Interventions sur "CADES"

Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur le texte issu de la CMP concernant la reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. La CMP s'est conclue sur un accord, ce qui n'a rien d'étonnant car sa composition avait été soigneusement préparée. Habituellement, le président de la commission saisie au fond préside la CMP et les rapporteurs des commissions saisies au fond ou pour avis en font partie. Curieusement, et il s'agit là en quelque sorte d'une première, nos collègues Jean-Luc Warsmann et Yves Bur, pourtant fins con...

Il y a un autre fait curieux : alors que la commission des lois et la commission des affaires sociales avaient refusé cette proposition de prolongement de la CADES, le vote du parti majoritaire a été malgré tout quasiment unanime. On peut se demander qui a changé d'avis entre les réunions des commissions et la séance publique !

mais aussi lors du débat dans notre assemblée, particulièrement dans mon explication de vote, le Nouveau Centre approuve le principe du transfert de la dette sociale à la CADES. Il approuve le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de la branche retraite d'ici à 2018, mais il ne peut accepter la prolongation de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025 et le transfert de 0,28 % de CSG de la branche famille vers la CADES. La CADES, créée par Alain Juppé en 1996 pour reprendre la dette sociale, a vocation à assur...

Le Nouveau Centre souhaite le maintien d'un financement simple de la CADES. La CRDS à base large aurait dû être augmentée. Les services de Bercy ont calculé que l'incidence de l'augmentation de la CRDS pour financer le déficit aurait été de 0,05 % du PIB, ce qui est négligeable. Une augmentation faible de la CRDS ne pèserait pas sur le pouvoir d'achat, ou beaucoup moins que les diverses augmentations subies par nos concitoyens. Je pense à la hausse des impôts locaux, ...

Le coup de rabot sur les niches sociales et fiscales, que le Nouveau Centre approuve, conduira bien entendu à des rentrées fiscales complémentaires, qui ne seront plus disponibles pour le pouvoir d'achat. Par conséquent, le Nouveau Centre approuve la reprise des déficits par la CADES pour 68 milliards. Il approuve également l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de 62 milliards de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse d'ici à 2018. Il demande que les lois de financement de la sécurité sociale, à compter de 2012, soient votées en équilibre pour ne pas recréer de déficit : il s'agit d'avoir des recettes corresp...

...on des prélèvements obligatoires, ce qui est une mesure de bon sens en période de reprise de la croissance ; pas de report sur les générations futures ; pas d'immobilisme, car il est impossible d'attendre plus longtemps. Le schéma de financement de reprise de la dette sociale se fonde sur trois mécanismes. Premièrement, un allongement exceptionnel et limité à quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, pour amortir le déficit de crise de 34 milliards d'euros. Deuxièmement, le décaissement anticipé du Fonds de réserve des retraites pour les déficits à venir de la branche vieillesse de 2011 à 2018, soit 62 milliards d'euros. Soyons réalistes : pourquoi ne pas utiliser ce fonds de réserve en cas de période difficile ?

...et à l'Assemblée nationale un amendement de Marie-Anne Montchamp sur la pérennité des ressources. Nous leur en savons gré. Lors de la réunion de la CMP, le Sénat, par la voix de son rapporteur, s'est satisfait de la version proposée par l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, votre projet de loi apporte une réponse globale au problème posé, avec un allongement très modéré de la durée de la CADES, la prise en charge des déficits passés, présents et à venir dont les déficits vieillesse jusqu'en 2018, date du retour à l'équilibre ; il forme un tout cohérent avec la réforme des retraites qu'il nous faut désormais financer. C'est dans le même esprit de lucidité et de responsabilité qui nous a animés jusqu'ici que le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Appla...

...elle émotion ! (Sourires.) Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur l'ex-rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous allons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique, d'étonnement en étonnement. En 2005, la majorité UMP s'était donné une règle, adoptée à l'unanimité, cochon qui s'en dédit : tout nouveau transfert de dette à la CADES devait être compensé par une augmentation des recettes de cette caisse. Aujourd'hui, cette règle gêne la majorité UMP : qu'à cela ne tienne, elle la change ! On prolonge donc la durée d'amortissement de la caisse, mais sans lui assurer les ressources correspondantes. Première source d'étonnement. Je ferai un petit commentaire : dès lors, quelle confiance peut-on accorder au Président de la Répub...

Sujet d'étonnement encore : le rapporteur de la commission des affaires sociales fait de même. Autre source d'étonnement : les ressources transférées pour compenser partiellement la charge pour la CADES ne sont pas pérennes. Tiens, tiens ! La commission des finances déplace alors le trou, en reportant les ressources non pérennes vers la branche famille. Nouvelle source d'étonnement : au moment du vote en séance publique, les opposants de l'UMP se sont évaporés sauf sept d'entre eux, dont les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, MM. Warsmann et Bur. ...

...blée nationale : le projet de loi de finances pour 2011 ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dans quelques minutes ; le projet de loi de réforme des retraites ; et ce projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, qui constitue en quelque sorte la clé de voûte du dispositif. Ce sont donc 130 milliards d'euros qui doivent être transférés à la CADES : 34 milliards correspondent à un déficit « de crise » pour cela, on augmente de quatre ans la durée de vie de la caisse, sans lui allouer de ressources supplémentaires ; 34 milliards d'euros forment une dette « structurelle » c'est la dette définie comme n'étant pas due à la crise, et qui est donc, monsieur le ministre, de votre responsabilité.

Cette dette-là est transférée à la CADES, avec désormais une ressource pérenne, venue de la CSG, puisque la monnaie de singe a été envoyée vers la branche famille. Enfin, il y a 62 milliards d'euros de déficits futurs, dus à l'assurance vieillesse pour les déficits des années 2011 à 2018 : c'est le Fonds de réserve des retraites qui y pourvoira voilà pour le stock, 32 milliards, et le flux, puisque les canaux d'alimentation sont déso...

Monsieur le ministre, la question est claire, et j'espère que vous allez me répondre pas comme la dernière fois. Qu'allez-vous faire de ces 45 milliards d'euros ? Prévoyez-vous aussi de les transférer à la CADES, et si oui dans quelles conditions ? C'est une question précise, et il faut y répondre. Pourtant, d'autres voies pouvaient être choisies. Chaque année, de PLFSS en PLFSS, nos amendements ont été repoussés. Mais nous ne sommes pas les seuls à rechercher des solutions. Il faut reconnaître à Mme Montchamp une forme de constance : l'an dernier, déjà, elle proposait un relèvement de 2,2 points du ta...

Je vous pose donc une question précise. Pourquoi ne pas avoir adopté cet amendement à l'occasion du présent texte ? Pourquoi ne pas envoyer à la CADES ces ressources pérennes ? On pouvait parfaitement le faire ; vous ne le faites pas. Ne serait-ce pas que vous anticipez le rejet possible de votre amendement en séance publique, à la demande du Gouvernement et de l'UMP ? On peut le craindre.

Malgré l'accord arraché au forceps par le Gouvernement aux députés de sa majorité et confirmé en commission mixte paritaire, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale a suscité, et suscite toujours, de très vives critiques, voire une franche opposition. Il faut dire que ce texte technique en apparence, ne portant soi-disant que sur la durée de vie de la CADES, est en fait une pièce essentielle du mécano gouvernemental en matière de financement de la dette sociale ; c'est la pièce qui conditionne l'équilibre bien hypothétique de la réforme des retraites, et qui autorise la Caisse d'amortissement de la dette sociale à lancer 130 milliards d'euros d'emprunt. Cette opération coûtera en fait aux contribuables plus de 180 milliards d'euros ; les deux tiers ...

Clopin-clopant, à l'issue d'une séance de nuit tendue et plus que confuse, y compris dans le décompte des votes, le Gouvernement est parvenu à sauver les meubles, mais au prix d'une reddition peu glorieuse des thuriféraires de l'orthodoxie budgétaire. Grâce à l'appui du rapporteur de la commission des finances, jugeant acceptable ce report de quatre ans de la durée de vie de la CADES au regard des circonstances, tolérant une transgression à la règle organique pour permettre à Nicolas Sarkozy de respecter, tout du moins en apparence, sa promesse de non-augmentation des prélèvements obligatoires, l'article 1er a été rétabli. Il a même été complété pour préciser la nature et l'assiette des impositions affectées à la CADES afin d'évacuer les critiques légitimes portant sur le car...

...onc, la commission acquise au Gouvernement a approuvé le texte dans les mêmes termes que celui qui avait été adopté le 19 octobre dernier, dans les circonstances houleuses que je viens de rappeler. Les députés communistes, républicains, du parti de gauche, ultra-marins et verts confirment aujourd'hui leur vote contre ce projet de loi. Nous n'acceptons ni la prolongation de la durée de vie de la CADES, ni la tuyauterie financière retenue par le Gouvernement qui creusera encore davantage le déficit du régime général, préparant une hausse de la CRDS mais éludant le débat sur d'autres sources de financement de la protection sociale. Nous refusons également le pillage du Fonds de réserve des retraites, entraînant bien sa mort clinique. L'utilisation dès maintenant de plus de 30 milliards de ces a...

chacun a pu constater la force des oppositions au projet du Gouvernement de prolonger la durée de vie de la CADES : la commission des finances, saisie pour avis, qui critique, la commission des affaires sociales, saisie pour avis, qui refuse, la commission des lois, saisie au fond, qui refuse, une nouvelle tentative devant la commission des lois pour faire approuver cette position, rejetée à l'unanimité, le vote dans l'hémicycle dans les conditions que l'on sait, une commission mixte paritaire composée de ma...

Selon cette interprétation, le texte ainsi voté permettrait au législateur ordinaire d'autoriser, dans une loi de financement de la sécurité sociale, la CADES à lancer des emprunts en mettant en face des recettes pour les rembourser, mais des recettes qui seraient prélevées sur le régime de sécurité sociale ou sur les organismes contribuant au financement de la sécurité sociale avant d'être transférées à la CADES.

Mes chers collègues, depuis que la CADES existe, c'est-à-dire depuis 1996, le coût d'amortissement de la dette sociale est de 40 %. Si l'interprétation que je viens de décrire était permise, on autoriserait la CADES à lancer un emprunt de 10 milliards d'euros et à retirer des recettes au régime de sécurité sociale pour le rembourser. Mais, à l'issue du remboursement de l'emprunt, avant 2025, on aurait généré une dette sociale de 14 mill...

Il a proposé une caisse d'amortissement, pour que les dettes sociales soient remboursées au fil des ans. Lorsque le législateur organique a introduit, en 2005, une date de fin de la CADES je peux en témoigner à cette tribune ayant été l'auteur de l'amendement que cherchait-il ? Il voulait qu'il y ait une date de fin de la dette sociale.