Interventions sur "CADES"

...ront nos dépenses sociales ! De nombreux parlementaires ont dénoncé cette dérive. C'est pourquoi, au nom de l'UDF, j'avais été heureux de me rallier, avec Yves Bur notamment, à la proposition de Jean-Luc Warsmann. En mai 2005, nous avons voté un amendement très important à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, prévoyant que tout nouveau transfert de dette à la CADES doit s'accompagner d'une recette correspondante, afin de ne pas prolonger sa durée de vie et de respecter le principe auquel nous sommes théoriquement tous attachés : ne pas faire payer par nos enfants nos propres dépenses. En conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a transféré à la CADES un nouveau déficit de 34 milliards, et une recette correspondante a été prévue :...

...a CNAV sera à l'équilibre en 2018 seulement, et le déficit sera financé, d'ici là, par le Fonds de réserve des retraites. Pour la maladie, nous devons rechercher l'efficience. Il y a du travail en perspective, car nous en sommes hélas très loin, mais il serait judicieux de prévoir une recette correspondant aux dépenses plutôt que de prévoir chaque année un déficit et de le transférer ensuite à la CADES en prolongeant la durée de vie de celle-ci. Or, le projet de loi qui nous est présenté propose de prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES, permettant d'amortir 34 milliards supplémentaires. Quatre ans pour trois ans de déficit, c'est « moins pire » que ce qu'avaient fait Martine Aubry et Philippe Douste-Blazy, mais c'est inacceptable ! Les commissions des affaires sociales et des lo...

...t des Français ? Où est la logique de tout cela ? De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou vous gelez toute augmentation pendant quelques mois pour ne pas peser sur le pouvoir d'achat des Français et pour conforter la reprise, et dans ce cas je vous suivrai bien volontiers, ou bien vous acceptez de financer par la recette la plus adaptée, c'est-à-dire la CRDS, les déficits transférés à la CADES. Enfin, les deux autres ressources proposées ne sont guère pérennes. C'est notamment le cas de la taxe sur la réserve de capitalisation des compagnies d'assurance. Si elle doit rapporter 850 millions en 2011 et 2012, elle ne rapportera plus rien en 2013. Dès lors, il faudra bien sûr trouver une nouvelle recette. Reste une mesure que le Nouveau Centre accepte, c'est le financement par le Fonds d...

C'est indispensable, monsieur Bur. Vous m'étonnez. Je pensais que vous seriez encore plus « rude », si j'ose dire, que moi. Le Nouveau Centre, enfin, rejette par avance l'éventuelle réintroduction, par amendement du Gouvernement, d'une prolongation de la durée de vie de la CADES, auquel cas nous nous verrions contraints de voter contre le projet de loi ; nous souhaitons un financement simple de la CADES fondé essentiellement sur la CRDS. Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et votre compréhension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...vrir le déficit structurel de 34 milliards : c'est la marque indéniable de la détermination de notre majorité. Ensuite, le décaissement anticipé du Fonds de réserves des retraites à hauteur de 62 milliards permettra de combler les déficits de la branche vieillesse entre 2011 et 2018. Enfin c'est ce qui nous occupe aujourd'hui l'allongement exceptionnel de quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, permettra d'amortir le déficit « de crise », soit 34 milliards. Je ne saurais dire que ce dernier point, qui justifie le projet de loi organique, a suscité un enthousiasme démesuré sur les bancs de la majorité, lors des travaux en commission. Car chacun pensait, à l'instar du rapporteur Jean Luc Warsmann, que revenir sur une disposition de l'ordonnance de 1996, de nature organiq...

Écoutez bien, monsieur Muzeau, si d'aventure la chose vous a échappé. L'article 1er prévoit seulement une dérogation, limitée à la seule loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et qui ne devra pas entraîner un allongement de la CADES au-delà de 2025, soit quatre ans de plus que prévu.

...ements obligatoires ce qui, sans être un dogme, est une mesure de bon sens en pleine reprise de croissance , pas de report sur les générations futures, et ,enfin, pas d'immobilisme En conclusion, je veux rappeler l'importance majeure de ce texte. Il constitue une solution durable et équilibrée au problème de la dette sociale, par la prolongation, exceptionnelle et limitée dans le temps, de la CADES, sans report de la dette sur les générations futures, par la poursuite de la réduction des niches, par le décaissement du FRR en faveur de la branche vieillesse, avec les garanties supplémentaires apportées par le Sénat : la clause de garantie et de retour à meilleure fortune. Je sais, monsieur le ministre, que, lors de l'examen des articles, vous apporterez d'autres précisions. Ce projet de loi...

adoptera le projet de loi organique, ainsi que l'amendement rétablissant l'allongement limité et exceptionnel de la CADES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vous venez de déclarer, monsieur le ministre, que nous devons agir avec intelligence pour traiter la question de la dette sociale en donnant à la CADES les moyens de la résorber. Mais il existe, à l'évidence, plusieurs formes d'intelligence pour traiter de la dette sociale, si j'ai bien écouté MM. Warsmann et Bur. On parle de dettes, parce qu'il y a des déficits. Les chiffres ont été rappelés : 80 milliards cumulés fin 2011. L'ACOSS porte ces déficits, alors que ce n'est pas sa mission, ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des ...

...on de l'offre de soins. Vous avez construit une usine à gaz qui nous conduit aujourd'hui à légiférer dans une certaine confusion. L'article 1er, clé de voûte de votre texte, a été supprimé par deux commissions. La troisième, la commission des finances, a remis en cause le financement. Le groupe socialiste proposera des amendements allant dans le sens de la pérennité des ressources affectées à la CADES, et d'autres qui renforcent l'information du Parlement et la transparence des opérations financières concernant le Fonds de réserve des retraites. Au bout du compte, sur quel texte serons-nous appelés à nous prononcer mardi prochain ? Il semble que certaines propositions visent à assurer la pérennité des ressources en affectant, certes, une part de la CSG à la CADES, mais aussi en affectant à la ...

... l'explosion de la dette en général. Je salue le fait que le ministre en charge de cette question soit également le ministre du budget, car nous pensons qu'une approche globale s'impose en ces matières. J'observe d'ailleurs que le déficit des comptes sociaux est plus faible que celui de l'État, dans un rapport d'un à dix. En 1996, l'engagement a été pris de ne pas prolonger la durée de vie de la CADES au-delà de 2009. J'en veux pour preuve vos propos, monsieur Bur, à la page 5 de votre rapport : « Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale. » Tel fut le pacte de départ, ce qui vous oblige aujourd'hui à modifier la loi organ...

...disposer de recettes en face : cela devrait tomber sous le sens, quelle que soit notre orientation politique. Le principe général de la sécurité sociale est bien celui-ci : les dépenses et les recettes doivent s'équilibrer. Cela vaut également pour les retraites, même si ce n'est plus le cas : les cotisations de l'année doivent payer les pensions versées de l'année. À mes yeux, la création de la CADES était néanmoins justifiée. Financer les déficits de fonctionnement par la dette n'est pas tenable durablement, M. Warsmann a raison. Que cela permette de lisser sur une durée plus longue le niveau de cotisations par rapport au niveau de dépenses, se justifie au regard des aléas économiques. C'est du reste le raisonnement qui avait présidé à la création du Fonds de réserve des retraites. À cet éga...