Interventions sur "CADES"

Les commissions des affaires sociales et des lois ayant opposé leur veto à cette tentative, vous envisagez désormais un tour de passe-passe consistant à affecter à la CADES une part de la CSG normalement dévolue au financement du régime général de la sécurité sociale. Dans ce schéma, c'est la branche famille qui devrait composer avec le produit incertain de vos taxes sur l'assurance. Par ce biais, c'est toute la politique familiale qui, avec des ressources aléatoires, va se trouver affaiblie. Estimant le manque à gagner à un milliard d'euros, les six présidents de ...

...rible la fin du XXe siècle et le début du XXIe, ce sera certainement l'un de ceux qui aura le plus intéressé la classe politique et la classe sociale de notre pays. Quoi de plus marquant en effet que le trou de la sécurité sociale ? Il y a eu suffisamment d'alternances, de changements de régime, pour espérer avoir fait le tour de la question, mais il n'en reste pas moins vrai que, avec ou sans la CADES, le dernier organisme chargé de gérer la question, il y a toujours un grave déficit de la sécurité sociale. Dans le fond, ce n'est pas très étonnant si on y regarde de près. La sécurité sociale a été construite au lendemain du désastre que chacun connaît parce que nos aînés étaient conduits par le désir de créer une justice qu'ils n'avaient pas connue, de rétablir durablement la paix et, pour ce...

Volontiers, madame la présidente. Cet amendement reprend les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables. Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des recettes de la Caisse. Le principe de l'assiette universelle est aujourd'hui respecté, puisque aussi bien la CRDS que les 0,2 % de CSG affectés à la CADES sont des impositions qui portent sur l'ensemble des catégories de revenus revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, des produits de placement perçus par l'ensem...

J'ai déjà exprimé ma satisfaction devant la suppression de l'article 1er proposée par la commission des lois et son président Jean-Luc Warsmann, position partagée, comme l'a expliqué Yves Bur, par la commission des affaires sociales. Mais Marie-Anne Montchamp nous propose de réintroduire la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, ce qui est totalement inacceptable. En effet, à l'origine, la CADES devait disparaître en 2009. Martine Aubry a, hélas, prolongé la durée de vie de la CADES parce qu'elle n'a pas voulu augmenter la CRDS. Voilà la réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ensuite, Philippe Douste-Blazy l'a prolongée de sept années. À chaque fois, on a ainsi prolongé sa durée de vie de trois ans e...

On peut parler dans le calme. Ce que je dis est sérieux, et se faire interrompre est inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le principe, disais-je, adopté en 2005 consistait à ne pas prolonger la durée de la CADES et à prévoir, pour tout nouveau transfert de dette, une recette correspondante. Le Gouvernement propose que la CADES reprenne 130 milliards, un chiffre considérable. Le Nouveau Centre est tout à fait d'accord car c'est l'objet de la CADES, mais nous souhaitons que cela s'accompagne des recettes correspondantes. Il nous paraît judicieux que le Fonds de réserve des retraites puisse financer le déf...

Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une recette pérenne. Le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,5 %. Bercy nous a montré, au mois de juin, q...

Après avoir écouté les uns et les autres avec beaucoup d'attention, je voudrais d'abord me tourner vers Marie-Anne Montchamp. Si j'ai bien compris, votre amendement n° 4 vise à reprendre ce que le Sénat avait voté, en y modifiant l'emplacement de la clause de garantie et en y ajoutant une disposition précisant que l'assiette des impositions de toute nature affectée à la CADES porte sur l'ensemble des revenus. C'est l'apport que vous souhaitez faire ?

Alors je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer votre sous-amendement n° 13. Celui-ci n'est pas du tout un sous-amendement de clarification, mais il empêche votre garantie de s'appliquer aux 130 milliards d'euros que nous allons transférer à la CADES jusqu'en 2018.

Si vous permettez, mon cher collègue Terrasse, je vais terminer et parler franchement. Toute la question porte sur la solvabilisation de ce transfert de dettes à la CADES. On peut se réfugier derrière une position doctrinale et intégriste, ce qui est respectable. Pour ma part, je vous avoue que j'ai longuement hésité. Mais dans la situation actuelle où il faut aller au bout d'une réforme des retraites et solvabiliser à la fois une dette acquise et une dette à venir, je pense que nous n'avons guère le choix. Je vous le dis en conscience, mes chers collègues. En c...

Pour ma part, je n'en suis pas encore sur le fond mais sur la forme du sujet. À mon avis, les explications données à l'Assemblée nationale ne correspondent pas à ce qui est présenté au vote. Il y a une malfaçon. Par la voix de Mme Montchamp, la commission des finances dit : pour garantir la solidité des ressources de la CADES, j'inscris dans la loi le principe qu'il s'agit d'impositions de toute nature disons-le clairement, la CSG ou la CRDS. C'est l'amendement n° 4. Sauf que le sous-amendement n° 13 prévoit que cette garantie ne s'appliquera pas aux 130 milliards d'euros que l'on va transférer entre 2011 et 2018. On met donc en avant un principe j'en reconnais la motivation et nous y reviendrons sur le fond m...

Après tout, mes chers collègues de la majorité, si vous souhaitez souscrire au dispositif imaginé il y a quelques jours et qui fait l'objet d'amendements, au moins votez celui-là et pas un autre ! Il faudrait donc que l'amendement et le sous-amendement proposés aboutissent effectivement à la garantie souhaitable et désirée par Marie-Anne Montchamp : affecter à la CADES des recettes qui soient pérennes et assises sur des revenus universels. Or, la forme n'est pas irréprochable sauf si l'idée est d'appliquer cette garantie au-delà des 130 milliards initiaux. Si la majorité de l'Assemblée souhaite cela, disons-le. Dans ce cas, 130 milliards d'euros ne seront pas amortis par des recettes pérennes et assises sur des revenus universels. Si cet amendement et ce sous...

Tout le monde va souscrire à l'idée d'une interruption de séance bienvenue et courte. Si l'idée est de mieux calibrer la garantie grâce à une meilleure rédaction, nous ne pouvons qu'y être favorables. Mais le texte étant un peu sophistiqué et pas simple à caler, il faut veiller à ne pas discriminer l'apport important pour la solvabilisation de la capacité d'amortissement de la CADES du produit des 2 % en provenance du FRR qui sont visés. Ce point est extrêmement important. C'est la raison pour laquelle il me semble, en effet, madame la présidente, que cette suspension serait bienvenue.

...est totalement confus. Cette taxation, on ne sait ni sur quoi elle repose ni dans quelle mesure elle sera pérennisée, on ignore si elle servira à financer la dette actuelle ou la dette future et on ne connaît pas son montant. Nous sommes dans la confusion la plus totale. Nous attendons donc que le Gouvernement et la majorité veuillent bien nous dire ce qu'ils entendent faire de la réforme de la CADES, car celle-ci a un impact à la fois sur la réforme des retraites, sur la loi de finances et sur la loi de financement de la sécurité sociale.

Dans le sous-amendement du Gouvernement, il était important d'avoir un fléchage extrêmement précis des ressources de la CADES. C'était l'objet du travail d'écriture auquel nous venons de procéder. Selon que l'on accroche telle disposition à tel alinéa, l'effet de garantie n'est pas forcément le même.

sur sa préconisation, le Gouvernement et les commissions ont élaboré une rédaction permettant un fléchage strict, que je vous résume. Il s'agit de fournir à la CADES des ressources émanant d'impositions de toute nature et universelles, c'est-à-dire reposant sur l'assiette la plus large possible ; d'être capable de lui transférer comme ressources les produits d'actifs du Fonds de réserve des retraites ; de lui apporter le produit des 65 % des 2 % qui sont aujourd'hui affectés au FRR et qui iront directement abonder la caisse pour qu'elle puisse, dès 2011, repr...

...re dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. » L'exposé sommaire indique qu'il s'agit d'une précision rédactionnelle permettant le transfert de la fraction du prélèvement social de 2 % sur le capital de la CADES dans la loi de financement pour 2011. Ce sous-amendement est présenté par le Gouvernement. Quant au sous-amendement n° 13, est-il retiré ?

...ur le fond. Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille. Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandis que la taxation anticipée sur les contrats d'assurance-vie multisupports verra son rendement décroître d'environ 200 millions par an à partir de 2013. Présenté ainsi, nous aurions pu dire que, constitutionnellement, la pérennité requise par la l...

Nous savons aujourd'hui ce qu'il en coûte de procéder à de telles substitutions. Nous avons appliqué cette méthode au FSV qui présentait, avant la crise certes, des perspectives de retour à l'équilibre, mais en le privant de 0,2 point de CSG pour sécuriser la CADES pour recycler les 27 milliards de déficit accumulés jusqu'en 2008, le FSV présente aujourd'hui un déficit de 3,8 milliards, contre 3,2 milliards l'an dernier, alors qu'il était excédentaire auparavant. Nous allons prendre les déficits du FSV pour les solvabiliser dans la CADES avec les ressources du Fonds de réserve des retraites. Vous savez aussi bien que moi que les six présidents des caisses ...

...rds d'euros et la branche famille affichera un déficit de 3,6 milliards d'euros cette année. Quel signal donnons-nous en fragilisant davantage des recettes qui font défaut, en partie à cause de la crise, mais aussi de façon structurelle ? Et, en dernier ressort, on nous demandera en 2013 et les années suivantes, malgré les espérances de croissance très fortes qui sont de 2,5 %, de transférer à la CADES des déficits supplémentaires générés par ce swap.

et vous l'avez dit vous-même. Prolonger la CADES relève, de mon point de vue, d'une question morale. Voulons-nous enfin prendre en compte l'intérêt de nos enfants, l'intérêt des générations futures ? Voilà la question qui est posée à travers l'article 1er. Je crois que l'on mélange un peu tout, ce que je regrette. Pour ma part, je ne pourrai pas le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe NC.)