! Vous aurez ainsi accumulé la dette sociale et créé effectivement un déficit avec des éléments structurels qui ne sont pas aujourd'hui repris dans la CADES. Comme le disait ma collègue voici quelques instants, il y a, dans la trésorerie déficitaire de la sécurité sociale, au moins un point de TVA qui se balade et qui sera inéluctablement concrétisé au lendemain de 2012. Vous nous expliquerez alors qu'il est impossible de bénéficier du niveau de protection sociale d'antan ! C'est dans un tel climat que nous ferons donc, les uns et les autres, campagn...

...nsion à négliger la recherche de l'équilibre budgétaire, qui est pourtant la pierre angulaire de la doctrine économique à laquelle vous vous référez. N'éprouvez-vous pas la moindre gêne à nous demander, avec ce projet de loi organique, de faire sauter le garde-fou introduit en 2005 pour éviter la dérive de nos déficits sociaux, un principe de responsabilité budgétaire qui prévoit d'affecter à la CADES des recettes pérennes correspondant au montant des dettes qui lui sont transférées afin de ne pas allonger l'amortissement de cette dernière ? Rappelez-vous que c'est comme un seul homme que notre assemblée, déjà inquiète du gonflement de la dette sociale, avait approuvé ce principe de bonne gestion de nos comptes sociaux. Quel reniement mis sur le compte de la crise qui, une fois de plus, a bon ...